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Dlil

Aide pour comprendre arrêt de la cour de cassation

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Bonjour,

 

Je viens de tomber sur cet arrêt de la cour de cassation, et même après plusieurs relectures, je n'arrive toujours pas à comprendre ce qui a été décidé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030208135&fastReqId=1170674622&fastPos=25

En gros, il s'agit de la rupture du contrat de travail en CDD chez les assistantes maternelles. Il y a un argumentaire comme un employeur peut rompre un CDD par retrait d'enfant et en même temps, le pourvoi formé par l'employeur est rejeté.

 

Que comprenez vous ?

Merci beaucoup de vos réponses !

 

PS, il s'agit d'une question pour ma culture personnelle et je ne suis pas moi-même dans cette situation :)

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Invité kogaratsu

bonjour

 

perso, je le lis comme ça:

Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant les juges du fond, pour la rupture du contrat de travail, ni les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur, ni la Convention internationale des droits de l'enfant, le moyen, qui invoque la violation de l'article L. 1243-1 du code du travail en lien avec ces textes, ce qui suppose notamment l'appréciation de l'intérêt de l'enfant, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

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Merci Aie Mac

Je peux comprendre vite, mais il va quand même falloir m'expliquer plus longtemps. :)

Est-ce que ça veut dire que :

- le pourvoi est rejeté car l'argument (=le moyen ?) est nouveau (et peu importe qu'il soit valide ou pas, l'arrêt ne statue pas dessus) ?

- le pourvoi est rejeté car l'argument (=le moyen ?) est nouveau et de plus il est foireux (=mélangé de fait et de droit) ?

- le pourvoi est rejeté car l'argument (=le moyen ?) est nouveau, dommage car l'argument était valide ('parce quand même, tout à la fin de l'arrêt, on dirait que c'est ce qui est dit) ?

- rien de tout cela mais encore autre chose ?

 

Que veut dire "mélangé de fait et de droit" ?

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Bon, en relisant attentivement, j'ai compris que le moyen, c'est toute la partie de la fin qui est écrite par les avocats qui ont fait le pourvoi, donc c'est bien ce que j'appelle l'argument.

Il est rejeté parce que

- nouveau (= il n'a pas été invoqué au jugement prud’hommal ?)

- mélangé de fait et de droit (toujours pas compris cette partie)

- et partant irrecevable (est- ce que veut dire "et est du coup irrecevable" ? )

Modifié par Dlil

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Invité kogaratsu
Bon, en relisant attentivement, j'ai compris que le moyen, c'est toute la partie de la fin qui est écrite par les avocats qui ont fait le pourvoi, donc c'est bien ce que j'appelle l'argument.

c'est ça.

 

Il est rejeté parce que

- nouveau (= il n'a pas été invoqué au jugement prud’hommal ?)

oui.

 

- mélangé de fait et de droit (toujours pas compris cette partie)

pas lu les moyens en question pour distinguer les choses... (et pour autant que je sois capable de les distinguer aussi...)

 

- et partant irrecevable (est- ce que veut dire "et est du coup irrecevable" ? )

oui.

 

nb; la cour de cass juge "en droit", càd vérifie si les décisions qui lui sont soumises sont appliquées conformément aux textes et procédures. elle ne juge pas du fond de l'affaire, qui reste de la compétence des cours de première instance et d'appel.

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Très interessant, ce jugement de cassation ... Il va dans la tendance de la derniere loi , a savoir que les parties doivent , dès la 1ere instance (ici le CPH) , invoquer avec précision tous les moyens "de droit" à l'appui de leur demande (à savoir les lois , articles , conventions collective ...etc...) . BUT : professionnalisation de la justice prudhommale (hélas) ... Et en pratique : forcer les plaignants à passer par un professionnel (avocat) ou un semi-professionnel (le futur conseiller syndical).

 

en clair, dans le présent cas, l'employeur avait plaidé avec un dossier très certainement mal bati, sans se référer aux articles de lois qu'il invoque maintenant ...

le résultat : tant pis pour lui !!!

 

mais cela ne donne en aucune facon quel aurait été , ou aurait du etre, le jugement ...

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OK, j'ai tout compris (enfin presque, il faut que je creuse la notion de faits et de droits).

Merci beaucoup Aie Mac :)

 

Merci Gamma pour cette précision.

Modifié par Dlil

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ou un semi-professionnel (le futur conseiller syndical).

 

défenseur syndical plutot

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Très interessant, ce jugement de cassation ... Il va dans la tendance de la derniere loi , a savoir que les parties doivent , dès la 1ere instance (ici le CPH) , invoquer avec précision tous les moyens "de droit" à l'appui de leur demande (à savoir les lois , articles , conventions collective ...etc...) .

 

en clair, dans le présent cas, l'employeur avait plaidé avec un dossier très certainement mal bati, sans se référer aux articles de lois qu'il invoque maintenant ...

le résultat : tant pis pour lui !!!

 

mais cela ne donne en aucune facon quel aurait été , ou aurait du etre, le jugement ...

 

Cela va encore plus loin. L'employeur s'est défendu tout seul devant le Conseil de Prud'hommes sans être assisté et sans invoquer aucun argument de droit pour justifier la rupture anticipée du CDD. L'avocat au Conseil et à la Cour a fait ce qu'il a pu mais les dés étaient jetés.

 

Autant un dossier est plus ou moins rattrapable jusque devant la Cour d'Appel (et bien moins désormais depuis la réforme d'août 2016), autant devant la Cour de Cassation, l'argumentation juridique soulevée par les parties devant la Cour d'Appel ou le Conseil de Prud'hommes (en cas de premier et dernier ressort) ne peut plus être modifiée et reste figée.

 

D'où un moyen de pourvoi irrecevable car nouveau et mélangé de fait et de droit. Autant dire qu'il n'y avait vraiment pas lieu à engager ici un pourvoi voué à l'échec.

 

C'est un arrêt sans grand valeur juridique non publié au Bulletin, qui est très anecdotique (comme il en existe des milliers rendus chaque année par la chambre sociale de la Cour de Cassation).

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