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Olivierbart

logement en location jugé insalubre

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Bonjour,

Des amis ont loué une maison il y a 2 mois, la proprietaire au depart tres sympathique s'est avéré d'une mauvaise foi manifeste.

Seulement il y a 2 semaines, mes amis ont decouvert que le bois de la charpente etais rongé, que le logement etais tres humide due a des fuites diverse, et que le logement est infesté de souris.

Le logement a été jugé insalubre et peut s'ecrouler a tous moment, il serais infesté de termite ou capricorne. il s'avere que la proprietaire etais au courant de l'humidité du logement et des souris par les ancien locataires.

depuis ils ne peuvent plus vivre dans cet appartement, ils ont une petite fille de 6 mois.

Ils ne payent donc plus le loyer depuis 2 semaines et ont deposé leur dedite.

 

Quels sont leurs droits vis a vis de ce probleme (il ont vecu 2 mois dans une maison menaçant de s'effondrer), et les recours possible contre la proprietaire qui leur a louer un logement insalubre.

 

Quel sont les devoir de la proprietaire dans ce cas.

 

Merci de me donner quelques conseil, et la demarche a suivre dans un tel cas.

 

merci

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Vous dites que le logement a été jugé insalubre : par qui ?

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pas le droit de ne pas payer le loyer, ni meme de le consigner

ils se mettent en tort

ont ils l intention de rester dans ce logement insalubre, au prix de procedures longues et couteuses qui se solderont par l inaction de leur propietaire ?.

qu ils donnent leur preavis et cherchent ailleurs je ne vois pas d autre solution.

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avec un arrete de peril en la demeure:

pas dispenses de payer le loyer

obligation de faire ses valises

donc, il n y a pas eu d arrete

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avec un arrete de peril en la demeure:

pas dispenses de payer le loyer

obligation de faire ses valises

donc, il n y a pas eu d arrete

Et ça vous en faites quoi BELLUGUE :confused:

Fin du lien cité loi SRU :

 

"En matière de relogement consécutif à une interdiction d'habiter, l'article L 521-3 nouveau du code de la construction énonce : « En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel d?hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins.

 

A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le lot ou les lots concernés. En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.

 

Enfin, le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 2 000 F et 4 000 F par personne relogée».

 

Vous avez ce lien aussi :http://www.anil.org/actualite/ha96/habitat_96.htm

 

IMMEUBLES INSALUBRES / PAIEMENT DES LOYERS (Rép. Min. : JO AN du 7.6.05)

 

A la question d'un parlementaire qui demandait que seul un jugement définitif prononçant l'insalubrité d'un bien puisse dispenser les locataires du paiement des loyers, le ministre de la cohésion sociale apporte les éléments de réponses suivants :

 

- La loi SRU (CCH : L.512-2 dont le champ d'application est étendu par l'ordonnance du 15 décembre 2005), prévoit en effet que le loyer ou toute redevance équivalente cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril ou d'insalubrité. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une politique publique d'éradication de l'habitat indigne. Il est destiné à lutter contre les pratiques de propriétaires bailleurs indélicats qui louent des logements dont l'état nuit gravement à la santé ou à la sécurité des occupants, souvent des ménages en situation de grande fragilité sociale, économique voire sanitaire.

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oui je sais qu il doit les reloger

je disais juste que comme le relogement ni l evacuation n avaient pas ete envisages, c est qu il n y avait pas eu d arrete de peril en la demeure

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avec un arrete de peril en la demeure:

pas dispenses de payer le loyer

 

oui je sais qu il doit les reloger

je disais juste que comme le relogement ni l evacuation n avaient pas ete envisages, c est qu il n y avait pas eu d arrete de peril en la demeure

Dans ce cas c'est "sans" au lieu d' "avec" pour la phrase....

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avec ou sans arrete , vous savez bien que seul un juge peut autoriser a ce que les loyers soient deposes sur la caisse depots et consignations.

dans tous les cas arreter de payer le loyer constitue une faute

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Déjà, il faudrait savoir s'il y a eu un arrêté, mais sans réponse de OLIVIERBART, nous ne pouvons que supposer...

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avec ou sans arrete , vous savez bien que seul un juge peut autoriser a ce que les loyers soient deposes sur la caisse depots et consignations.

dans tous les cas arreter de payer le loyer constitue une faute

 

Pas dans ce cas la prise de l'arrêté exonère le locataire ...lisez le texte ANIL jusqu'au bout...

"Cet article consacre au plan législatif, le principe reconnu par la jurisprudence de l'exception pour inexécution qui autorise le locataire à s'exonérer du paiement du loyer lorsque le logement est devenu inhabitable, ou difficilement habitable. "

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c est nouveau? ca vient de sortir?

quand j aurais le temps je chercherai sur le forum, que seul un juge peut autoriser a ne pas payer les loyers, mais pas le locataire , de sa propre initiative.

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Ca ne vient pas de sortir, c'est la loi ! Prenez au moins la peine de lire (et de comprendre) les références données.

Cela étant il importe sur ce post, de savoir si oui ou non il y a bien eu un arreté. Faute de quoi ........les données sont différentes.

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oui je sais qu il doit les reloger

je disais juste que comme le relogement ni l evacuation n avaient pas ete envisages, c est qu il n y avait pas eu d arrete de peril en la demeure

 

D'après vous, quel est le sens de l'expression "péril en la demeure" ?

 

Si vous pouviez m'éclairer sur ce point , je vous en saurais infiniment gré .

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non, stand by, je boude

 

Dommage, car je reste avec mes interrogations et , tel que je me connais, cela va m'empêcher de dormir .

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les souris seraient une cause d'insalubrité?:eek: :eek:

 

achetez un chat...........elles partiront.............:D

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http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/program_national/text_jurid/pdf/comparatif_droitoccupants.pdf

 

peril tout court, peril en la demeure c etait pour faire joli, le juridique exclue l humour et la poesie

 

Merci d'avoir consenti à éclairer ma lanterne ; je me sens tout à coup délivré d'un fardeau.

 

Donc, vous avez voulu, à partir d'un sujet austère, faire de la poésie ? Ce dessein vous honore et vous n'imaginez pas à quel point j'approuve votre démarche, moi qui suis un adepte du genre poétique.

 

Cela dit "péril en la demeure" qui, en effet, est une expression agréable à l'oreille, n'a pas le sens qu'on lui prête d'ordinaire. Ici le mot "demeure" n'a rien à voir avec "demeure" dans le sens de "maison"; il ne s'agit que d'un substantif verbal formé sur "demeurer" synonyme de "rester". "Péril en la demeure " signifie donc qu'il y a danger à ne rien faire, à rester inactif, à laisser les choses courir.

 

Vous me pardonnerez, j'espère, cette démarche, qui n'avait d'autre but que d'apporter ma contribution à cette bien intéressante discussion.

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En l'absence d'arrété ,il faut saisir en urgence le juge des référés du tribunal d'instance et preuves à l'appuis demander une ordonnance de mise en demeure du propriètaire d'avoir à effectuer les travaux dans un délais très court et sous astreinte journalière.On peut demander le gel des loyers dus ,tant que les travaux ne sont pas éxécuter et que le logement ne prèsente plus de danger.Seul le juge peut geler les loyers .Prendre des photos,apporter des témoignages écrits ,bref toutes les preuves prouvant l'urgence à agir .Le référé peut se faire d'heure à heure en cas d'urgence absolue.Un huissier est alors nécessaire pour faire l'assignation au propriètaire . Demandez également en urgence que les services de l'urbanisme de votre mairie passent voir ce qu'il en est.De toutes manières vous pouvez résilier votre bail pour motif d'insalubrité .

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ce qui serait bien c'est qu'il mette en ligne les photos de sa charpente menacant de s'écrouler( pas des souris!) avant d'ngager une procédure..........

 

un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon proces

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j'ai pu obtenir quelque precision sur le contexte du depart de mes amis:

la charpente est completement rongée, et tous le village ets au courant que la maison est rongé par les bestiole (termite ou capricorne) seulement il n'y a pas eu d'information de la part de la proprio ni de la mairie en fait ils sont parti en voyant les degat dans la charpente et ils tiennent a leur vie et de plus ils ont une petite fille de 6 mois et les chambre sont a l'etage enfin de toute façon il ne peuvent pas prendre le risque de se prendre le toit sur la tete.

doivent ils prevenir la mairie ? ( en cas d'invasion par des termite ou capricorne il me semble que la proprietaire doit faire une declaration en mairie et traiter sa maison.

de plus elle ne semble pas vouloir faire reparer la maison, les ancien locataire s'etant deja plaint.

 

merci pour vos reponse .

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je precise que l'on entend les rongeur dans la charpente :eek: (a ce point je pense que toute le toit est foutu)

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