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Forum juridique de Net-iris

La multiplicité des sources de droit risque pour la sécurité juridique ?


Agaa
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Bonjour,

Voici le sujet de ma dissertation en droit privé : La multiplicité des sources de droit constitue t-elle un risque pour la sécurité juridique ?

 

Je pense que oui aux vu des sources de droit importante et donc difficile à connaitre pour les justiciables. Mais après, je ne sais pas si le contrôle de constitutionnalité des normes et le contrôle de la légalité des règlements en est un ? En fait, je pensais que si parce du coup les juridictions relatives à ces contrôles rendent des décisions contraires les unes avec les autres ce qui conduit à l'insécurité. De plus, cela constitue un risque de multiplicité encore une fois des sources de droit car pour le contrôle de légalité des règlements il annule ou non un acte (dépend de la voie).

Enfin je suis un peu perdue sur cette question, donc heeeeeelp me please :o

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Bonsoir,

 

Je vais vous donner le point de vue d'un praticien illustré par l'exemple, jeunes padawans :)

 

Vous semblez raisonner en aval, c'est-à-dire au stade du contentieux. Mais pensez à ce qui se passe en amont : plus vous avez de sources, plus cela rend difficile l'identification des normes juridiques applicables à une situation donnée !

 

Cet éclatement des sources peut se produire de deux façons :

 

- horizontalement, dans le cas d'un éclatement entre plusieurs sources de même rang dans la hiérarchie des normes ; exemple : la RC, régie autrefois par le seul code civil, elle est aujourd'hui éclatée entre plusiers normes de valeur législative : le code civil, le code de la conso, la loi de 1985 sur la RC automobile...

 

- verticalement, dans le cas d'un éclatement entre sources de rang différents dans cette hiérarchie ; c'est ainsi qu'a pris dans notre système juridique une "chose" que vous apprendrez vite à détester une fois dans la vie active : la circulaire administrative... vous pouvez aussi réfléchir sur un point qui complique les choses ; ces "nouvelles sources de droit" que sont ces merd les circulaires et autres notes de service ne sont pas publiées...

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  • 4 ans plus tard...
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