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annaig56

L'indemnité forfaitaire travail dissimulé est-elle imposable ?

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L'indemnité forfaitaire travail dissimulé est destinée à réparer le préjudice subi par le salarié, du seul fait de la dissimulation de son emploi. En effet, cette pratique porte atteinte à ses droits sociaux (absence de couverture maladie, absence de droits à la retraite…).

Cette indemnité forfaitaire résultant d'une décision de justice est par conséquent cumulable avec toutes les autres indemnités prévues par la législation du travail, auxquelles le salarié dont le contrat est rompu peut prétendre, car elles ont une autre finalité (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de requalification d’un cdd, dommages-intérêts pour violation de l’ordre des licenciements, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés…).

Mais qu'en est-il au niveau du traitement fiscal de cette indemnité, est-elle imposable car je ne trouve rien au niveau de l'article 80 duodecies CGI ?

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Bonjour,

Il s'agit de D.I. qui n'ont pas le caractère de salaire.

Leur imposition éventuelle est donc soumise à un régime qui change régulièrement selon la loi de finance.

Actuellement vous pouvez vérifier les seuils d'exonération selon les indications que vous trouverez développées ici:

Le régime social des indemnités de rupture en 2016. Par Nathalie Kelyor, Avocat.

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