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Le forum juridique de Juritravail
Loki

Emplacement reserve

Messages recommandés

Pour une parcelle non batie, quels sont les consequences juridiques si une partie du terrain est touché par une procedure d'emplacement reserve ?

La partie de terrain peut faire plus ou moins 10% de la totalité ?

 

Quels sont les conditions de la cession gratuite ?

 

Merci

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Euh personne ne s'y connait en reglement d'urbanisme ?

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Cession amiable avec la commune, ou procédure d'expropriation.

L'indemnisation sera estimée par les domaines.

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