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faben

Date légale de fin de versement de rente d'invalidité 2ème catégorie par prévoyance complémentaire

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Bonjour,

 

En tant qu'invalide 2ème catégorie, je voudrai savoir si le régime de prévoyance complémentaire (versement de la rente d'invalidité en complément de celle de la sécurité sociale) s'arrête à 62 ans ou bien si légalement, il peut continuer à verser cette rente si je continue à percevoir celle de la sécurité sociale.

 

Compte tenu de ma date de naissance, juillet 1955, mon age légal de prise de retraite est 67 ans.

 

Merci

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Invité Véga Lyre

Bonsoir,

Tout dépend de leurs conditions générales, ou de votre convention collective, voire des 2.

De façon générale (mais sans garantie dans votre cas), c'est la sécurité sociale qui vous met à la retraite, et la prévoyance suit en stoppant les versements de la rente.

Donc, il faut regarder ce que compte faire la SS....

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Donc, il faut regarder ce que compte faire la SS....

 

Bonjour,

 

Et regarder la notice d'information de votre contrat de prévoyance également.

Les cas de cessation de versement des prestations doivent y figurer (généralement directement dans l'article concernant la rente pour invalidité), sous une forme approchant celle-ci :

 

" Le versement de la rente d’invalidité prend fin :

- dès que vous cessez de percevoir la rente d’invalidité de la Sécurité sociale,

- à la date d’attribution de votre pension vieillesse de la Sécurité sociale (ou pension pour inaptitude au travail),

- en cas d’expertise médicale, s’il est établi que vous n’êtes pas atteint d’une invalidité permanente."

 

Cordialement,

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