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Mur de soutènement mitoyen

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Bonjour,

 

Je vous expose un cas classique pour lequel je n'ai pas trouvé dans le forum de réponse définitive:

 

Mur mitoyen de 5m de long, de hauteur 1,60m, entre deux propriétés A et B. Ce mur est un mur de soutènement , le terrain et donc le niveau du sol du coté A arrivant en haut du mur.

 

Le mur a 80 ans, est mitoyen, n'est mentionné sur aucun acte de vente et est en train de s'écrouler sous la poussée du terrain de A.

 

1/ A qui imcombe sa réparation (sachant que compte tenu de son état, il faut carrément le remplacer) ?

 

2/ Si le propriétaire de A propose d'enlever une partie de sa terre afin que son terrain n'appuye plus que sur environ 1/3 de la hauteur du mur, cela change-t-il quelque chose dans la répartition des frais de réparation entre A et B?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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je choisis la facilité et rends à Marieke ce qui est à Marieke :

 

Il faut vérifier s'il s'agit bien d'un mur de soutènement c'est à lui de le refaire (il soutient ses terres) éventuellement en mitoyen si chacun y trouve profit....

 

lui étant A

 

tiré du sujet : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?t=29974

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Première chose il faut définir l'appartenance du mur par un bornage

Si c'est un mur de soutènement dans ce cas il est présumé appartenir à celui dont il soutient les terres ....

S'il est à la fois utile aux deux par exemple si votre terrain a été creusé ou apport de terre en haut il faut définir s'il est mitoyen et dans ce cas vous devez contribuer à parts égales à l'entretien....

 

La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

 

Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

 

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

 

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).

En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).

Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).

Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

 

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

 

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

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Merci pour vos réponses.

 

Il se trouve que de nouveaux éléments viennent d'arriver.

 

Mon voisin, que j'ai appelé A dans ma question, vient de me téléphoner (moi je suis B). Il s'est renseigné en mairie et on lui a dit que le mur a été construit à l'époque suite au décaissement qui a été fait sur mon terrain, ma maison ayant été construite après la sienne et se trouvant en contrebas par raport à la sienne.

 

Pour faire simple, son terrain est au niveau originel du sol, mon terrain a été décaissé pour construire ma maison et le mur a été réalisé suite à ce décaissement.

 

Tout ceci a été fait il y a 80 ans, et il est vrai que ma maison est plus récente que la sienne (ca se voit à l'oeil nu).

 

J'imagine que cela change la donne.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Merci d'avance.

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Décaissement donc aggravation de votre fait de la pression des terres donc vous devez encore plus contribuer à l'entretien de ce fait...un juge peut même exiger que ce soit vous qui preniez en charge la réparation .......

Mais ce ne sont que des supputations donc il faut borner et décider de l'appartenance de ce mur...mitoyen probablement et donc frais partagés ....

Vous ne dites pas exactement que dit le voisin à ce sujet et que veut-il....

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Le voisin, avec qui j'entretiens de bonnes relations, veut juste se mettre d'accord avec moi sur la répartition des frais de réparation.

 

Sans aller plus loin, nous avions évoqué ensemble un partage 50/50.

 

D'après ce que je lis, il vaut mieux pour moi accepter ce partage plutôt que d'aller plus avant dans les discussions........

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Bonjour,

Nous ne sommes pas mitoyens avec mon voisin, mais je viens de construire un mur de soutènement sur la longueur de ma terrasse dans dans le sens contraire à la limite de propriété. Mon voisin vient me voir et me dit que nous risquons la mitoyenneté car mon mur commence à quelques cm de la limite de mitoyenneté. Je lui ai répondu que non, un mur n'est pas une construction dc je ne construis pas sur la limite de nos terrains. Pouvez vous me confirmer? Merci

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Eloique, créez votre propre discussion afin d'éviter les confusions des réponses. Et de surcroit, relancer une vieille discussion de 2006 !

Modifié par beuneut

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