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orto31

Puis-je autoriser une personne hébergée à titre gratuit à sous louer mon appartement ?

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Bonjour,

Je ne trouve la réponse à ma question nulle part sur internet, peut être que vous trouverez que mon cas est étrange.

N'étant pas en mesure de louer ni d'occuper mon appartement moi même, ai-je le droit de laisser une personne hébergée à titre gratuit le louer à ma place et bénéficier des revenus afférents ? Ou est ce que le statut d'hébergement à titre gratuit n'ouvre aucune possibilité de location à celui qui en bénéficie, malgré l'accord du propriétaire ?

Merci d'avance.

Bonne soirée.

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Invité Jinko

Bonjour,

 

Le droit de propriété est le droit de disposer librement de son bien. Vous avez parfaitement le droit de le mettre à la disposition gratuitement à qui il vous plaît et même de laisser cette personne donner à bail tout ou partie du bien en question. Il s'agirait plutôt d'un droit d'usage qu'un hébergement, simple question de définition. Vous auriez intérêt à formaliser ce droit d'usage par écrit.

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Bonjour,

 

Une personne hébergée à titre gratuit ne pourra que sous-louer votre appartement... gratuitement !

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

 

Les infos au complet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449

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l e loyer sera libre puisque l'hébergé bénéficiaire d'un commodat n'a lui même aucun loyer

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Qu'il soit libre n'est pas un souci.

Le souci c'est qu'il aura la liberté de payer 0€ ou 0€. ;)

Ce du fait que le locataire qui lui sous-loue ne paie déjà rien.

On ne peut payer plus de 100% du loyer déjà payé au dessus comme l'a indiqué Wilma.

Or prenez n'importe quel pourcentage de 0€ cela fera toujours 0€.

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J'ai une autre lecture du message (caché) de ce fil:

 

Si orto31 voulait perçoir par lui/elle même le loyer de la sous-location, est-ce faisable ?

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J'ai une autre lecture du message (caché) de ce fil:

 

Si orto31 voulait perçoir par lui/elle même le loyer de la sous-location, est-ce faisable ?

Non, puisque le contrat de sous-location n'est pas à son nom.

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Surtout, on ne peut sous-louer que ce que l'on loue soi-même, par définition.

Et on ne peut donner en location que ce que l'on possède ou ce dont on a l'usufruit.

Donc juridiquement, ce n'est pas possible.

 

 

Après, il va se poser des questions de fiscalité (fiscalité des loyers pour le propriétaire, donation du montant des loyers au profit de l'hébergé à titre gratuit qui "sous-loue"...), de rédaction du bail, d'assurance... Bref, beaucoup de problèmes en perspective.

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Bonjour,

 

Pour pouvoir sous louer, il faut déjà être locataire soi même ; je n'ai pas compris que l'occupant actuel bénéficiait d'un bail, mais qu'il était hébergé à titre gratuit.

 

Si le propriétaire accepte que le bien soit "sous loué", il faut qu'il soit conscient qu'il ne pourra plus récupérer son bien quand il le souhaitera (sauf congé donné 3 ou 6 mois avant l'échéance du bail, pour des motifs autorisés par la loi ).

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La personne hébergée gratuitement par orto31 ne lui est certainement pas une étrangère,

donc, la paperterie en règle n'est pas son souci premier, enfin je suppose.

et celui/celle à qui la sous location serait consentie non plus, toujours par supposition.

 

On attend qu'il/elle revienne nous en dire davantage, dans quel contexte que son logement est si facilement laissé à la disposition des tiers.

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