Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
sacre

Documents en langue étrangère non traduit par traducteur assermenté

Messages recommandés

Bonjour,

 

Que valent des documents présentés devant une juridiction, et rédigés dans une langue autre que le français et accompagnés de leur traduction en français; traduction réalisée par la partie adverse et non pas par un traducteur assermenté ?

 

Cordialement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

je ne sais pas ce qu'ils "valent", mais je sais que par principe de précaution il vaut mieux ne pas y jouer.

Devant quelle juridiction ?

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Vous voulez dire que d'après vous, il se serait mal venu de présenter de tels documents non traduits par un traducteur assermenté, c'est bien cela ?

C'est la partie adverse qui a mis au dossier ce genre de documents que mon avocat va contester comme documents non valables.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

ça dépend de la gravité de l'affaire et de l'importance des docs dans l'affaire, sinon il faut effectivement passer par un traducteur près la CA.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Jinko

Article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 :

De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur l'intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nous cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement.

 

Article 2 de la Constitution de la République Française :

La langue de la République est le français.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité