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Bonjour,

 

Est-il légalement possible d'exiger d'un maire l'envoi des PV des conseils municipaux par e-mail aux administrés en faisant la demande ?

Notre maire nous refuse ce service, pourtant simples, sous prétexte que ces documents sont soi-disant affichés à la mairie, ce qui, après vérification, est faux.

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bonjour,

imaginez le maire de Paris obligé d'envoyer les PV des conseils municipaux à tous les habitants de paris !

les réunions des conseils municipaux sont publics et vous pouvez y assister.

votre maire n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande sa seule obligation est l'affichage à la porte de la mairie.

 

" Le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue les « procès-verbaux » des conseils municipaux, (dont la communication peut être demandée par toute personne en application de l'article L. 2121-26), des « comptes rendus » des séances, qui, aux termes des articles L. 2121-25 et R. 2121-11, sont affichés sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie.

 

Le compte rendu de séance est un extrait du procès-verbal.

 

Aucun texte ne réglemente le contenu du compte rendu de séance.

 

Cependant, la rédaction des extraits doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.

 

Dans un arrêt du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat indique que l'affichage des procès-verbaux des délibérations d'un conseil municipal est « entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ».

Dans sa décision, la Haute Juridiction rappelle que « les séances des conseils municipaux sont publiques" (art. L.2121-18 du CGCT), que « le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » (art. L.2121-25) et que « l'affichage du compte rendu de la séance (…), a lieu, par extraits, à la porte de la mairie » (art. R. 2121-11).

Afin d'informer le public sur la gestion municipale, le maire a donc « l'obligation légale de faire afficher , par extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance ».".

source: Affichage public du compte rendu des conseils municipaux

 

en résumé, votre maire n' a aucune obligation légale de répondre favorablement à votre demande qu me parait un peu irréaliste sachant que beaucoup de communes possèdent des journaux municipaux qui contiennent les PV des conseils municipaux.

 

salutations

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La seule nuance est que je suis pas parisien, mais que je vis dans une petite commune rurale de 300 habitants.

On peut toujours accéder à une demande par simple courtoisie sans en avoir l'obligation.

Enfin, si j'étais maire, c'est ce que je ferais d'emblée.

Mais je ne suis pas maire, et c'est là le problème.

Merci pour votre réponse.

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Bonsoir,

 

Sans que la commune envoie le P.V. du conseil municipal à tous les administrés qui en font la demande, il est possible que le P.V. soit mis en ligne sur le site de la mairie (c'est ce qui se fait dans ma commune) afin que toutes les personnes intéressées puissent le consulter ; toutefois, il n'y a aucune obligation.

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Bonsoir,

 

Sans que la commune envoie le P.V. du conseil municipal à tous les administrés qui en font la demande, il est possible que le P.V. soit mis en ligne sur le site de la mairie (c'est ce qui se fait dans ma commune) afin que toutes les personnes intéressées puissent le consulter ; toutefois, il n'y a aucune obligation.

 

Vous avez la chance d'être dans une commune avec un maire digne de ce nom.

Mais vous aurez compris que ce n'est pas mon cas. Effectivement, l'esprit coopératif ne constitue pas une obligation.

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ben en fait... tout administré peut demander copie de ce PV et peut demander qu'elle lui soit transmise sous forme électronique

L311-1 et suivants du CRPA...

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ben en fait... tout administré peut demander copie de ce PV et peut demander qu'elle lui soit transmise sous forme électronique

L311-1 et suivants du CRPA...

 

Merci pour cette réponse la plus adéquate par rapport à ma question.

Je vais donc consulter cet article du code.

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bonjour,

suite à une lecture rapide l'article L311-2 précise dans son 4° et 8° alinéa:

"........

Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

........

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

.......".

 

un affichage aux portes de la mairie correspond-il à la définition de diffusion publique ?

Il me semble que oui.

salutations

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non, la diffusion n'est pas la publication

le JO-RF est diffusé (il suffit de s'y abonner ou d'aller le chercher sur légifrance), le RAA des préfectures est diffusé (car sur le site de chaque préfecture) mais les permis de construire affichés en mairie ne sont pas "diffusés"

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donc, si les P.V. des conseils municipaux sont consultables sur le site de la mairie, il y a diffusion.

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donc, si les P.V. des conseils municipaux sont consultables sur le site de la mairie, il y a diffusion.

Je dois tout de même préciser que la mairie de ma commune ne possède pas (du moins actuellement) de site Internet.

Quant à l'existence de publication des P.V. par affichage extérieur à la mairie, celle-ci reste à démontrer.

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bonjour,

suite à une lecture rapide l'article L311-2 précise dans son 4° et 8° alinéa:

"........

Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

........

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

.......".

 

un affichage aux portes de la mairie correspond-il à la définition de diffusion publique ?

Il me semble que oui.

salutations

Quant à moi, qui ne suis pas du tout juriste, je ne peux qu'interpréter le sens propre des termes.

Une diffusion, c'est en principe le transfert d'une information depuis une source (ici, la mairie) vers des cibles dispersées (les administrés).

De même qu'un émetteur radio ou TV diffuse des sons ou des images vers des récepteurs distants.

A la différence d'un affichage en mairie qui implique un déplacement de l'administré.

En quelque sorte, le déplacement du récepteur vers l'émetteur.:D

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