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ML29

Remplacement d'un véhicule de fonction par un véhicule utilitaire.

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

Mon employeur souhaite remplacer mon véhicule de fonction (Golf 7 SW, utilisation le W.E., vacances mais je paye le carburant, 5 places et avantages en nature figurant sur ma fiche de paye) par un vehicule utilitaire (Transporter équipé en atelier, 3 places et suppression des avantages en nature).

 

En a-t-il le droit unilatéralement? si oui, comment m'y opposer?

 

Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée.

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Bonjour,

 

Vous voulez dire remplacer un véhicule de fonction par un véhicule de service?

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Bonjour.

 

La frontier est ténue entre véhicule de fontion et véhicule de service.

 

Pour exemple: je suis itinerant et ne repasse jamais par l'entreprise pour prendre ou deposer un véhicule (je suis en Bretagne et mon entreprise en region parisienne).

C'est une voiture que j'utilise le W.E. ou pour les vacances et qui est garée à mon domicile.

 

Ce que l'on me propose est par contre un fourgon en 3 places équipé en atelier (pas super pratique pour partir en vacances). Il semblerait que je pourrais m'en server le W.E. Mais soyons honête, qui partirait en vacance avec un fourgon atelier?

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Bonjour,

 

Il semblerait que le but suivi par votre employeur est de ne plus régler de cotisations sociales sur le montant de votre avantage en nature véhicule. En effet, selon la doctrine en cours, la mise à disposition permanente d'un véhicule peut être négligée, au regard de l'évaluation d'un avantage en nature, dès lors que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement et un bon moyen de le prouver est de mettre à disposition un véhicule utilitaire.

Si vous souhaitez conserver votre véhicule actuel (lequel n'est pas un véhicule utilitaire), proposez-lui d'accepter un prélèvement sur votre rémunération égal au montant de votre actuel avantage en nature. Cette redevance aura pour effet d'annuler l'avantage en nature et de facto le paiement des cotisations sociales afférentes.

Modifié par Sacha830

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Bonjour,

Le véhicule de fonction est il noté dans votre contrat de travail ?

 

Ce véhicule fait partie de votre rémunération et ne peut pas être retirée sans l'accord votre accord !

 

Pour le retirer, l'employeur doit établir un avenant au contrat de travail et doit augmenter le salaire afin de compenser la perte de cet avantage.

Vous pouvez très bien refuser cet avenant , dans ce cas l'avantage est maintenue, soit il peut procéder un licenciement pour motif réel set sérieux.

En sachant que le refus du retrait du véhicule n'est pas une cause réelle et sérieuse.

 

proposez-lui d'accepter un prélèvement sur votre rémunération égal au montant de votre actuel avantage en nature. Cette redevance aura pour effet d'annuler l'avantage en nature et de facto le paiement des cotisations sociales afférentes.

je suis bien dubitative sur cette phrase. Le salarié n'a pas à accepter qu'on lui prélève une partie de son salaire, et je ne suis pas sure qu'en cas de contrôle cette méthode soit du meilleur effet

Modifié par melou76

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je suis bien dubitative sur cette phrase. Le salarié n'a pas à accepter qu'on lui prélève une partie de son salaire, et je ne suis pas sure qu'en cas de contrôle cette méthode soit du meilleur effet

Voir sur le site de l'URSSAF ce qui sera appliqué en cas de contrôle : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule/les-cas-particuliers.html#FilAriane

 

---------- Message ajouté à 15h52 ---------- Précédent message à 15h49 ----------

 

Ce véhicule fait partie de votre rémunération et ne peut pas être retirée sans l'accord votre accord !

Le véhicule n'est pas retiré mais remplacé.

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V

Le véhicule n'est pas retiré mais remplacé.

non il ne l'est pas puisque un véhicule de fonction n'est pas un véhicule de service, donc tout depend du contrat de travail

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Cette redevance aura pour effet d'annuler l'avantage en nature et de facto le paiement des cotisations sociales afférentes.

 

La redevance ne peut pas annuler complétement l'avantage en nature, elle ne peut être qu'inférieure : il y a aura toujours un minima de charges sociales.

 

Pour ma part, les cas que je connais où le salarié paie une redevance, c'est lorsqu'il désire un véhicule de fonction surclassé par rapport à ce que propose l'entreprise. Mais aucun cas pour qu'il conserve la voiture de fonction.

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La redevance ne peut pas annuler complétement l'avantage en nature, elle ne peut être qu'inférieure : il y a aura toujours un minima de charges sociales.

Non...relisez bien : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/lavantage-en-nature-vehicule/les-cas-particuliers.html#FilAriane

un avantage en nature ne sera retenu que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature
Dès lors que la contribution est au moins égale à l'avantage en nature (qu'il soit évalué au réel ou forfaitairement), il n'y a plus d'avantage en nature. Modifié par Sacha830

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Merci à tous pour vos réponses.

Je vois que la discussion est passionnée.

 

Le but de ce remplacement reste flou. Nous sommes 9 personnes concernées par ce redéploiement de véhicules.

Nous venons aussi d'être ratachés a 2 services analogues, un en Belgique et l'autre aux Pays-Bas.

Dans ces 2 pays, mes homologues ont subis la meme chose, à savoir le remplacement d'un véhicule (Opel Zafira 5 places) par des fourgons utilitaires.

Il y a sans doute une volonté d'harmonisation.

La legislation doit être différente car en Belgique ils n'ont pas eu le choix.

 

Dans nos contrats de travail, il est precise "véhicule 5 places type Golf SW" pour certains, "Véhicules de service" pour d'autres mais tout en sachant que les véhicules ont toujours été les memes pour toutes les personnes concernées.

La denomination change juste avec la date à laquel a été signé le contrat.

 

Il y a quelques années, je payais 120€/mois pour une utilisation du véhicule sans participation de ma part aux frais de carburant.

Je reprécise aussi que je paye des avantages en nature pour cette voiture.

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