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Membrem

brevet et droit du travail

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Bonjour,

 

Je suis en CDD dans une entreprise à un poste mi-temps non cadre et j'ai déposé un brevet.

Est ce que l'employeur peut se retourner contre moi pour cela ?

L'application que j'envisageais pour ce brevet touchait un domaine qui n'est pas celui de l'entreprise où je travaille ?

Merci d'avance de votre réponse qui pourra me permettre de m'organiser face à une sorte de menace qu'on me laisse vaguement entendre

Membren:confused:

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Bonjour

 

Si vôtre brevet n'est pas de nature à leur faire concurrence, je ne vois pas ce qu'il pourrait vous reprocher.

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Votre contrat de travail précise-t-il quelque chose sur les brevets que vous pourriez développer pendant votre activité professionnelle ? De plus, les travaux nécessaire préalabement au dépôt du brevet ont-ils été réalisés sur demande de l'employeur, avec son matériel et pendant le temps de travail ou pas ?

 

Si effectivement le brevet n'a rien à voir avec l'activité de l'entreprise, il ne devrait pas y avoir de problème par rapport au brevet mais plus par rapport à votre activité de salarié...

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Lorsque l'on signe un contrat de travail et que l'on dépose un brevet ne faut -il pas d'abord le montrer à l'entreprise qui ,elle, juge si le brevet peut l'intéresser ou non ?

Cependant mon contrat est très contractuel (CDD, non cadre et mi-temps) et ne comporte aucune clause là dessus

Merci beaucoup de votre interêt

Membren

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Pas nécessairement.

 

Mais les questions que je vous posais sont retenues par la jurisprudence pour déterminer la propriété du brevet, alors si vous voulez bien répondre...

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Aux deux questions je réponds non, par ailleurs je n'ai jamais travaillé là dessus au sein de l'entreprise.

Quel est le problème avec mon activité salariée ?

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Auun problème. Si vous aviez développé vos recherches pendant votre temps de travail ou avec des outils de votre employeur, il aurait pu réclamer un droit. Si vous avez déposé un brevet sans lien avec l'activité de votre employeur et que vous l'avez fait avec vos propres moyens, votre employeur n'a rien à dire. C'est pris sur votre temps libre, ça n'a rien à voir avec lui. Surtout que vous êtes en CDD ;)

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