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Sephirote

Droit à l'aide juridictionnelle cas particulier concernant mes ressources

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Bonjour à tous,

 

J'ai lu toutes les ressources officielles en ligne possible mais je n'arrive pas à trouver une réponse exacte à mon cas.

J'aimerais savoir si je suis éligible à l'aide juridictionnelle avant de déposer ma demande.

Le sujet de mon incertitude est au niveau de mes revenus et de la méthode de la calcul.

 

J'ai un avis de non imposition 2016 sur les revenus de 2015 car j'ai commencé à travailler en Mars 2016.

J'ai été licencié en Novembre 2016 et depuis Décembre 2016 j'ai le droit à l'ARE Pole Emploi d'un montant de 1496€.

 

Ma question est sur quelle base vont-il calculer mes revenus pour déterminer mon éligibilité ?

 

Sur le site service public il est indiqué que certaines ressources sont exclues du calcul comme "l'aide personnalisée au retour à l'emploi (ARPE)

 

Or moi je bénéficie de l'ARE. Est-ce juste un abus de language ou est ce bien 2 indemnités différentes ?

Est-ce que mes ressources actuelles (l'ARE) sont exclues du calcul ou pas ? Car si c'est le cas je peux prétendre à une indemnité totale, si non à une prise en charge de 25% en me basant sur les conditions de ressources de la Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle.

 

Merci beaucoup d'avance pour votre :)

 

PS : J'en profite, quelle marche à suivre me conseilleriez-vous pour trouver un avocat qui accepte de travailler dans le cadre de l'aide juridictionnelle sans devoir les contacter un par un ?

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A ma connaisance, L’APRE est une aide réservée aux bénéficiaires du RSA

 

L'ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes, donc l'AJ sera basée sur ces revenus, par ailleurs depuis le 14 février 2015, un décret sur l’aide juridique précise que les personnes bénéficiant d’une protection juridique par le biais de l’employeur ou de l’assureur doivent fournir une attestation (Soit de non prise en charge des frais à l’aide du formulaire Cerfa n°15173*01 rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat protection juridique a été signé.Soit de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique en fournissant un justificatif de l’employeur ou l’assureur précisant le montant des plafonds de garantie, de remboursement des frais et les différents honoraires couverts.)

 

 

Sinon au greffe de l'AJ, il existe une liste des avocats commis d'office, mais il vous faudra les contacter pour le choisir

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Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

Ok donc l'APRE est bien une indemnité différente de l'ARE.

Donc en théorie ma source de revenu n'est pas exclu du calcul de mes droits à l'AJ.

 

Une autre question concernant le choix d'un avocat.

Dans le formulaire de demande d'aide juridictionnelle on a la possibilité de demander la désignation d'un avocat. Je pense faire cela ça m'évitera de devoir faire de la prospection téléphonique.

Mais question, est-ce qu'ils vont me designer un avocat spécialisé dans le domaine de l'affaire pour laquelle je demande une AJ automatiquement ou est-ce une désignation totalement aléatoire sur la liste de tous les avocats sans distinction de l'affaire ?

 

Dernière question, doit-on être présent lors de l'audience au tribunal des prud'hommes si je suis représenté par un avocat ?

Modifié par Sephirote

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