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Forum juridique de Net-iris

bail commercial


TINTIN1949

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Bonjour

Existe t il d autres formes de location que la location gérance ou le bail commercial 3 6 9?

Peut on introduire des clauses dans le contrat interdisant par exemple des activités de concert ou autres manifestations bruyantes et ces clauses se transmettent elles aux cessionnaires éventuels du bail ( il s agit d 'une activité de restaurant )

De même s il y a malgré ces clauses de telles activités quelels sont les procédures pour les faire cesser.

Merci de votre réponse

Cordialement.

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