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Le forum juridique de Juritravail
Minos732a

Non respect des spécification d'un permis de construire.

Messages recommandés

Bonjour toutes et à tous.

 

Je viens tout juste de découvrir votre forum et je m'y suis inscrit dans l'instant.

Après des recherches sur le forum j'ai trouvé des cas similaires au mien mais je voudrais vous exposer mon problème quand même car ils y a des questions que je me pose en plus.

J'aurai ensuite un autre problème lié à celui-ci mais qui fera l'objet d'une autre question.

 

 

 

 

Le problème.

 

 

En 1995 j’ai racheté/hérité une maison construite par mes parents en 1970.

Sur le permis de construire il est bien précisé je cite « en aucune façon la hauteur construction au faîtage ne devra pas dépasser 8M30 par rapport au sol naturel »

Le certificat de conformité a été accordé date du 11/1971.

Sur les plans de l’époque que je possède il est bien inscrit la cote 8M30 en chiffre au niveau du faîtage mais si je mesure cette cote avec un kutsch au cinquantième je trouve 9M00.

Par curiosité je suis monté sur le toit pour mesurer avec un laser et là nouvelle surprise sur plusieurs mesures je trouve 9M18 / 9M20 soit environ 90CM de plus qu’autorisésur le P.C.

 

 

Si j’ai bien lu, le PLU actuel autorise des constructions jusqu’à 11M dans cette zone UBa.

 

 

Entre temps j’avais fait une demande d’autorisation de travaux d’isolation et de réfection de toiture avec changement des lucarnes de toit par un V**** plus contemporain. (Lucarnes qui ne figurent pas non plus sur le plan).

Bien sûr en toute bonne fois j’ai reporté la cote 8M30 sur le croquis de l’existant et 8M41sur le croquis du projet (soit 11CM en plus à cause de l’isolation, en réalité plus proche de 14CM). j’ai donc un toit qui au faîtage mesure maintenant 9M34 ± 3CM

Cette demande a été accepté sans restriction.

La mairie a effectué une visite de récolement suite ma déclaration de fin de travaux. Il y avait un changement mineur au niveau de la fenêtre de toit mais ils ne m’ont pas fait faire de demande modificative. Les travaux ont été acceptés tels quels.

 

 

 

 

 

 

Maintenant les questions que je me pose.

 

 

1 D’abord est ce qu’il y a prescription, et quelle prescription s’applique 10 ans, 30 ans ?

 

 

2 Pour preuve je n’ai qu’une photo de 1999 prouvant que la maison n’a pas subit de transformations depuis , est-ce suffisant ?

 

 

3 Sinon qui est responsable moi , mes parents en tant que bénéficiaires du projet ou le maçon qui a interprété les plans sa façon en ne suivant pas les cotes mais en se fiant à une échelle ?

 

 

4 En étant propriétaire que depuis 21 ans est-ce que la prescription trentenaire s’applique dès la commission de l’infraction ou à la durée de la possession du bien ?

 

 

5 Est-ce que la mairie,si elle s’aperçoit de quelque chose, peut remettre en cause l’autorisation de travaux du fait d’une fausse déclaration sur la hauteur mais que j’ai faite en toute bonne foi ?

 

 

6 Mes voisins qui ne sont là que depuis 15 ans sont-ils fondés déposer une plainte pour je ne sais quoi, perte d’ensoleillement du à une hauteur excessive par exemple ?

 

 

7 Enfin comment régulariser, est-ce que c’est régularisé de fait s’il y a prescription ou est-ce que je dois faire des démarches en mairie ?

 

 

Voilà j’espère ne pas avoir été trop confus, je peux apporter des précisions complémentaires au besoin.

 

 

 

 

 

Je vous remercie par avance de m ‘avoir lu même si c’est un peu long, ainsi que pour les réponses éventuelles que vous pourrez m’apporter.

 

 

Allan, un peu inquiet ;)

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Bonjour,

La maison datant de 1970, ça fait bien longtemps que tout délai éventuel de contestation est dépassé, et de toute manière il y a eu un certificat de conformité en 1971, donc il n'y a plus de souci à se faire.

 

Au pire, si il n'y avait pas eu de conformité, la mairie, sans pouvoir vous forcer à faire les modifications (car le délai de contestation est largement dépassé) aurait pu en revanche bloquer éventuellement les demandes de travaux ultérieurs. Mais quoi qu'il en soit ça n'a pas été le cas puique vous avez pu faire vos travaux et qu'ils ont en plus été validés après achèvement.

 

Il n'y a pas lieu de vous tracasser !

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Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure. Entre temps j'ai retrouvé des photos qui datent de 1970 et où on voit bien que rien a changé au niveau du bâti, ni les fenêtres, ni l'espace qui les sépare du faîtage.

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