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Kal-El

Date de valeur du chèque en cas de rachat prêt immo : Date de réception ou date d'encaissement ?

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Bonjour,

 

J'aurais besoin d'un renseignement. J'ai demandé à ma banque un décompte de remboursement anticipé arrêté à la date du 05 Janvier. La banque me l'a bien transmis par mail le 28 Décembre (confirmation dans ce mail que ce serait envoyé par voie postale également mais rien eu à ce jour). Je me suis donc empressé de le transmettre à la nouvelle banque prêteuse qui a bien envoyé le chèque. Dans le même temps, elle m'a donné le n° du recommandé afin d'avoir une trace de l'envoi et surtout la confirmation de la réception du chèque de banque.

J'ai vu qu'il avait été reçu le 05 Janvier et a été encaissé le 09 Janvier. J'ai donc eu des intérêts intercalaires pour la période du 06 au 09 Janvier.

 

Ma question est de savoir si la banque aurait dû retenir comme date de valeur la date de réception du chèque ou bien c'est la date d'encaissement ? Là, il n'y a "que" 4 jours mais dans ce cas, rien ne les empêcher de l'encaisser 1 mois après avec tous les intérêts qui en découlent. À noter que sur le décompte de remboursement anticipé, il n'y a pas de délai préalable de prévu quant à la réception du chèque, ni sur mon contrat de prêt.

 

Je me suis rendu sur un forum et un des intervenants précise qu'en cas d'absence de délai sur le décompte et si le chèque est reçu au plus tard à la date arrêté sur le décompte, c'est la date de réception qui doit être retenue. Voici le lien : Rachat prêt immo: Intérêts intercalaires jusqu'a Encaissement ou Réception du cheque?

 

Si quelqu'un peut confirmer, ce serait sympa. Merci d'avance. :)

Modifié par Kal-El

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Bonjour,

 

Votre banque doit appliquer la date de valeur d'encaissement du chèque de la banque concurrente (J+1 par rapport à la date d'encaissement qui correspond à la date de réception), pour procéder au remboursement anticipé du prêt.

La date du décompte n'a rien à voir : vous auriez très bien pu demander un décompte au 5 novembre et ne procéder au remboursement que le 10 ou 20 janvier.

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D'accord. Merci de votre réponse. Dans mon cas, le remboursement du prêt était prévu le 05 Janvier mais le chèque a été reçu le 05. Par contre, ma banque m'applique une date de valeur au 09 Janvier, date à laquelle ils ont procédé au remboursement.

Y'aurait il un texte de loi sur laquelle m'appuyer s'il vous plait ?

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Peu importe la date à laquelle le remboursement était prévu. Ce qui compte, c'est la date à laquelle la banque a reçu le chèque : comment avez vous la certitude que ce chèque a été reçu le 5/01 ? C'est là dessus que porte votre litige, et aucun texte de loi n'y changera rien si la banque dit qu'elle l'a reçu le 8/01 et appliqué la date de valeur 09/01.

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Comme je l'ai indiqué dans mon post initial, la banque concurrente m'a transmis le numéro du recommandé. Je me suis rendu sur le site de la Poste concernant les suivis et il a été réceptionné le 05 Janvier. ;) c'est pour ça que je demande si il y a un texte là dessus ou quelque chose sur lequel m'appuyer pour argumenter devant la banque car ils m'ont prélevé des intérêts intercalaires pour la période du 06 au 09 Janvier. Et du coup, sur l'attestation de fin de prêt, il est indiqué le 09 comme date de valeur. Et je dois transmettre ce document à l'assurance emprunteur qui vont également effectuer un prorata à partir du... 09 Janvier.

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Bonjour,

 

Ma question est de savoir si la banque aurait dû retenir comme date de valeur la date de réception du chèque ou bien c'est la date d'encaissement ?

Seule la date de valeur compte, à la date de réception du chèque la banque n'a pas les fonds. Donc si elle retient la date de réception, elle vous fait "un crédit gratuit" pour la période séparant la date de réception de la date du règlement du chèque.

 

À noter que sur le décompte de remboursement anticipé, il n'y a pas de délai préalable de prévu quant à la réception du chèque, ni sur mon contrat de prêt.

C'est normal car il est de convention que les fonds doivent être "réellement" disponibles au plus tard le jour de l'échéance, dans votre cas le 5.

 

Dans votre dossier il est possible d'imaginer que la banque a passé l'écriture pour la remise de chèque le Vendredi 06 Janvier en appliquant la date de valeur J + 1 ouvré, ce qui donne comme résultat le Lundi 09 Janvier, puisque le samedi et le dimanche ne sont pas des "jours ouvrés".

 

Vous trouverez sur ce site officiel la confirmation pour la date de valeur : "Pour un chèque en euros : Le jour de valeur ne peut différer de plus d' 1 jour ouvré de la date d'opération sur un compte de dépôt, quelle que soit la qualité du titulaire du compte."

 

Le différend avec votre banque porte en fait sur 1 jour = différence entre la date de réception et la date de traitement .

 

Si le montant des intérêts est significatif vous pouvez interroger le modérateur de la banque.

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Sur mon compte et sur l'attestation de fin de prêt, c'est bien la date du 09 Janvier concernant la date de traitement du chèque. En date de valeur, j'ai le 09.

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En date de valeur, j'ai le 09.

J'avais bien compris et je vous donnais l'explication/justification pour "obtenir" cette date.

Vous dites que la banque a reçu le chèque le 5 et la banque dira qu'elle l'a traité le 6 en appliquant la valeur 09.

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Merci pour vos réponses ;). Donc, si je fais un condensé de ce qui a été écrit par les 2 intervenants, la date d'opération/encaissement aurait dû correspondre à la date de réception et la date de valeur correspondant à la date de réception/encaissement +1 jour ouvré, aurait dû être le 06 Janvier dans mon cas ?

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Bonjour,

 

Votre banque doit appliquer la date de valeur d'encaissement du chèque de la banque concurrente (J+1 par rapport à la date d'encaissement qui correspond à la date de réception), pour procéder au remboursement anticipé du prêt.

La date du décompte n'a rien à voir : vous auriez très bien pu demander un décompte au 5 novembre et ne procéder au remboursement que le 10 ou 20 janvier.

 

Bonsoir y'a-t-il un texte sur lequel m'appuyer pour affirmer que la date d'encaissement d'un chèque est sa date de réception ?

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Arrêtez de réclamer des textes de loi pour tous les actes de la vie.

 

Selon vos dires, le chèque aurait été réceptionné le 5 janvier ; par qui : l'agence qui gère votre compte ou le service interne qui s'occupe des remboursements anticipés de prêts ? Il vous a été clairement expliqué que si l'encaissement du chèque n'a eu lieu que le 6 janvier, si vous ajouté 1 J ouvré de valeur (sans tenir compte des samedi et dimanche), l'application d'une date de valeur au 9 janvier est totalement justifiée.

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Je réclame des textes pour appuyer mon argumentation auprès de la banque. J'ai eu des problèmes avec mon employeur, j'ai obtenu gain de cause en m'appuyant sur des textes de loi ou de jurisprudence... Sur le J+1 ça vient bien du Code Monétaire et Financier donc je demandais juste si il existe un texte ou une jurisprudence qui stipule que la date d'encaissement correspond à la date de réception du chèque, rien de plus. ;)

 

Déjà, dans mon post initial, j'ai indiqué que le chèque avait été reçu le 05 Janvier et comment j'avais obtenu cette information. Vous me répondez et je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, c'est gentil à vous, mais vous me demandez comment je peux avoir la certitude qu'il a été reçu le 05...

Par qui il a été reçu ? Je suppose que c'est le service interne qui s'occupe des remboursements et pas mon agence car le chèque a été envoyé à l'adresse indiquée sur le décompte de remboursement anticipé. Encore une fois, j'ai le numéro du recommandé. J'ai pu naturellement vérifier sur le site adéquat ;).

C'est vous même qui avait écrit, dites moi si je me trompe, que la date d'encaissement correspond à la date de réception. Et que la date de valeur doit être J+1, j'ai bien compris donc si je me fie à ce que vous m'avez expliqué, la date de valeur aurait dû être le 06 Janvier. Vous le dites vous même, ce qui compte, c'est la date de réception du chèque et je suis en mesure de vous dire que c'est bien le 05 Janvier ;).

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C'est vous même qui avait écrit, dites moi si je me trompe, que la date d'encaissement correspond à la date de réception. Et que la date de valeur doit être J+1, j'ai bien compris donc si je me fie à ce que vous m'avez expliqué, la date de valeur aurait dû être le 06 Janvier. Vous le dites vous même, ce qui compte, c'est la date de réception du chèque

 

Je n'affirme rien. Malgré vos affirmations, je n'ai aucune certitude que le chèque a bien été réceptionné le 5 janvier par le service qui se charge des remboursements anticipés.

 

Ensuite, si vous êtes persuadé d'avoir raison, libre à vous d'attaque la banque : personnellement, devant votre entêtement, j'abandonne.

 

P.S. : Combien représentent ces intérêts que vous estimez avoir payé en trop sur une ou deux journées ? Cela justifie-t-il d'entamer une procédure ?

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Peu importe combien cela représente, c'est une question de principe. Si je suis dans mon droit, je ne vois pas pourquoi je ferai un cadeau à ma banque. Si cette banque le fait pour moi, elle peut le faire à d'autres clients et à grande échelle, ça ne chiffre plus pareil. 1, 100 ou 1000€ c'est pareil pour moi. ;) Il y a 3 ans, j'ai ouvert un LEP à mon nom et 1 livret A à ma fille. Mon conseiller de l'époque a encaissé un chèque prévu sur le livret A sur le LEP un 28 Novembre. Il m'a affirmé que si on rectifiait avant la fin du mois, aucun impact sur la rémunération des intérêts. C'était en parti vrai sur le livret A puisque c'était un dépôt mais pour le LEP c'était considéré comme un retrait donc intérêts négatifs pour la quinzaine. Aucun dédommagement pour une erreur qui n'était pas de mon fait. La même année, ils ont racheté mon prêt : chantage au taux concernant l'assurance emprunteur alors que j'avais déjà des frais d'étude pour délégation externe. Chantage également avec de la vente liée... Vous comprendrez que je n'ai pas l'intention de leur faire le moindre cadeau...

 

Concernant le sujet, je vais reformuler : dans l'éventualité où le chèque a bien été reçu le 05, la date de valeur doit être le 06 ? Malheureusement, vous êtes bien obligés de vous baser sur ce que j'écris. J'essaie d'être le plus explicite possible en essayant de fournir le maximum d'informations. Dans ce cas, vous n'avez aucune certitude sur ce que les gens écrivent quand ils sollicitent l'aide du forum...

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Bonjour

 

dans l'éventualité où le chèque a bien été reçu le 05, la date de valeur doit être le 06 ? .

 

Dans mon message N° 6 je citais un lien officiel sur la condition de valeur applicable aux remises de chèques: : "Pour un chèque en euros : Le jour de valeur ne peut différer de plus d' 1 jour ouvré de la date d'opération sur un compte de dépôt, quelle que soit la qualité du titulaire du compte"

 

S'il est possible d'admettre que les dates de réception et d'opération sont fréquemment les mêmes sur les remises en comptes courants, il n'est pas rare de noter un décalage lorsque l'opération transite par un service de gestion.

 

Dans votre cas vraisemblablement le chèque a transité par le service gestion des prêts ce qui pourrait expliquer ce décalage raisonnable d'un jour entre la date de réception (05/01/) et la date de comptabilisation (06/01).

 

Vous pouvez demander par écrit à votre banque confirmation des dates avec une modification/restitution des intérêts intercalaires ou comme je vous l'avais indiqué précédemment un "arbitrage" du médiateur.

Modifié par 03malo
soulignement

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