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mimi22

faute inexcusable (conseil pour un ami )

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bonjour

lors d'une reconnaissance d'une faute inexcusable lorsque la faute a été commise en premier lieu par un employé d'une entreprise exterieure (entretien)mais qui a cependant averti de sa présence l'employeur de l'établissement et que ni l'un ni l'autre n'ont respecté les règles de sécurité que se passe t'il ?Qui est vraiment responsable et comment faire pour que cela soit reconnu comme tel?

Modifié par mimi22

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je précise que l'employé accidenté qui demande que la faute inexcusable soit établie, n'est pas l'employé de l'entreprise extérieure qui est venu effectuer des travaux de maintenance.

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bonjour

 

je reviens vers vous pour des informations complémentaires .

 

Mon ami doit passer en jugement pour une reconnaissance en faute inexcusable ,concernant un accident de travail ,devant le TASS en novembre prochain.

Son employeur demande a ce que le jugement soit déclaré commun et opposable entre lui(l'employeur) et la société de maintenance qui effectuait des travaux de maintenance ,celle-ci n'a pas respectée les règles de sécurité et a ainsi provoqué l'accident.

 

En ce qui concerne la faute inexcusable pensez vous que celle-ci puisse être reconnue car mon ami n’a aucun lien de subordination avec la société de maintenance ,il est uniquement lié à son employeur ,de par son contrat et ce dernier se doit à des obligations de sécurité à son égard?

Certes il peut se retourner par la suite contre la société de maintenance.

 

il voudrait avoir votre avis sur les possibilités qui peuvent découler de ce que le jugement soit déclaré commun et opposable entre son employeur et la société de maintenance .

(par exemple: est ce que la faute inexcusable peut être reconnue au niveau de l’employeur mais le dédommagement incombant à la société de maintenance?)

 

Quelle serait pour lui la situation la plus favorable?

il s'’inquiète énormément car ,il va se retrouver en fin de droit à la fin de l'année et malgré ses recherches de travail et au vu de son âge il ne trouve aucun emploi et sera donc sans ressource à la fin de ses droits ,de plus son épouse est en retraite en octobre prochain d'ou baisse de revenu également .Ils ont un emprunt pour leur maison pour 13 années encore ,ils paniquent à l'idée d'être obligé de la vendre .Leur vie ne les a pas épargné et ils ont travaillé durement pour enfin pouvoir acquérir leur maison.Ce serait pour eux le pire scénario catastrophe.Merci pour votre obligeance.

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

 

A vrai dire, votre demande n'est pas claire.

Pouvez-vous demander à votre ami de venir nous exposer clairement ce qui s'est passé, ce qu'on lui reproche et le déroulé précis des faits ?

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à lui on ne reproche rien.il a eu un accident de travail qui a été provoqué par la société de maintenance qui effectuait des travaux d'entretien pour le compte de son employeur.cette société de maintenance n'a pas respecté les règles de sécurité (en particulier signalisation de travaux ....et mon ami a fait une chute importante entraînant des traumatismes physiques et psychologiques et pour finir un licenciement pour inaptitude à tout poste chez son employeur .

Modifié par mimi22

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Invité Véga Lyre

Son employeur avait une obligation de sécurité "de résultat" à son égard, sauf si votre ami avait manifestement outrepassé ses missions.

Dès lors que votre ami était dans l'exercice normal de ses fonctions, aux horaires normaux, là où il était sensé être en fonction de son contrat de travail, peu importe qui est responsable, il aurait du prendre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés, y compris pendant les opérations de maintenance.

Après, que l'employeur se retourne contre la société de maintenance n'est pas réellement le problème de votre ami...

Il faut qu'il se tienne à cela, sans anticiper des discussions qui ne le concernent pas... ;)

Bon courage.

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Bonjour,

 

Y-a-t-il eu une enquête de la part de l'inspection du travail ?

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l'inspection du travail a mené une enquête qui n'a pas donné lieu à établissement d'un procés verbal et la CPAM n'a pas procédé à une enquête.

 

mon ami était dans l'exercice normal de ses fonctions, aux horaires normaux, là où il était sensé être en fonction de son contrat de travail et il veut seulement savoir s i la faute inexcusable peut être reconnue contre son employeur même si c'est la société de maintenance qui a provoqué l'accident.D'après les propos de VEGA LYRE je crois comprendre qu'il est tout à fait possible que la faute inexcusable soit reconnue ,c'est bien cela?

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Oui s’il est établi qu’il y a eu un manque d’information du salaire, un défaut quant à l’organisation du travail, une absence de mise en œuvre de dispositifs de protection, un non-respect des mesures réglementaire de sécurité voire, mais comme nous ne connaissons pas le type de travaux qui devaient être réalisés, l’absence d’un protocole de sécurité, d’un plan de prévention ….

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travaux de maintenance (non signalé )dans une cage d' ascenseur .mon ami a glissé et chuté lourdement en ouvrant la porte de l'ascenseur.personne ne l'avait informé de ces travaux et comme vous le soulignez il y a eu une absence de mise en œuvre de dispositifs de protection et un non-respect des mesures réglementaire de sécurité .

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Invité Véga Lyre

Ici, l'employeur, et je le comprends, cherche à mettre en jeu la responsabilité de son prestataire de maintenance.

Pour votre ami, l'intérêt (enfin, je le vois comme ça, Putzi, arrête moi si je dis des bêtises...:)), c'est que l'employeur n'a pas l'air de remettre en question le caractère professionnel de l'arrêt.

Toutefois, compte tenu des sommes probablement en jeu, il vaut mieux pour votre ami que la société de maintenance soit aussi déclarée "responsable".

Cela n'impactera pas la situation de votre ami, mais "sécurisera" le paiement des indemnités qui risquent d'être conséquentes, en fonction de son âge, des séquelles, etc.

En effet, mieux vaut avoir 2 débiteurs pour payer, qu'un seul qui risque de mettre la clé sous la porte, et, si l'employeur réussit à prouver la faute de son prestataire, c'est beaucoup plus sécurisant, car le prestataire doit avoir une garantie en responsabilité civile professionnelle, c'est à dire une assurance, qui serait en mesure de verser les fonds.

L'employeur de votre ami est, à priori, dans une bonne logique.

Modifié par Véga Lyre

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merci à vous deux pour vos informations .je m'empresse de lui en faire part.bien à vous

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(enfin, je le vois comme ça, Putzi, arrête moi si je dis des bêtises...:)), .

 

Ah que nenni non point, je ne t'arrête pas, au contraire, tu as parfaitement cerné la situation:D

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l'inspection du travail a mené une enquête qui n'a pas donné lieu à établissement d'un procés verbal et la CPAM n'a pas procédé à une enquête.

 

Bonjour,

Etonnant pour l'inspection du travail.

Normal pour la CPAM dès lors qu'il n'y avait pas de doute sur l'accident.

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En ce qui concerne la faute inexcusable pensez vous que celle-ci puisse être reconnue car mon ami n’a aucun lien de subordination avec la société de maintenance ,il est uniquement lié à son employeur ,de par son contrat et ce dernier se doit à des obligations de sécurité à son égard?

Certes il peut se retourner par la suite contre la société de maintenance.

 

Bonsoir,

En ce qui concerne la faute inexcusable de l'employeur, il faudra prouver que l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger couru par son salarié. Pas évident au vu de ce que vous décrivez.

La victime peut agir directement contre l'entreprise responsable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.921, Publié au bulletin | Legifrance).

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Comme je l'ai écrit nous avons pas de détail sur l'AT. Toutefois ceci

Son employeur demande a ce que le jugement soit déclaré commun et opposable entre lui(l'employeur) et la société de maintenance qui effectuait des travaux de maintenance ,celle-ci n'a pas respectée les règles de sécurité et a ainsi provoqué l'accident.

me semble tout de même assez parlant sur sa conscience du danger encouru et sur le fait qu'il n'a pas vérifié que toutes les mesures de sécurité avaient été prises pour assurer la sécurité de son personnel.

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Bonjour,

Une réponse complète ne sera possible que si l'on sait si un plan de coordination ou de prévention était obligatoire (et, dans l'affirmative, s'il a été établi), comme le notait Putzy, pour l'intervnetion de cette entreprise extérieure.

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bonjour

à première vue il doit y avoir un plan de coordination car il a été demandé à l'employeur de communiquer le document unique d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident et pour l'instant mon ami n'a aucune réponse.aucune mesure de sécurité n'a été prise(aucune information ni signalisation)

 

voir texte qui suit:

 

Conformément aux articles L 4121-2 et L 4121-3 du Code du travail, l’employeur doit

avoir une parfaite connaissance des risques encourus par les salariés du fait de leur

travail.

L’employeur doit donc procéder à une évaluation des risques pour leur santé et leur

sécurité, dans le choix des équipements de travail, dans l'aménagement ou le

réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes

de travail.

Cette évaluation doit lui permettre de définir des méthodes de travail garantissant un

meilleur niveau de protection.

Les résultats de cette analyse doivent être transcrits dans un document unique

comportant un inventaire des risques permettant à l’employeur de prendre les mesures

nécessaires pour les supprimer ou les diminuer (Article R 4121-1 du Code du travail).

 Cassation 2ème Civile, 8 juillet 2014, n° 13-15470

 

Il appartiendra à l'employeur de communiquer le document unique

d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident.

***

Enfin, conformément aux articles R 4511-1 et suivants et R 4512-2 à 5 du Code du

travail, l’employeur doit prévenir les risques liés à certaines activités et notamment

concernant les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure.

En application de l’article R 4512- 2 du Code du travail, il est procédé, préalablement à

l’exécution de l’opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection

commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels

éventuellement mis à sa disposition des entreprises extérieures.

Au cours de l’inspection commune préalable, le chef de l’entreprise utilisatrice délimite

le secteur de l’intervention des entreprises extérieures et matérialise les zones de ce

secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs (article R 4512-3 du code du travail)

Modifié par mimi22

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Il appartiendra à la SAS..... de communiquer le document unique d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident(document demandé pour l'audience qui a été reportée).

A ce jour pas de conclusions de la partie adverse(l'affaire a été reportée une 1ere fois à cause de cela et afin que le tiers responsable également de l'accident soit présent à l'audience comme le souhaite l'employeur de mon ami .mon ami est dans l'attente et dans le stress absolu.

Modifié par mimi22

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Invité Véga Lyre

Que votre ami se détende. Il est la victime, et l'acharnement de l'employeur à attraire le responsable est bon signe, pour lui.

Pour l'instant, il peut pas grand'chose, sauf à harceler son avocat afin que ce dernier refuse tout nouveau report qui serait considéré comme dilatoire.

Comme dit plus haut, les rapports entre l'employeur et le tiers responsable ne regardent pas (trop) votre ami. L'employeur est toujours à même d'engager la responsabilité du prestataire à postériori, en remboursement de ce qu'il devra verser.

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à première vue il doit y avoir un plan de coordination car il a été demandé à l'employeur de communiquer le document unique d’évaluation des risques en vigueur à l’époque de l’accident et pour l'instant mon ami n'a aucune réponse.aucune mesure de sécurité n'a été prise(aucune information ni signalisation)

 

Bonjour,

Le document unique et le plan de prévention en cas d'intervention d'une entreprise extérieure sont deux choses différentes.

Vous en préoccuper avant l'audience pour éviter un nouveau report.

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+ 1 avec Ml44

 

Pour l’évaluation des risques professionnels qui donne lieu à l’élaboration du Document Unique c’est là :

http://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html

Un autre lien qui vous permettra de mieux comprendre les obligations de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise extérieure :

http://www.entreprendre-ensemble.carsat-nordpicardie.fr/uploads/SEPT%202014%20-%20EUEA/Guide-EU-EE.PDF

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bonjour

dans une entreprise, en l'absence de document unique et d'une inspection préalable commune des lieux avec l' entreprise extérieure (qui effectuait des travaux de maintenance et qui n'a pas respecté les règles de sécurité causant un accident du travail à un employé de l'entreprise utilisatrice) la faute inexcusable peut-elle être reconnue à l' entreprise utilisatrice en sachant que le chef d'entreprise avait été mis au courant de l'intervention verbalement (main courante gendarmerie) ?

Modifié par mimi22

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Bonjour,

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/336363-plaidoirie-faute-inexcusable.html#post2247172

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/319862-faute-inexcusable-conseil-ami.html#post2180349

 

Le problème c'est que vous multipostez sur le même sujet et reposez des questions sans donner des indications suffisamment précises pour que les intervenants puissent vous répondre.

 

Cdt

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Bonjour,

 

Vos questions sont regroupées ici. Merci de continuer sur ce fil de discussion afin de ne pas embrouiller les intervenants.

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