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Pascale17

CCN BAD et incapacité temporaire de travail - Avenant 18/ 2014

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bonjour,

 

Je suis salariée d'une association qui applique la CCN BAD depuis le 01/01/2014.

 

J'ai eu plusieurs arrêts de travail en 2015-2016

- 06/7 au 09/08/2015

- 08/02 au 01/04/2016

- 28/04/2016 au ... ( non défini à ce jour )

 

Mon employeur vient de me faire savoir :

 

# que j'ai bénéficié de la garantie " maintien de salaire " pour l'arrêt de 2015 et que, pour celui du 08/02/2016 , j'en relève jusqu'au 09/03/2016 inclus soit 60 jours selon l'avenant 18/2014 de la CCN BAD.

 

# qu'à partir du 10/03 jusqu'au 01/04/2016 et depuis le 28/04/2016,je suis considérée en incapacité temporaire de travail .

 

Problème rencontré :

 

le service de gestion des paies a fait plusieurs erreurs

1) calcul du salaire servi à 90 % sur la base du taux horaire ( un jour d'arrêt = 7 h de travail payées à 90% ) et non sur la base calendaire

2) il s'est aperçu seulement lors de la finalisation du salaire de mai, que j'avais été indemnisée jusqu'au 30 avril sur la base du maintien de salaire pendant 90 jours ...

 

conséquences

- je reçois une fiche de paie pour mai établie avec 0 euros de salaire !

- l'employeur ( association de 13 salariées) me précise que je dois, du fait de l'erreur du service responsable de la paie, 2075 euros brut à l'association;ce montant me sera retenu sur salaire par mensualités selon un accord amiable à passer entre l'employeur et moi

- l'employeur s'occupe de me reverser les IJ qu'il a perçues pour mon compte à partir du 10 mars 2016

- l'employeur attend la régularisation, qu'il vient juste de solliciter donc auprès de l'organisme de prévoyance, pour la part complémentaire due au titre de l'incapacité temporaire de travail et me reversera la somme dans un délai non connu

- l'employeur va revoir avec le service gestionnaire de la paie pour un recalcul de la prestation "maintien de salaire" selon le mode calendaire

 

Cette situation est due à un manque de communication entre l'employeur et le service gestionnaire de la paie ( qui dit mal connaitre la CCN BAD ) et un manque d'information des salariées : j'ai découvert, suite à ces problèmes, l'avenant 18/2014 de CCN BAD sur internet ainsi que la nouvelle notice d'information de l'organisme de prévoyance qui reprécise également le mode de calcul pour la garantie "maintien de salaire".

 

J'avoue être assez contrariée et je me pose diverses questions quant à mes droits effectifs :

- est ce légal, dans cette situation, d'avoir une fiche de paie à 0 euros ?

- comment obtenir des fiches de paie qui seront conformes aux montants réellement dûs pour mars, avril et mai ?

- sur quelle base dois je rembourser la somme de 2075 euros -brut- à l'employeur ?

- dois je m'orienter dès à présent vers l'Inspection du Travail ?

 

Et question subsidiaire qui a toute son importante:

Je cite l'avenant 18/2014 de la CCN BAD

"Article 1.6

Durée de la garantie

Pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 60 jours maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs).

Pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté, les prestations sont versées pendant 90 jours

maximum d’arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs). »

 

je me demande , quand il est précisé " 20 ans d'ancienneté ", s'il s'agit d'ancienneté dans la structure actuelle d'emploi ou en tant que salariée en général , vu que la CCN BAD ( qui date de 2010 ) a été mise en oeuvre au 01/01/2014 au niveau de cette association dans laquelle je suis salariée depuis novembre 2013. Par ailleurs je totalise à ce jour 159 trimestres cotisés et 169 validés.

 

Je suis désolée de la longueur de ce message ...

Je vous remercie par avance de vos éclairages.

bien cordialement

 

Pascale

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

 

L'ancienneté dans la BAD est prise employeur par employeur. Pas dans le métier.

A voir une fiche de paie à 0... Malheureusement oui, c'est possible.

Vous devriez aller voir un syndicat : certains ont une section "Santé-Sociaux", dédiée à votre banche d'activité.

 

En revanche, j'attire votre attention sur un point crucial que la majorité des associations BAD ignorent.

La prestation, en incapacité, est INTEGRALEMENT financée par le salarié, voyez ici, le tableau figurant à l'article 11 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=4AFB5D6482399F16D75130AF0E4C6660.tpdila09v_2?idConvention=KALICONT000025805800&cidTexte=KALITEXT000030590378.

Ce qui veut dire que la prestation de l'organisme d'assurance NE DOIT PAS ETRE SOUMISE A CHARGES SOCIALES, et doit arriver directement en net sur votre bulletin de salaire (ce qui amènera le taux de remplacement à environ 90% de votre net d'activité).

C'est très important, et les comptables sautent directement dans le piège à pieds joints, en général...

Je vous joins donc le texte du code de la sécurité sociale qu'il convient d'interpréter à contrario :

Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.

CSS Prestations IJ financées par le salarié.pdf

Modifié par Véga Lyre

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Re- bonjour,

 

Je vous remercie mille fois de votre réponse extrêment rapide et précise.

Cela me réconforte et va m'aider à faire valoir mes droits.

Je vous tiendrai informé des suites données.

 

bien cordialement

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