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Dide08

suite à l'achat de la maison de ma mère qui est maintenant en maison de retraite

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Bonjour à tous,

 

J'aurai besoin d'information concernant un litige, j'ai acheté la maison de ma mère il y a quelques années lors du décès de mon père, ma mère restait donc dans la maison gratuitement, et jusqu'au jour ou elle n'a pas pu rester seul, et elle est donc en maison de retraite depuis plus d'un an, une de mes sœur a décidé de placer ma mère sous tutelle, dans ma maison il y a toujours les meubles de ma mère et des meubles qui m'appartienne, seulement la tutelle me demande de venir à la maison et d'évaluer les meubles appartenant à ma mère, ils me disent également que je n'ai pas le droit de loger ma fille dedans alors qu'elle n'a aucun revenus, et qu'ils allaient vendre les meubles de ma mère et mettre la maison en location, ou qu'il fallait que je verse un loyer à ma mère pour venir dans la maison et garder la maison, car je n'habite plus dans la même région, et habite cette maison pendant mes vacances. Je paye toutes les factures concernant la maison. Ma mère et mes sœurs ont eu leurs parts lors de l'achat de la maison. Je ne sais pas quoi faire, je suis perdu, j'ai besoin qu'on m'éclaire, ont-ils le droit de faire tout sa? C'est vraiment un cas complexe.

 

 

Merci pour vos réponses et votre aide !

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Bonjour,

 

Au moment où vous avez acheter la maison de votre mère, vous êtes naturellement passé par le notaire....

donc pourquoi la tutelle parle d'une maison qui est en principe officiellement plus à votre mère ?

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Oui on est passé devant le notaire, c'est sa que je comprends pas à par ses meubles c'est tout ce qu'il lui appartient...

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IL doit y avoir une histoire d'achat de nue propriété (versement de soulte a la maman et à la soeur) et la maman est usufruitière non ?

en tout cas ça expliquerai pas mal de chose que vous décrivez

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On peut même dire que ça explique tout... Et c'est un cas très simple, en fait.

Au décès de votre père, si la maison était commune, votre mère est sans doute devenue usufruitière de la maison, la nue-propriété étant en indivision (au moins sa part de communauté pour votre mère, une part pour chaque enfant).

Si votre rachat (valant partage de l'indivision en nue-propriété, avec versement de soulte à votre mère et à vos sœurs) ne concernait que la seule nue-propriété, et que vous n'avez pas acheté l'usufruit à votre mère, celle-ci est restée usufruitière (et donc elle avait bien le droit d'y loger gratuitement selon son bon vouloir : ce n'est pas une faveur que vous lui avez accordée), et reste aujourd'hui usufruitière, avec le droit de mettre le bien en location, droit que va exercer la tutelle en son nom.

 

Concernant les factures payées, il faudrait regarder celles qui auraient légalement dû être payées par votre mère usufruitière du bien. Certaines devraient être payées en fonction de l'occupation.

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Merci pour vos réponses, je penses que c'est sa ma mère est usufruitiere. Mais les futurs locataires auront ils droit de faire des travaux de rénovation? (Peintures...) car tout est d'époque dans la maison, l'électricité laisse a désirer je ne penses pas qu il arriverait a louer si elle doit rester dans cet etat, en ce qui concernent mes meubles qui sont dans cette maison quand seront ils? Pensez vous que je suis en droit de négocier en disant que je paye toutes les charges de la maison et en échange j ai acces libre? Merci

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Bonjour,

 

Afin de préserver les revenus de votre mère pour payer la maison de retraite, la tutrice est effectivement en droit de faire vendre les meubles de votre mère, de vous demander d'enlever vos propres meubles et de mettre ce bien en location.

De plus, si le bien est estimé indécent, insalubre, voire simplement dangereux au niveau électricité, les locataires seraient en droit d'exiger qu'en qualité de nu propriétaire, vous effectuiez des travaux (à vos frais) pour remédier aux problèmes.

Est-il possible de faire effectuer une expertise pour stopper la tutrice dans ses démarches en lui prouvant que le bien ne peut pas être loué en l'état ? (je pose la question, je n'ai pas la réponse)

 

Ne pouvez vous proposer de payer un loyer afin de pouvoir y loger votre fille et y résider quand vous le souhaitez ?

La vente des meubles de votre mère va rapporter trois fois rien (sauf si elle a des meubles d'époque de valeur) : ne pouvez vous proposer à la tutrice de les racheter forfaitairement ?

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Les frais de remise en conformité de l'électricité ne sont pas dans la liste des grosses réparations dues par le nu-propriétaire. Elles rentreraient donc dans le cadre des réparations d'entretien dues par l'usufruitier qui est d'ailleurs le bailleur (le locataire ne connait que le bailleur et n'a pas à connaître le nu-propriétaire). Toutefois, à qui revient la réparation sera à l'appréciation du juge, en cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier (le locataire demandant à l'usufruitier, ce dernier demandant au nu-propriétaire). Mais je crois aussi qu'il est de jurisprudence assez constante que l'usufruitier ne peut pas forcer le nu-propriétaire à exécuter des travaux qui seraient à sa charge.

 

La solution la plus simple serait effectivement de payer à votre mère un loyer au nom de votre fille.

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