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Lolo6987

mutuelle. Et part Patronale

Messages recommandés

Bonjour

 

Je suis en arret maladie depuis janvier 2016

 

L'entreprise ne me paie plus depuis mai 2016 car je suis remboursé par la sécurité sociale.

 

Mon patron a continué a payer ma mutuelle en prenant en charge ma part plus sa part.

 

Mon contrat se termine a la fin du moi (juillet 2016)

 

Aujourd'hui je les appelé pour savoir comment ca se passait pour la fin de mon contrat.

Et la il me signal que je dois rembourser ma part plus la part Patronale.

Et me signal qu'il ne me donnerons pas mon attestation pole emploi si je ne les rembourse pas

 

Que je rembourse ma part, je trouve ca normal, mais de rembourse la part de mon entreprise, non.

 

Pouvez-vous me dire et/ou expliquer si il est dans son droit ou pas

Dois-je le rembourser.

 

Pouvez-vous m'aider

 

Merci beaucoup

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a quelle date a commencé votre contrat de travail ?

quelle est votre CCN ?

car, si vous avez au moins un an d'ancienneté, votre employeur vous devait le maintien de salaire (a voir si votre CCN est plus favorable)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2022

 

et non, l'employeur ne peut pas vous reclamer le remboursement de la part patronale

 

S'il ne vous remet pas votre attestation pole emploi, c'est tres simple : vous saissirez le cph en refere pour l'y contraindre

je peux vous assurer qu'a reception de la convocation, votre employeur s'empressera de vous remettre l'ensemble de vos documents ;)

 

rajout :

apres relecture, je vois qu'il y a bien eu maintien de salaire

avez vous verifié si vous aviez un contrat de prevoyance qui ne pouvait pas prendre le relais a l'issue de la periode de maintien de salaire ?

Modifié par Vero1901

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Bonjour,

 

Je mettrais un léger bémol à la réponse de Vero1901.

 

Dès lors que votre contrat de travail est suspendu sans indemnisation de votre employeur, le maintien de la mutuelle peut se faire à la charge exclusive du salarié.

A vérifier sur votre notice d'information complémentaire santé.

 

Il faut bien avoir conscience que le maintien de la mutuelle en cas de suspension du contrat de travail sans indemnisation de l'employeur (quel que soit le motif de la suspension) n'est pas une obligation légale.

Dès lors, les conditions de ce maintien sont purement contractuelles et l'assureur et le souscripteur (employeur) peuvent notamment qu'il se fera à la charge exclusive du salarié avec avance par l'employeur (une grande partie des contrats de protection sociale complémentaire prévoyant que, quel que soit le cas de figure, l'employeur reste seul responsable du paiement des cotisations).

 

En revanche, votre employeur ne peut absolument pas conditionner la remise de vos documents de fin de contrat au remboursement des cotisations avancées pour vous pendant votre arrêt et vous pouvez effectivement saisir le CPH en référé pour le contraindre à vous les fournir.

 

Cordialement,

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