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David_50

Y-a-t-il requalification aux prudh'ommes car protection suite à candidature aux élections ?

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Bonjour, je vous soumets ce problème qui est trop technique pour moi :

 

Pierre est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement disons le vendredi.

Pierre est un salarié "normal" (non protégé par un mandat par exemple).

Lundi l'employeur découvre que Pierre est candidat sur la liste électorale (liste transmise par les syndicats en bonne et due forme). Ce qui fait de Pierre un salarié "protégé".

Une notification de licenciement tombe disons le mardi dans la boite aux lettres de Pierre lui annonçant que son contrat de travail se termine.

Est-ce que Pierre peut protester aux prud'hommes en demandant une réintégration ?

Aura-t-il gain de cause ?

En d'autres termes l'employeur est-il tenu de relancer le processus de licenciement spécifique aux salariés protégés ?

Que se passe-t-il si Pierre reçoit sa lettre lundi ?

Avis aux experts :-)

 

Merci par avance.

Cldt

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Bonjour,

L'employeur avait-il connaissance de sa candidature imminente avant la date d'envoi du courrier de convocation ?

Le licenciement est-il économique ou pour faute ?

Modifié par zozor

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Bonsoir, théoriquement l'employeur ne connait la liste des candidats que lundi. Ceci dit en pratique l'employeur peut le savoir...

Il y a des indices que Pierre pourrait produire sur le fait que l'employeur pouvait le savoir ou s'en douter ...

Si la réponse dépend de cela, je veux bien une réponse pour chaque cas, si vous savez ?

 

Licenciement pour faute. Pierre connaitra le motif lors de la réunion de vendredi ;-)

(car n'est pas précisé sur sa lettre).

 

Merci pour votre aide.

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Un juge se fondera sur des éléments probants ou un ensemble d'indices que seul votre collègue connait jusqu'à présent.

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Merci.

donc si je résume il y a deux possibilités :

1. le juge peut décider que l'employeur revoit sa copie puisqu'il doit considérer que Pierre est désormais protégé

2. le juge estime que c'est régulier (compte tenu des éléments salariés / employeurs ) et accepte la poursuite de la procédure.

 

Tout est fonction du contexte (éléments salariés / employeur) c'est bien cela ?

Autrement dit on ne peut pas clairement dire : puisque le status de Pierre change en cours de procédure, alors la loi dit que le licenciement est nul , c'est cela ?

 

 

Cldt.

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Oui, c'est bien cela. Et il ne suffira pas à Pierre de dire que l'employeur devait se douter.

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Il est préférable de rester sur ce fil car il y a d'autres intervenants très qualifiés qui pourraient vous éclairer de façon plus précise sur ces éléments que Pierre a en sa possession. Dites nous quels sont ces éléments et attendez demain.

Modifié par zozor

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Bon d'accord

Pierre, Paul ou Jacques d'ailleurs ;-)

 

Quels pourraient être les éléments utiles à Pierre pour tenter de convaincre un juge de qualifier la procédure de nulle ?

Des faisceaux d'indice comme quoi l'employeur serait au courant des intentions électorales de Pierre, et ce, AVANT que l'employeur ne lance la procédure ?

 

Autrement dit, si le juge est convaincu que l'employeur savait que Pierre allait se présenter avant de recevoir sa lettre de convocation, alors Pierre peut respirer un peu à ce stade avant vendredi, date de sa convocation ? :-)

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Comment Pierre va-t-il prouver que l'employeur était au courant de sa candidature ? de quels éléments dispose t-il ? a défaut, il n'est pas possible de vous répondre.

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Merci Ml44, très instructif !

Si on reprend la 1ere phrase du chapitre 1.2 :

"Est considérée comme imminente la candidature survenue avant la conclusion du protocole d’accord préélectoral"

Pierre n'a jamais caché auprès de ses collègues qu'il souhaitait candidater, même avant la signature du PAP ..

C'est peut-être son tort, du coup cela a sans doute fuité auprès de la direction...

La candidature "officielle" sera lundi, lorsque les syndicats remettront leurs listes en recommandé avec AR.

Dans ces conditions, quelle sont les chances pour que Pierre soit considéré comme protégé au moment où il a reçu sa lettre?

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Dans ces conditions, quelle sont les chances pour que Pierre soit considéré comme protégé au moment où il a reçu sa lettre?

 

Bonjour,

Impossible à dire.

Tout est question de preuve, laquelle est à la charge du salarié. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195742&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160820

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Merci Ml44 !

Où peut-on trouver des affaires jugées passées au sujet de ce thème (imminence ou concomitance des élections) ?

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Un jugement plutôt récent : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028099331

 

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du rapport de l'inspecteur du travail que son ambiguïté rendait nécessaire et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a retenu que si certains de ses collègues affirmaient savoir que le salarié serait candidat aux élections professionnelles, aucun élément ne démontrait que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ; qu'elle a pu en déduire que le trouble manifestement illicite auquel le salarié lui demandait de mettre fin, n'était pas caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

et un autre : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025867298

 

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la lettre désignant M. X… en qualité de délégué syndical est parvenue à l’employeur le 25 septembre 2008, soit le lendemain du jour où il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen qu’elle n’a pas dénaturés, que l’intéressé ne rapportant pas la preuve que son employeur avait eu connaissance de l’imminence de sa désignation, un trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Sans éléments de preuve, les chances de Pierre sont proches de zéro.

Modifié par zozor

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"Récent" de 2011 :-)

Je résume :

Monsieur X se fait licencier dans le droit commun et demande aux prud'hommes la procédure pour les salariés protégés au prétexte que l'employeur se doutait de la candidature prochaine de Monsieur X.

Les juges n'ont pas établi qu'il y avait connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de Monsieur X aux élections.

La cour d'appel déboute M. X ==> j'ai bien compris ?

On connait la fin de l'histoire ?

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"Récent" de 2011 :-)..........On connait la fin de l'histoire ?

 

Arrêts de mai 2012 et octobre 2013. La fin de l'histoire est : rejette le pourvoi et condamne M. X... aux dépens. Les procédures de licenciement sont valides dans les 2 cas. C'est la Cour de Cassation, pas la Cour d'Appel.

Modifié par zozor

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Bonjour,

L'utilisation de la messagerie professionnelle à titre personnel est il autorisé ?

Les syndicats de la société peuvent ils l'utiliser pour les affaires syndicales ?

Conséquences ?

Merci

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Bonjour,

La messagerie appartient à l'employeur.

L'utilisation personnelle est autorisée.

Toutefois, pour que les mails personnels ou ceux émanant des DS ne puissent pas être utilisés contre leurs auteurs, il faut que l'objet des mails soient explicitement libellés "personnel" ou "confidentiel" ou "affaires syndicales"...etc, c'est à dire qu'on puisse comprendre au premier abord qu'il ne s'agit pas d'un mail professionnel.

 

Cdt

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Bonjour,

L'utilisation de la messagerie professionnelle à titre personnel est il autorisé ?

Les syndicats de la société peuvent ils l'utiliser pour les affaires syndicales ?

Conséquences ?

Merci

bonjour

 

c'est la suite de cela ? http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/349581-y-a-t-requalification-aux-prudhommes-protection-2.html

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Bonjour, en effet si les listes de candidats aux élections se discutent par messagerie de l'employeur, alors l'employeur peut connaitre à l'avance les personnes de cette liste et les sanctionner avant la parution officielle de la liste (pour éviter un licenciement de personnes protégées + complexe à mettre en oeuvre)... Des avis, des jurisprudences à ce sujet ?

Merci

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Il le saura bientôt...

Il pense à une raison fallacieuse car sa tombe pile poil au moment des élections...

Il est candidat et la présentation officielle de la liste dew candidats à lieu le lendemain de sa convocation !

Il a participé à l'élaboration de la liste par messagerie de l'employeur...

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Bonsoir David_50,

 

Multiplier des discussions sur le même problème est inutile, pour les intervenants qui vous lisent, il est préférable que toutes les infos soient groupées en une seule discussion complète et complétée d'où la fusion. Restez sur ce lien.

Cordialement

 

Modérateur 08

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