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DavDav1

CDD à terme précis renouvelé en terme impréci

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Bonjour,

 

Je dispose à ce jour d'un contrat CDD de 3 mois (à terme précis) qui doit prendre fin dans quelques semaines, avec possibilité de renouvellement. Ce CDD s'inscrit dans le cadre du remplacement d'un salarié en arrêt maladie.

Mon employeur me propose un avenant, indiquant le renouvellement de mon CDD, en le transformant en contrat à terme imprécis. Il indique :

"Le contrat à durée déterminée conclu le XXXXXX venant à expiration le XXXXXX est renouvelé pour permettre d'assurer le remplacement de XXXX. Il prendra fin au retour de M. XXXXXX".

 

Ma question est la suivante :

Est ce la durée minimale obligatoire du CDD à terme imprécis est considérée comme la date de fin initialement prévue dans le premier CDD? Ou bien une nouvelle date doit obligatoirement figurer dans l'avenant?

 

Merci d'avance !

 

Cordialement

DavDav1

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Extrait de documentation

"Dans le cadre d’un remplacement, si vous connaissez la date du retour du salarié, vous rédigez un CDD à terme précis. C’est-à-dire que vous indiquez sa date de début et de fin. On parle de contrat de « date à date ».Mais attention, lorsque le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, ce dernier doit prévoir une durée minimale d’embauche. C’est une garantie d’emploi et de rémunération pour le salarié recruté (Code du travail, art. L. 1242-7).

 

Sachez que cette mention est obligatoire. En cas de non-respect, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

 

Concernant la durée minimale, il n’est pas obligatoire d’indiquer une date.

 

Une salariée est en congé maternité. Vous recrutez un CDD à terme précis. La durée du contrat est fixée du 1er février au 1er août. Vous renouvelez par un avenant à terme imprécis. Ce dernier stipule expressément qu’il était conclu jusqu’au retour de la salariée en congé maternité. Pour les juges, une telle mention est la durée minimale de l’avenant : la durée du congé maternité qui est notamment fixée par le Code du travail.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 11-27390 (le CDD à terme imprécis qui indique qu’il s’agit d’un remplacement pour la durée du congé maternité fixe une durée minimale"

 

 

En faisant quelques autres recherches de JP, j'en conclue que le nouveau CDD fixant comme date minimale le retour du salarié absent, est légal. Si aucune durée maximale n’est imposée, le contrat doit comporter une durée minimale qui est librement fixée par les parties (cass. Soc. 28 septembre 2005, n°03-44757 ). Cette durée minimale est une garantie d’emploi pour le salarié et ainsi, un CDD conclu pour remplacer une salariée absente jusqu’à ce qu’elle reprenne son travail, a pour terme la fin de l’absence de la salariée

 

Pour rappel

Article L1242-7 du CT

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

 

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

 

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

 

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

 

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.

 

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

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Bonjour,

 

Pour ma part , je ne comprends pas ce que veut dire Sudmanche :" En faisant quelques autres recherches de JP, j'en conclue que le nouveau CDD fixant comme date minimale le retour du salarié absent, est légal. ( ? )

 

Le cas évoqué dans l'extrait cité parle du renouvellement d'un contrat à terme défini qui est modifié en CDD a terme non défini (sans indication d'une période minimale d'emploi ) pour le remplacement d'une salarié en congé maternité , sachant que la Cour de cassation considère que la période en congé maternité constitue la période minimale d'emploi

 

Le cas évoqué par Dav Dav 1 est différent : La salariée remplacée est en arrêt maladie et le CDD a terme défini qui a été renouvelé en CDD à terme non défini ne comporte pas de période minimale d'emploi -

On ne peut pas en déduire que le CDD a terme défini mené à son terme fait office de période minimale d'emploi du même CDD renouvelé - ce que semble considérer l'employeur

 

Selon moi , l'avenant signé est illégal et l'absence d'indication d'une période minimale d'emploi peut faire l'objet d'un recours prud'homal à l'effet de demander la requalification du CDD renouvelé en CDI (à compter de la date de signature de l'avenant)

L'employeur aurait dû établir un nouveau contrat avec une période minimale d'emploi ou bien assortir l'avenant d'une période minimale d'emploi .

 

Ce que d'ailleurs spécifie un autre site sérieux :

 

EXTRAIT :

Renouvellement à terme imprécis du CDD

 

Pour le remplacement d’un salarié, vous avez eu recours à un CDD à terme précis. Son absence a été prolongée. Vous envisagez de renouveler ce CDD en faisant signer un avenant au salarié effectuant le remplacement.

Sachez que même dans le cadre d’un renouvellement d’un CDD, vous devez préciser une durée minimale d’emploi si l’avenant de renouvellement ne comporte pas de terme précis. Le CDD précédent ne suffit pas pour remplir cette obligation.

Modifié par Milou27

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Ce que je veux dire, c'est que je considère qu'un avenant indiquant comme période qu'il prendra fin au retour de Mr......correspond à la JP de 20O5 qui considére que " il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ;

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OK - mais dans ce cas , ça ne répond pas à la question posée par Dav Dav 1 -

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je dois reconnaitre après réfléxion que c'est exact

 

 

En fait j'ai considéré que la mention dans l'avenant

"Le contrat à durée déterminée conclu le XXXXXX venant à expiration le XXXXXX est renouvelé pour permettre d'assurer le remplacement de XXXX. Il prendra fin au retour de M. XXXXXX"

 

le nouveau CDD venant à expiration du terme préçis du premier CDD, mentionnait comme période de fin le retour de la personne absente et donc que cette mention suffisait

Modifié par Sudmanche

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