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Forum juridique de Net-iris

Taxes d'habitation sur garage.


Dzanty

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Bonjour,

 

suite à un déménagement, je suis propriétaire de ma résidence principale à Châlon -71 et d'un garage fermé à 80 km de Châlon ( Gueugnon -71 dans le cas précis ).

Je croyais que comme le garage était à plus de 1km de ma résidence principale, il n'était pas assujéti à la Td'H, ce que me confirme par téléphone le TP de chalon.

Le TP de Gueugnon me réclame pourtant cette taxe, argant du fait que je n'ai pas de maison à Gueugnon et que donc le garage est considéré comme "résidence secondaire" (sic pour les vacances de rêve dans un garage :rolleyes:, j'offre une semaine de vacances dans cette résidence secondaire au premier qui répond ;) ).

 

A votre avis, qu'en est-il ??

 

Merci 1000x par avance !

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douanee-vert_grad.gifchapitre_ouvert.gif Taxe d'habitation : quels sont les locaux imposables ?

 

Locaux meublés affectés à l'habitation

Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements, résidences principales ou secondaires) sont soumis à la taxe d'habitation.

Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.

 

 

Dépendances immédiates des habitations

Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées et non attenantes.

Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément.

 

Il faut toutefois qu'ils soient situés à moins d'un kilomètre de l'habitation.

 

 

Locaux des sociétés

Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont aussi imposables à la taxe d'habitation.

Ils doivent être meublés conformément à leur destination (pas d'aménagement spécial pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale).

 

 

Locaux exonérés

Sont notamment exonérés de la taxe d'habitation :

  • les locaux soumis à la taxe professionnelle qui ne constituent pas l'habitation personnelle du contribuable,
  • les bâtiments servant aux exploitations rurales,
  • certains locaux affectés aux logements des étudiants comme les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).

 

Pour toute information ?

Il convient de s'adresser au centre des impôts du lieu de situation du local.

source: service-public.fr

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N235.xhtml

 

c'est vrai que votre histoire est un peu spéciale .... vous habitez à 80 km de votre garage ... :eek: pas courant comme situation ! quant à dire que votre garage est une "résidence secondaire" ..... :p proposez lui d'y passer quelques WE !

 

je sèche ... :(

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Bonjour,

 

Je suis dans la meme situation que vous.

 

J'ai eu droit a un ramassis d'inepties au telephone comme celles que vous mentionnez.

Il faut vous deplacer a votre Centre des Impots, demander a rencontrer un inspecteur et lui exposer votre cas avec la reference legale du post precedent de Golfy.

 

J'ai alors obtenu le degrevement sans probleme.

En cas de difficulte, soulignez que le garage n'a ni eau ni electricite (ou pas les 2 en meme temps).

 

Apres si vous contestez toujours (et vous etes dans votre bon droit) il faut deposer votre recours gracieux mais ce qui n'empechera pas que vous devrez payer en attendant.

 

En conclusion soyez insistant.

 

 

Miky

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  • 1 an plus tard...
source: service-public.fr

Taxe d'habitation - Service-public.fr

 

Dépendances immédiates des habitations

Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations, même non meublées et non attenantes.

Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément.

 

Il faut toutefois qu'ils soient situés à moins d'un kilomètre de l'habitation.

 

:(

 

Bonjour bonjour à toutes et tous,

 

Je voulais poser un question à la réception de ma taxe d'habitation en deux fois. Une fois une TH où il est mentionné mon parking dans la résidence mais derrière mon bâtiment et non devant donc une adresse différente mais sans chiffrement du parking, juste la mention parking/garage, et une deuxième TH avec juste le chiffrement du parking.

 

Je viens de lire la réponse que vous aviez faite à l'époque à Dzanty qui avait, apparemment, le même problème que moi et je pense que vous ferez la même réponse à ma question.

 

Confirmez-moi si c'est bien ça et si je dois en effet payer une taxe d'habitation pour ce parking alors que j'habite ce logement depuis 40 ans et que jamais je n'avais payé d'impôts locaux sur le parking, mais j'avoue que nous avons acheté il y a deux ans notre logement et par conséquent le parking qui allait avec.

 

Merci en tout cas de tous vos conseils précieux.

Bonne continuation à vous toutes et vous.

 

En attendant votre réponse

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désolée mais je pense que vous devez bien payer la TH sur le parking.

votre pbl est différent de celui plus haut (distance bien différente :p).

 

Votre acte de vente mentionne bien appartement ET parking, parking qui a l'air d'après vos dires, de se situer à moins de 1 km de votre logement.

puisqu'il se trouve dans la copro, l'adresse officielle est peut-être celle citée sur le document recu, et sur l'acte (meme si l'entrée se fait par un autre coin et de fait, une autre adresse) ... ca n'a rien à voir.

 

le mieux serait de demander à votre CDI confirmation mais si votre parking se situe a moins de 1 km : OUI vous devez payer la TH.

 

si vous ne l'avez jamais fait avant, en tant que locataire, c'est que peut-etre, votre bailleur ne déclarait pas la location du garage ? :rolleyes:

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Bonjour,

 

Apparemment quand le parking débouche sur une rue différente du logement, il leur est techniquement impossible de mettre garage et appartement sur une même feuille. C'est du moins ce qu'ils m'avaient dit par téléphone...

 

Par contre, en envoyant la TH en deux fois, il faut bien vérifier qu'il n'en profite pas pour vous sucrer un possible plafonnement. En effet, le montant de la TH du logement et du garage pris séparemment peut être inférieur à votre 'plafond', mais pas la somme des deux taxes...

 

Cordialement,

Thierry

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  • 2 weeks later...
  • 11 months later...

A question un peu idiote, réponse... administrative :D

Documentation de base 6 D-1112

Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.

 

En général, l'administration ne mesure pas à vol d'oiseau mais par le chemin le plus court.

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D'accord merci bien.

Car mon garage est à 700m....à vol d'oiseau et google map me donne 1.0km par le chemin le plus court (à pieds)...

 

Comment fait-on pour se faire confirmer ou non cette distance et donc savoir si je suis redevable de cette taxe?

 

---------- Message ajouté à 23h46 ---------- Précédent message à 22h58 ----------

 

Pour être plus précis:

 

En prenant prenant le départ et l'arrivée aux adresses officielles

En empruntant la rue (idem parcours voiture) j'arrive à 1070m

En prenant le parcours à pieds, ca me fait couper par le parc (qui est fermé la nuit :) ) et là j'ai 969m.

 

Ca vaut le coup de "pinailler" ?

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Vous envoyer une copie du trajet le plus court donné par un utilitaire internet de calcul de trajet en voiture (on parle bien d'un garage pour une voiture, pas d'une garage à vélo) et vous soulignez que la distance étant supérieure à 1km par la route, vous demandez dégrèvement de ce garage. Vous ajoutez copiez collé de mes références.

 

Autement dit, une lettre du style :

Je suis étonnée que mon garage soit imposé. En effet, la documentation de base des impôts DB 6D-1112 indque que....

hors, comme vous pouvez le constater dans le document ci joint, la distance par la route entre mon garage et ma maison est de...

Je demnde donc à petre exonéré de taxe sur mon garage.

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