Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
yves22

exclusion de garantie : assurance auto

Messages recommandés

Bonjour,

j'ai eu un accident de voiture et je suis permis probatoire. le jour de l'accident les gendarmes sont venu et m'ont amené à la gendarmerie ou j'ai soufflé dans un éthylomètre qui a indiqué 0.24mg/air expiré. Les gendarmes m'ont dit que c'était bon et que je pouvais partir. Le problème est le suivant, depuis le 1er juillet 2015 le taux pour les permis probatoire est passé à 0.10mg. J'aimerais savoir si cette loi est rétroactive étant titulaire du permis depuis deux ans? Car lors de la déclaration à l'assurance j'ai remplis un papier dans lequel j'ai indiqué le taux calculé dans mon sang soit 0.48g puis je l'ai signé et certifié sur l'honneur. Et j'ai reçu un papier de l'assurance qui me dit que compte tenu de mon état d'ébriété, ils ne m'indemnisent pas. Est-ce un bug de la gendarmerie? Si oui quelles sont les recours possibles pour invalidé l’exclusion de garantie?

Merci d'avance, Yves

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Comprenez que sans indiquer les dates, c'est difficile à comprendre...

 

Par ailleurs si vous avez fait une déclaration signée a l'assureur, vous allez avoir du mal a déclarer ensuite que ce sont les gendarmes qui sont en tord (Peut-être invoquer un état d'ébriété au moment de remplir l'attestation?).

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

oui désolé, alors j'ai eu un accident le 26 mars et je suis allé chez l'assureur le mardi suivant et j'ai reçu la lettre hier. Le papier que j'ai remplis fait état de preuve pour l'exclusion de garantie ou il leur faut un papier de la gendarmerie prouvant mon état ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité