Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
bbnerveux

Fin de cdd le 30/09/2016 et debut cdi le01/10 /2016

Messages recommandés

Bonjour j etais en cdd de 30h par semaine du 22/04/2016 au 30/09/2016 et le 24/09/2016 mon employeur m a propose un cdi que j ai signer pour le meme poste mais avec moins d heure que le cdd c a dire 26h par semaine au lieu de 30h par semaine et le cdi debuteras le 01 /10 /2016 . sachant que l entreprise a fermais pour vacances de 3 semaine du 26/09 au17/10 j ai demande ma prime de precarite elle etait accepte je l ai eu et maintenant mon employeur me dit que j avais pas droit que doit je faire svp

Modifié par bbnerveux
Faute d orthographe

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

oui dans votre cas pas de prime de précarité

 

l'erreur ne créant pas le droit vous allez devoir rembourser l'indu

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pourriez vous indiquez semaine par semaine, ainsi que mois par mois le nombre d'heures effectuées et indiquées sur vos bulletins de paye d'avril à septembre 2016 ?

Avez-vous la preuve des heures effectuées, à moins qu'elles n'aient été rémunérées ?

Quel est le recours indiqué dans votre contrat de travail CDD d'avril à septembre ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

La prime de précarité est due. Il faut que le CDI soit le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalent.

 

Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

 

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

 

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

 

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

 

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

L'emploi en CDI comportant moins d'heures, la rémunération n'est pas la même.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir merci pour votre repense ce qui est marque sur mon CDD:Mme..est embochee pour une durée déterminée de 5mois et 9jours soit du 22 avril 2016 a 10h au 30 septembre 2016 inclus pour un surcroit de travail temporaire lie a la saison d ete. Ce contrat prendra fin automatiquement a l echeance du terme prevu le 30 septembre 2016 au soir.et poue les salaire: avril 381,85 .mai1158.23. Juin 1158,23. juillet 1158,23. Août 1354,38 (dont une prime été 100 euro et 3h supl et 3 h complet).septembre 1806,96(dont 836,92 brut indemnités de fin de contrat).et pour le CDI:Mr....engage Mme...a compter du 1er octobre 2016 a 10h..ce contrat conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er octobre 2016 à 10h il est conclu sans période d essai .sachant que mon salaire brut pour 130h(CDD) était 1524,71 euro) et avec mon CDI c 1321,45 euro pour 112,67 h) merci pour votre réponse

Modifié par bbnerveux

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je vous ai déjà répondu. La rémunération n'est pas équivalente. Mais beaucoup d'employeurs ignorent ce point, le vôtre peut être de bonne foi. Il suffit de lui rappeler l'article de loi.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Pour moi elle n'est pas due, car un CDI est proposé et accepté par la salariée.

 

Une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié dès lors que les relations ne se poursuivent pas par un CDI à l’issue du CDD et que l’employeur ne se trouve pas dans un des cas où le code du travail l’exonère de cette indemnité.

 

Article L1243-8

 

 

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

 

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

 

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour comment ça svp la remuneration n est pas equivalente j ai pas comprie MVP

Modifié par bbnerveux

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

C'est l'Article L1251-32 qui s'applique puisqu'il s'agit d'une mission d'intérim. Sauf que le CDI n'a pas été immédiat puisque le salarié s'est inscrit au chômage pendant le mois d'août.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...