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Marsouin

Recours aux Tribunaux administratifs

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Bonjour,

 

 

Après avoir tenté depuis bientôt 3 ans à l’aide de plusieurs courriers de faire reconnaître mon point de vue auprès de mon employeur (un établissement public) à propos d'un problème (né à la suite de harcèlement et de chantage) ayant entraîné la suppression d'un élément de mon salaire (indemnité de fonction) et remontant à janvier 2004, je me prépare à lancer une procédure devant le Tribunal Administratif.

 

Y a-t-il des délais de prescription ? Est-il prudent de faire appel à un avocat ? Où trouver l’avocat possédant la double compétence dans ces 2 domaines : Règlements internes des établissements publics et procédures devant les tribunaux administratifs ?

 

 

Merci pour vos conseils.

 

Nota : Je suis aujourd'hui à la retraite.

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Bonsoir Marieke,

 

 

Merci pour cette réponse.

 

 

Je dois cependant ajouter que la décision prise par l’établissement public (Chambre de Commerce et d’Industrie) dans lequel je travaillais, n’a pas été une décision très formelle avec indication de la possibilité d’un recours à formuler dans un délai donné. Je pense aussi que ce genre d’établissement est un peu en marge par rapport à l’Administration publique. Il n’y a pas que je sache ce même formalisme. Toutefois en matière salariale, les prud’hommes n’ont pas compétence au sein des CCI. Il existe bien des Statuts et Règlements internes mais je n’y ai rien trouvé sur le sujet.

 

En fait, je n’ai pas subi ce que l’on pourrait appeler une sanction disciplinaire. J’étais depuis plus de 15 ans, partiellement mis à disposition d’une association oeuvrant pour cet établissement, tout en exerçant parallèlement ma fonction principale pour le reste du temps. J’avais pour ce faire une indemnité de fonction pour responsabilité accrue. Je cotisais sur cette indemnité au titre du Régime vieillesse, cotisation appliquée dans cet établissement aux indemnités dites « permanentes », les indemnités dites temporaires n’étant pas soumises à cotisation.

 

 

Victime de chantage et de harcèlement exercé à mon encontre par une direction de cet établissement dans le cadre de cette fonction de responsable de cette association, et ce depuis déjà plusieurs années, n'en pouvant plus, j’ai été amené, fin 2003, à demander de ne plus exercer cette fonction complémentaire. L’établissement a alors cessé de me verser l’indemnité de fonction.

 

 

Ma position dans cette affaire est de dire qu’ayant reçu pendant plus de 15 ans cette indemnité sur laquelle je cotisais, de plus, au Régime vieillesse, celle-ci devenue au fil du temps un élément permanent de mon salaire, un « usage » en quelque sorte, n’aurait pas dû m’être supprimée, et encore moins, à 2 ans et demi de ma retraite car cela influe maintenant aussi sur le montant de ma retraite.

Ma défense peut aussi s'appuyer sur cette affaire de chantage et de harcèlement.

 

 

Il faut dire aussi que j’avais subi à cette époque un tel choc moral qu’il m’était difficile de réagir contre cet employeur. J'ai été pendant plus de 6 mois très déprimé. J’ai échangé avec la DRH de mon employeur depuis fin 2004, et même dernièrement avec le Président de la CCI, un certain nombre de courriers clairs mais qui n’ont jamais pris un côté très formels non plus (même si j'ai évoqué la menace d'un contentieux), demandant un réexamen de ma situation. Et je n'ai toujours que des réponses négatives sommaires et non motivées. Je n’ai encore jamais évoqué dans les courriers adressés à mon employeur le terme de "Recours gracieux" qui aurait pu peut-être formaliser les choses.

 

C'est peut-être ce qu'il faudrait faire maintenant, aidé d'un avocat.

 

 

Qu’en pensez-vous de tout cela ? Ce n’est probablement pas une affaire très simple.

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C'est à mon avis surtout une affaire perdue.

 

Il n'y a aucun usage, en matière de rémunération provenant de personnes publiques, dans la mesure où le versement de cette indemnité, durant 15 ans ou pas, ne vous a octroyé aucun droit acquis.

 

Ensuite, vous êtes forclos, car par vos courriers vous avez indiquà l'administration que vous étiez informé de sa décision. Même si le délai de deux mois n'a pas été indiqué, je doute que le tribunal estime votre recours recevable.

 

Le délai de prescription des dettes publiques est de 4 ans.

 

Enfin, l'assistance d'un avocat compétent en droit public me semble indispensable.

Il n'a nul besoin de connaître le règlement intérieur. Si les avocats devaient connaître le RI de chaque administration, entreprise, vous imaginez !!! Ensuite, je doute que ce règlement intérieur soit utile, car votre indemnité a dû être décidée par je ne sais quel arrêté, qui sera le cadre légal. Le RI est un simple document interne, et non un acte règlementaire susceptible de créer des indemnités.

 

Cleyo

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Bonjour,

 

Merci pour ces informations qui me permettent aussi d’avancer dans la préparation de mon dossier avant de rencontrer un avocat (que je n'ai pas encore cherché) et de le compléter avec les nombreux éléments écrits que je possède.

 

Je voudrais toutefois apporter quelques détails dont j’ignore s’ils changent quelque chose à l’affaire qui n’est pas toute simple.

 

L’indemnité n’a fait l’objet d’aucun arrêté. Cela a seulement fait l’objet d’un certain nombre de notes ou courrier (sans formalisme) comme cela aurait pu se passer dans le privé. Dans les dernières années, cela a cependant été traité dans le cadre d’une Convention de mise à disposition.

 

Un point m’apparaît aussi important dans cette affaire. C’est le fait d’avoir cotisé sur cette indemnité au titre du Régime vieillesse, ce qui ne se pratique dans cet établissement que s’il s’agit d’indemnités « permanentes ». Les indemnités dites « temporaires » n’y sont pas soumises. C’est peut-être une faille à exploiter.

 

Ce qui me gêne beaucoup plus dans votre réponse, c’est cette forclusion que vous évoquez. Comme je l’ai déjà précisé, les échanges de courriers n’ont jamais pris une tournure officielle et du côté de l’établissement, jamais il n’a été précisé que j’avais x mois pour faire appel.

 

Le dossier peut aussi prendre une tournure différente. Car lorsque je parle de chantage et de harcèlement exercé à mon encontre, ceci n’est pas aussi anodin que cela. Bien que mis à disposition d’une Association, je restais soumis hiérarchiquement à mon employeur CCI et aux pressions de ce dernier. On aurait notamment voulu, dans le cadre de cette association, m’amener à commettre des actes que je qualifierai de répréhensibles. Et çà je m’y suis toujours opposé par probité et c’est ce qui a conduit à cette situation de fin de mise à disposition, signifiée par cet établissement mais non motivée. Il aurait en effet été gênant d’expliquer la véritable raison de cette décision. Ces faits graves que j’avais évoqués à hauts niveaux et déjà bien avant (4 ans) que la situation n’empire, n’ont curieusement jamais eu d’écoute.

 

Tout cela semble un peu romanesque mais c’est pourtant une réalité.

 

Je suis tout ouïe à vos conseils et encore merci.

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Le fait d'avoir cotisé est en effet un argument de poids, car il fait basculer dans certains la nature juridique de la rémunération versée, en effet.

Toutefois, vous avez indiqué que cet argent était versé en contrepartie d'un service que vous avez cessé d'effectuer. Compte tenu de la règle du service fait, vous ne pouvez prétendre, à mon avis, à la toucher alors même que la contrepartie de cette rémunération n'existait plus.

 

Concernant le harcèlement, je vous conseille de ne pas faire état de cela dans le cadre du contentieux des indemnités, car ce n'est pas le problème, et le juge administratif n'aime pas qu'on le mèle aux histoires des gens, il préfère de loin des problèmes de chiffres. Vous allez en outre être victime des nombreux fonctionnaires qui invoquent le harcèlement quasi-systématiquement. Par fatigue et parce que l'on devient blasé, on ne les prend pas au sérieux et ils apparaissent décrédibilisés.

 

ce sera à votre conseil de voir comment tourner le contentieux.

 

Soit vous partez sur le fait que ce qui vous était versé n'avait rien à voir avec les fonctions exercées avant démission, et qu'il s'agissait d'un salaire et non d'une indemnité : le motif de la démission est inopérant.

Soit vous contestez les conditions de la démission en indiquant qu'il ne s'agit pas d'une démission librement consentie, et que par conséquent on vous doit des indemnités.

 

Ce qui ne donne pas du tout le même contentieux.

 

Cleyo

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Bonsoir,

 

Merci à nouveau de m’apporter tous ces conseils et de vous faire parfois l’avocat du diable. Cela m’oblige à construire et étayer un peu plus ma défense.

 

Sur le premier point que vous évoquez, je peux ajouter que cette indemnité de fonction était aussi devenue à mon sens, au fil du temps, la reconnaissance d’une compétence acquise et de mon total investissement dans cette fonction, mes augmentations personnelles dans ma fonction première s’étant passablement trouvées bloquées (peut-être aussi par que je résistais à ma hiérarchie). C’est donc pour cela que je considère aussi que cette indemnité était devenue un élément permanent de mon salaire. C’eut été différent effectivement, me semble-t-il, si je n’avais perçu cette indemnité que depuis quelques mois voire un an ou deux.

 

Sur le deuxième point, je parlerai en fait plutôt de chantage permanent. On voulait bel et bien m’obliger à fermer les yeux sur des opérations fort discutables pour lesquelles j’aurais pu avoir à répondre ultérieurement devant la justice en tant que responsable de cette Association, tout ça dans le but d’obtenir des fonds qui faisaient défaut par ailleurs. Et harcèlement, parce que l’institution en voulait toujours plus. Cà parait sans doute à peine croyable mais j’ai un certain nombre d’écrits appuyant tous ces faits. Ceci n'est-il pas, à mon avantage, un fait aggravant de toute cette affaire ?

 

Quand peut-on dire qu’il ne s’agit pas d’une démission librement consentie ? C’est vrai que j’ai demandé à ce qu’il soit mis fin à ma mise à disposition, parallèlement à la décision de l’institution de ne plus me mettre à la disposition de l’association mais en évoquant, pour ma part, la raison (souci de probité, problème de santé appuyé par des documents là encore). L’institution qui a agi avec un petit temps d’avance, n’a quant à elle jamais motivé sa décision. Pour ce qui paraît être une sanction, aucun motif n’a été mentionné. Il s’est donc agi d’une pure décision arbitraire.

 

J’ai conscience que ce dossier n'est pas très facile mais il y a matière à l’étayer, me semble-t-il.

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