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Barawel

Création d'une terrasse sur un toit commun et respect du droit privé

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Bonjour à tous,

 

Nous avons acheté en 2013 un appartement dont les seuls apports de lumière naturelle proviennent d’une fenêtre de toit à ouverture électrique et d’une verrière fixe situés sur un toit appartenant à la copropriété.

Le règlement de copropriété, déjà approuvé au moment de notre achat, autorisait le propriétaire du dernier étage à transformer ce toit en terrasse privative.

Le propriétaire concerné vient de finaliser les travaux et nous avons eu la surprise de découvrir notre verrière et notre fenêtre de toit recouverts de grilles et maintenant noyés sous la terrasse. La luminosité est bien impactée par cet ouvrage tout comme la valeur de notre appartement.

Selon vous y a-t-il une atteinte au droit privé ? Le propriétaire aurait-il du provoquer une réunion du syndic et de l’ensemble des copropriétaires pour soumettre son projet final même si l’accord de principe lui avait déjà été donné ?

Le propriétaire a bien déposé une déclaration préalable de travaux concernant la pose d’un garde corps mais pas de la transformation d’un toit en terrasse. Est-ce attaquable ?

 

Merci pour vos conseils

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Celui qui a fait ces travaux a-t-il demandé une autorisation à l'AG ?

 

Le règlement de copropriété, déjà approuvé au moment de notre achat, autorisait le propriétaire du dernier étage à transformer ce toit en terrasse privative.

Que dit exactement le RC ? Mot à mot ?

 

Nous avons acheté en 2013 un appartement dont les seuls apports de lumière naturelle proviennent d’une fenêtre de toit à ouverture électrique et d’une verrière fixe situés sur un toit appartenant à la copropriété.

C'est des combles aménagés ? Ces ouvertures ont été faites quand ? Avec ou sans autorisation d'AG ? Mentionnées ou pas sur le RC et /ou votre acte de vente ?

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Le règlement de copropriété, déjà approuvé au moment de notre achat, autorisait le propriétaire du dernier étage à transformer ce toit en terrasse privative

 

Mais l'AG a-t-elle autorisé des travaux de transformation avec descriptifs précis sur plans présentés à l'AG et votés ?

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Les travaux ont débutés sans demande d'autorisation à l'AG et sans que le descriptif des travaux n'ait été soumis à l'AG.

 

Le texte du réglement de copropriété concernant cette terrasse :

 

La copropriété autorisera la création d'une terrasse à usage privative sur la toiture-terrasse B au profit du lot numéro 20.

Le propriétaire ou toute personne s'y substituant devra préalablement aux travaux, obtenir les autorisations administratives ainsi que la mise en conformité des gaines techniques sur les parties communes.

 

Les ouvertures, verrière et fenêtre de toit n'ont pas fait l'objet de demande particulière car présentes depuis la construction de l'immeuble.

Modifié par Barawel

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Il vous faut immédiatement prendre un avocat et assigner car

 

- quand bien même le RC autorise des travaux de ce type, ils ne peuvent pas ête faits sans une autorisation préalable de l'AG

 

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 mai 2005

N° de pourvoi: 03-19183

Publié au bulletin

 

Qu'en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2) des travaux quels qu'il soient ne peuvent pas consister à supprimer sans l'accord du propriétaire du lot des ouvertures licites, ce qui est le cas si ces ouvertures sont d'origine. Cherchez les plans de l'immeuble. (voir aux services du fichier immobilier)

 

Loi 1965 Article 9 En savoir plus sur cet article...

 

 

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Modifié par Ermeline

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