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BGuill

Non-cadre, mes heures supplémentaires sont prévues dans mon salaire mensuel. Est-ce bien légal ?

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Bonjour,

 

Ma question concerne mon contrat de travail. Celui-ci mentionne la phrase suivante à propos de mon salaire mensuel :

"Cette rémunération a un caractère forfaitaire et prend en considération tout dépassement que Monsieur XXXX pourrait être amené à effectuer pour l'exercice de ses fonctions".

Je n'ai pas de statut cadre, ma durée hebdomadaire de travail est prévue à 35 heures, et j'ai un statut ETAM (convention collective SYNTEC). Par ailleurs, j'ai été amené par périodes à faire un certain nombre d'heures supplémentaires, systématiquement notées et envoyées à ma direction chaque fin de semaine. Leur existence est donc officiellement reconnue mais je n'ai jamais eu aucune rémunération les concernant, conformément à la phrase de mon contrat dont je vous ai fait part.

Ma question concerne donc cette mention, à savoir si elle est légale ou illégale. Et dans le deuxième cas, si je suis en droit de réclamer la rémunération de ces heures supplémentaires.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Que vous soyez non cadre ou cadre, cela ne change absolument rien, l'un ou l'autre doit faire 35 heures et être payés pour 151,67 heures par mois, non cadre ou cadre.

 

Bien sur que non, comment une entreprise peut elle marquer une telle chose.

 

Sur votre contrat de travail il doit y être marqué le nombre d'heures mensuelles, ou hebdomadaires ?

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Bonjour,

 

En principe, il est tout à fait possible de prévoir une rémunération incluant le payement d'heures supplémentaires (forfait en heures hebdomadaire). Condition sine qua non : que le nombre d'heures supplémentaires incluses dans ce forfait soit bien délimité (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-70.813 09-71.037, Publié au bulletin | Legifrance). Ici, ce n'est pas le cas, donc vous avez donc droit au payement des heures supplémentaires effectuées depuis octobre 2010, au taux majoré (et vérifiez également si vous étiez bien resté sous le quota d'heures supplémentaires autorisé ; si ce n'est pas le cas, vous avez droit à un temps de repos compensatoire).

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Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Non, aucune autre mention n'est faite concernant mes heures supplémentaires que celle que je vous ai communiquée.

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