Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Christ60

Solde de tt compte et congés payes non pris non payes

Messages recommandés

Bonjour

J'ai démissionné d'un cdd pour un cdi dans un établissement de santé publique. J'y ai travaillé d octobre 2015 à mai 2017. Je n'ai pris aucun congé payé. J'ai reçu une proposition de cdi que je ne pouvais pas laisser passer donc j'ai démissionné à 1 mois avant la fin du cdd. Je n'ai tou jour pas mes documents de fin contrat (attestation pôle emploi certificat de travail et solde de tt compte). J'ai envoyé un recommandé en AR. Je viens de recevoir un avis de trop perçu de salaire du mois de mai payé en totalité alors que j'ai quitté mon poste le 19. J'ai pas effectué mon préavis car je commencerécupère mon nouveau poste le 23 mai. Aujourd'hui on me dit que mes conges payés ne seront pas payés car il fallait les poser avant la fin du contrat. Ils ont le droit? Ils me disent que dans la fonction publique il n'y a ni solde de tout compte ni précarité et maintenant pas de congés payés alors que je les ai cotisésur? ? Est ce qu'ils ont le droit??

Cordialement

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je n'ai tou jour pas mes documents de fin contrat (attestation pôle emploi certificat de travail et solde de tt compte).

 

Article 40-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.:

 

"A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

 

1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ;

 

2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif."

 

Je viens de recevoir un avis de trop perçu de salaire du mois de mai payé en totalité alors que j'ai quitté mon poste le 19.

 

Ca c'est normal, vous avez prévenu tardivement de votre démission, peut-être que la paie du mois de mai était alors déjà clôturée. Vous devez donc effectivement rembourser le trop perçu.

 

Aujourd'hui on me dit que mes conges payés ne seront pas payés car il fallait les poser avant la fin du contrat. Ils ont le droit? Ils me disent que dans la fonction publique il n'y a ni solde de tout compte ni précarité et maintenant pas de congés payés alors que je les ai cotisésur? ? Est ce qu'ils ont le droit??

Cordialement

 

Sur la prime de précarité: En effet, il n'y en a pas dans la fonction publique.

Sur les congés annuels:

 

-> Article 4 du Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière:

 

"Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

 

Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions."

 

-> Article 8 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière:

"I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

 

Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.

 

II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

 

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

 

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

 

L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris."

Modifié par Haydee
Je n'avais pas dit Bonjour!

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...