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Lilly Mars

Frais d'huissiers pour signification paiement dommages et intérêts

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Bonjour,

 

Le tribunal correctionnel de ma ville a condamné l'auteur de faits dont j'ai été victime à me payer des dommages et intérêts.

 

Pour les obtenir, j'ai dû avoir recours aux prestations d'un huissier de justice, qui a donc signifié le jugement à mon "débiteur". A ce stade, celui-ci a donc demandé un échéancier que l'huissier a visiblement accepté (bon, je ne suis pas contre, il vaut mieux obtenir réparation, même en plusieurs fois).

 

J'ai toutefois une petite grogne, parce que l'huissier lui avait demandé par courrier de se rapprocher de son étude pour mettre en place cet échéancier, et pour régulariser la première mensualité sous 3 jours, et mon débiteur a réussi visiblement à obtenir la possibilité de commencer à payer un mois après. Bon, tant pis (je sais par ailleurs que mon débiteur a les moyens de me payer). Je le dis ici, parce que cela me semble un peu étrange, quand même ou c'est courant ?

 

J'ai toutefois une question qui ne trouve pas de réponse (personne ne daigne me répondre, pas même l'huissier) : à qui incombe, à ce stade, les frais de procédures par l'huissier ? A moi (le créancier) ou au débiteur ?

 

J'ai un doute, parce qu'on m'a simplement dit que le débiteur a signé des ordres de virement mensuels d'un certain montant qui ne semble pas prendre en compte ces frais de procédures (ni les intérêts et droits proportionnels apparemment prévus par la loi, sachant que le jugement a été rendu il y a 5 mois, et le condamné était présent au procès), mais seulement la principal créance. Bon, vous me direz, c'est déjà bien s'il me paie la principal créance ! (pour l'instant, je n'ai encore rien reçu d'ailleurs).

 

Ah oui, et si le débiteur fait donc un versement mensuel à l'huissier, ce dernier me versera-t-il ces mensualités au fur et à mesure, ou le versement ne me sera-t-il fait à la fin, lorsque la créance sera complètement recouvrée ? (là aussi, je n'ai pas de réponse).

 

Si quelqu'un pouvait répondre à ces questions, je lui en serai reconnaissante. Merci !

 

---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Précédent message à 14h07 ----------

 

PS : ah oui, et j'ai pas compris en quoi l'huissier avait besoin de "signifier le jugement" au condamné, alors que celui-ci est "contradictoire" (il était donc présent au procès pénal, comme je l'étais), et que le délai de 10 jours d'appel est passé (j'avais même fourni un certificat de non-appel émanant du tribunal). Si quelqu'un pouvait me l'expliquer, ce serait aussi très gentil ! Merci !

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J'ai toutefois une question qui ne trouve pas de réponse (personne ne daigne me répondre, pas même l'huissier) : à qui incombe, à ce stade, les frais de procédures par l'huissier ? A moi (le créancier) ou au débiteur ?
Ce sont des dépens qui sont normalement à la charge du perdant.

En revanche, si l'aregtn est apyé à l'huissier qui vous le restitue, une partie sera taxé d'un pourcentage que vous perdez.

 

PS : ah oui, et j'ai pas compris en quoi l'huissier avait besoin de "signifier le jugement" au condamné, alors que celui-ci est "contradictoire" (il était donc présent au procès pénal, comme je l'étais), et que le délai de 10 jours d'appel est passé
Normalement le délai de 10 jours ne compte qu'à dater de la signification du jugement; EN revanche, au correctionnel, normalement l'accusé signe sa condamnation à l'issu de la séance, et j'ai compris que cela valait signification.

 

 

Si la condamnation était faibel, vous auriez pu éviter l'huissier en utilisant le SARVI, voire la CIVI So vos revenus sont tres faibles.

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rien ne vous oblige a accepter le paiement echelonné surtout si vous savez que la personne peut payer

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Bonjour Ribould et Caramour,

 

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses qui m'ont éclairée.

 

Normalement le délai de 10 jours ne compte qu'à dater de la signification du jugement; EN revanche, au correctionnel, normalement l'accusé signe sa condamnation à l'issu de la séance, et j'ai compris que cela valait signification.

 

Merci beaucoup pour cette confirmation, Ribould. En plus, j'avais fourni un certificat de non-appel émanant du tribunal (qui m'a été délivré après une demande de ma part plus d'un mois après le procès). Il apparaît que le jugement avait donc une force exécutoire, c'est pour ça que je ne comprends toujours pas pourquoi l'huissier a jugé nécessaire de refaire une signification, en disant en plus au débiteur qu'il avait 10 jours pour faire appel...

 

Si la condamnation était faibel, vous auriez pu éviter l'huissier en utilisant le SARVI, voire la CIVI So vos revenus sont tres faibles.

 

Je regrette effectivement de ne pas avoir utilisé le SARVI, même si la condamnation est ceci dit relativement élevée (je ne suis pas éligible à la CIVI). Bon, malheureusement, le "mal" est fait, si je puis dire... Au moins, j'aurais pu avoir une partie de la somme, qui m'aurait beaucoup aidée.

 

rien ne vous oblige a accepter le paiement echelonné surtout si vous savez que la personne peut payer

 

Merci d'avoir confirmé ce que je pensais Caramour. Malheureusement, personne ne m'a demandé mon avis apparemment. Lorsque le débiteur a voulu s'adresser à moi directement, je ne lui ai pas dit que j'acceptais, mais de s'adresser à l'huissier, d'autant plus qu'il ne me posait pas la question, mais avait formulé cela en disant "je vous paierai à partir de... parce que j'ai des traites très importantes !". Avant de perdre mon sang-froid, je lui ai donc demandé de se rapprocher de l'huissier (le débiteur a visiblement voulu se rapprocher de moi pour espérer éviter quelques frais d'huissier qui sont donc à sa charge).

 

C'est peut-être au vu de la relative importance de la condamnation, et du fait que j'ai dit à mon débiteur de s'adresser à l'huissier qu'il a accepté l'échelonnement.

 

A côté de cela, mon débiteur s'est vanté publiquement de faire des dépenses qui vont au-delà de la condamnation. Au tribunal, il avait déclaré au juge un revenu bien supérieur au mien, et aucune charge.

 

L'huissier vient de m'informer que le premier versement a été effectué.

 

Malheureusement, malgré toute ma frustration, et mon énervement, je n'ai, à ce stade, aucun recours.

 

Mais merci toutefois d'avoir consenti à vous pencher sur mon "cas" et à me répondre.

Modifié par Lilly Mars

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