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Doute sur les clauses d'un bail commercial

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Bonjour

 

Je m’apprête à signer un bail commercial et certaines parties du passage suivant me paraissent étranges :

 

"Le LOCATAIRE prendra à sa charge :

 

- Dès lors qu’elles ne relèvent pas des dépenses de réparation mentionnées à l’article 606 du Code Civil ;

. celles relatives aux travaux de réfection, remise en état, réparation, même celles rendues nécessaires en raison de la vétusté, d’un vice caché, de la mise en conformité avec la réglementation, de la mise en accessibilité, que ceux-ci soient afférents aux biens loués ou à l’immeuble dans lequel ils se trouvent ;

. celles relatives aux travaux, installations, transformations qu’elle qu’en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements présents ou à venir, en raison de ses activités présentes ou futures.

- Les dépenses pour travaux d’embellissement et d’amélioration qui excédent le coût du remplacement à l’identique et qui relèvent de l’article 606 du Code Civil ;

- Les dépenses pour travaux d’embellissement et d’amélioration qui ne relèvent pas de l’article 606 du Code Civil ;

- Les dépenses pour travaux et réparations rendues nécessaires en raison d’un défaut d’entretien ou d’exécution de travaux incombant au LOCATAIRE ou en cas dégradations de son fait, de celui de sa clientèle ou de son personnel, que ces dépenses relèvent ou pas de l’article 606 du Code Civil ;

- Les dépenses de recherche de fuites de toute nature ou de fissures des conduits de fumée ou de ventilation, que celles-ci soient afférentes aux biens loués ou à l’immeuble dans lequel ils se trouvent ;

- Des dépenses pour travaux d’incinération des bois et matériaux contaminés par des termites ou insectes xylophages ;

- Le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de tous travaux ci-avant mentionnées ;

- Le cas échéant, les frais d’assurance liés à la réalisation des travaux ci-avant mentionnés."

 

En particulier le passage concernant les vices cachés...

 

Qu'en pensez-vous? Bail commercial "classique" ?

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Bonjour

 

Dans un bail commercial, la charge de tout ce qui est "entretien des lieux" se négocie... ainsi que beaucoup d'autres choses encadrées par la loi dans un bail d'habitation.

 

Mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé pour relire ce genre de bail avant de le signer. Et le signer chez un notaire.

 

Et aussi se poser la question du pourquoi de ça :

 

Des dépenses pour travaux d’incinération des bois et matériaux contaminés par des termites ou insectes xylophages ;
Soit avoir un diagnostic récent, et regarder ce qui est dit sur le quartier.

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bjr

 

Depuis le 5 novembre 2014, cette répartition n'est plus libre et un état des lieux doit être effectué avant l'entrée dans les lieux (décret de loi pinel en 2014 a redéfinie la répartition lien )

 

certains alinée me semble abusif (5 et 6 -)

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Merci de l'info oTo, j'ai un train de retard.

 

Mais du coup, savez-vous ce qu'il en est des baux commerciaux signés avant ça ? La répartition effectuée reste valable ?

 

Question à mon usage vu que j'appartiens à une asso qui en a un... Sinon, je chercherai, même si je suppose que oui... ;)

 

PS : je pense néanmoins que sur ce genre de bail le recours à un avocat est nécessaire. Et le bail notarié, enregistré aux hypothèques, indispensable.

Modifié par Ermeline

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Mais du coup, savez-vous ce qu'il en est des baux commerciaux signés avant ça ? La répartition effectuée reste valable ?

 

 

effectif à partir du renouvellement après le 5 novembre 2014

 

de plus doit être annexé un état détaillé des charges et travaux

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Merci, effectivement, du coup (on a le clos et le couvert à notre charge, ça me motivait) j'ai pensé à regarder les articles suivants

 

Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.
On est pas dans ce cas... Modifié par Ermeline

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Bonjour, merci pour vos réponses...

 

J'ai la chance de connaître un avocat d'affaire, je dois lui montrer le bail, mais d'ici là je souhaitai déjà avoir des impressions...

 

Excuser moi mon ignorance mais qu'est ce qu'apporte le fait de signer le bail devant un notaire, et quel est le coup approximatif?

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Notaire ou avocat, les deux me semblent beaucoup.

 

L'avantage du notaire, c'est que le bail notarié, pour peu qu'on pdemande la formule exécutoire, permet d'accélérer les récupérations d'impayés (mais par les expulsions)

 

Votre bail me semble aussi ne pas être conforme aux nouvelles exigences loi Pinel/. On ne peut mettre a votre charge hors entretien et petite réparation que des travaux explicitement prévus, avec une mise a jour tous les trois ans.

Vous gagneriez je pense à passer par un professionnel, sinon vous devrez faire jouer la non-légalté des clasues qu'on vous impose.

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Le bail notarié, c'est aussi publié aux hypothèques (ou gardé aux minutes du notaire, je sais plus) . C'est donc incontestable et imperdable. Sachant qu'on change pas de commerce comme on change d'habitation (et dans un déménagement on perd toujours des choses), et que les indemnités d'éviction pour un bail commercial peuvent chiffrer très très vite, c'est une garantie non négligeable.. pour les deux parties. Bref, faut voir ça sous l'aspect : c'est mon job, je borde la chose.

 

Sauf si c'est pas pour un commerce, et encore...

Modifié par Ermeline

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Merci pour vos réponses.

 

Je vais réfléchir pour le notaire...

 

Si les clauses qui me semblent un peu exagérées sont toutes contraires à la loi Pinel, alors je préfère jouer plus tard sur leur non légalité s'il faut un jour en arriver là... car le bailleur m'a affirmé qu'il s'agissait d'un bail "classique" et qu'il ne négocierait aucun mot de son contenu... et son local m'intéresse réellement.

 

Cordialement

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