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attestation patronale pour ITT: obligations légales de l'employeur

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Bonsoir à tous,

 

J'aimerais savoir s'il existe une obligation légale pour mon employeur de me fournir une attestation patronale qui stipule que je suis en arrèt maladie.

 

 

Cette attestation patronale m'est demandée par l'assurance de mon crédit immobilier pour la prise en charge de ma mensualité de crédit dans le cadre d'un ITT (incapacité temporaire de travail).

 

Je suis pharmacien salarié en officine et maintenant en arrèt pour longue maladie depuis octobre 2012.

 

Mon arrét est renouvelé tous les 3 mois et donc je demande cette fameuse attestation patronale à mon employeur tous les 3 mois depuis bientôt 2 ans et demi.

 

Au début il mettait 15 jours pour me la fournir mais les délais se sont au fil du temps de plus en plus allongés et cette fois-ci on est passés à 2 mois et demi d'attente!

Sans compter les allers et retours que je fais pour rien à la pharmacie car mon employeur me fait déplacer 1 ou 2 fois par semaine en me disant régulièrement que ça sera prèt tel ou tel jour.

 

Et quand je viens il invoque une excuse: je n'ai pas eu le temps, j'ai trop de travail, j'ai un problème d'imprimante, d'encreur, je ne sais pas si j'ai vraiment le droit de vous faire cette attestation... (dernièrement, sous cette dernière excuse, il m'a demandé un papier officiel de mon assurance qui stipulait la nécessité de cette attestation patronale, puis une copie du certificat de maladie que me fait également ma généraliste pour cette meme assurance, papiers que j'ai rapidement fournis)

 

Il est d'une mauvaise fois manifeste.

Je suppose qu'il essaie de me pousser à bout pour que je démissionne.

ça me touche parce que j'ai toujours fourni un excellent travail et nous avons des rapports cordiaux (meme s'il y a pas mal de non-dits).

Je comprends que mon arret maladie l'agace mais j'ai vraiment besoin de cette attestation et je n'ai pas choisi d'etre en arret maladie et d'avoir une maladie chronique invalidante.

 

Y a t'il des textes de lois au sujet de cette attestation patronale, quand elle n'est pas demandée par la CPAM?

 

Sinon, avez-vous une idée de comment procéder pour enfin récupérer cette attestation le plus rapidement possible?

 

Cordialement

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas d'obligation légale pour l'employeur de délivrer une telle attestation, puisque la copie de l'arrêt de travail prescrit par le médecin et les bordereaux d'IJSS remplissent cette fonction... Sauf à penser que l'assureur souhaite être certain que vous faites toujours partie des effectifs de l'entreprise... Ce qui devrait pouvoir se faire par la production des bulletins de salaire que vous devez recevoir chaque mois, encore. (A voir avec l'assureur, si cela lui convient)

En fait, il joue la montre, car en octobre 2015, cela fera 3 ans que vous êtes en arrêt, et donc, la Sécu devra statuer sur votre classement (ou non) en invalidité, avec éventuellement licenciement pour inaptitude à la clé.

Ce faisant, il faut que vous fassiez preuve de pédagogie en "levant" les objections de votre employeur.

Ca n'a rien de légal, mais vous pourriez faire la demande par LRAR, l'invitant à une discussion à 3 en présence de son conseiller juridique habituel, de façon à le rassurer.

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