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Lanlan

élections professionnelles

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Bonjour,

 

Doit-on transmettre un projet de protocole préelectoral aux syndicats le demandant avant la date de la négociation officielle?

Peut-on annuler les élections en cas de refus?

 

Merci de vos réponses

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Bonjour,

 

L'obligation de l'employeur est d'inviter les organisations syndicales à venir négocier un protocole pré-électoral.

En parallèle, toute négociation doit se dérouler "de bonne foi", ce qui implique que les parties en présence (notamment syndicales) doivent pouvoir signer un document en connaissance de cause.

 

Il n'y a pas d'obligation de transmettre un projet avant la réunion, l'employeur devant chercher à obtenir un accord durant la réunion. C'est donc d'avantage une question pratique :

- Certains employeurs distribuent un projet en réunion, qui est alors discuté avec les parties. Dans ce cas, il est utile de prévoir une autre réunion pour la signature.

- D'autres le transmettent avant, ce qui permet aux organisations syndicales de pouvoir apporter immédiatement leurs arguments et de conclure le protocole dès la première réunion.

 

En tout état de cause, si une organisation syndicale signe le protocole, il sera difficile pour elle de prouver qu'elle a été "obligée" de le faire. Nul n'est censée ignorer ce qu'il signe...

 

Cordialement,

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