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beuneut

Valeur d'une convention face aux règles d'urbanisme.

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Bonsoir,

 

après moulte réflexions, je me demandais quelle était la valeur juridique d'un convention face au PLU par Ex.

 

On dira que le PLU impose une hauteur de clôture de 2m maxi entre propriété. Mon voisin et moi,seront d'accord pour monter une clôture à 3m de haut. (convention signée et actée en ce sens)

Un "tiers" voyant cela,dénoncerai la chose en Mairie. Quelle conséquences ?? Légal ou pas cet accord?

Et surtout,pourrait il être opposable ?

 

Merci de pas trop vous prendre la tête ! :D

Modifié par beuneut

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accord parfaitement légal et tout à fait inapplicable puisque le PLU n'autorise pas plus de 2m.

donc si travaux selon accord, dénonciation, constat par le maire, mise en demeure de régulariser, action pénale, amende et condamnation à remise en état.

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Me disais aussi, ça aurait été un peu trop facile ! :)

 

Merci pour la réponse.

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