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feron

Notaire n'envoie pas l'acte de vente

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Bonjour,

Voici mon problème : j'ai signé avec ma compagne début novembre 2014 la vente pour un appartement (dans lequel se trouvent des locataires). Depuis ce temps nous sommes toujours dans l'attente de l'acte officiel de vente qui doit si j'ai bien suivi nous parvenir en courrier recommandé.

Nous avons essayé de joindre le notaire mais il ne répond pas à nos messages. Cela fait maintenant 6 mois ... Que faire ? Merci de votre réponse.

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Bonjour,

 

Déplacez-vous directement chez le notaire. Essayez de contacter les acquéreurs.

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Bonjour,

 

Vous ne précisez pas si vous avez signé l'acte authentique de vente et les acheteurs aussi ?

En principe vendeur et acheteur le signe chez le notaire et ce jour là vous êtes payé.

 

Plus tard on reçoit les copies minutes des documents et le comte final

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Attention que certains notaires n'envoient plus l'acte de vente, il faut le demander, mais si pas de réponse téléphonique, faites un recommandé. Six mois parait un délai normal.

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Merci pour vos réponses,

J'ai du mal m'exprimer, en fait nous sommes celles qui achetons le bien. Tout a été signé, compromis, vente. Tout. Nous attendons toujours le papier (je ne sais pas bien son nom) qui dit que nous sommes propriétaire.

La semaine dernière - miracle - la secrétaire nous a envoyé un mail disant qu'effectivement c'était long, mais qu'il fallait encore attendre ...

Donc nous continuons d'attendre. Et puis ?

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Vous n'avez pas reçu du notaire un relevé de compte avec le décompte final ?

 

 

Le seul document que nous possédons sont

- Un exemplaire de l'acte de vente

- Une photocopie de l'extrait minute (On ne possède pas d'originale de titre de propriété qui lui est conservé par le service de publicité foncière)

 

 

Le document justifiant de propriété est et restera au service de publicité foncière.

Le Notaire possède un extrait minute du titre de propriété

Le propriétaire possède une photocopie de l'extrait minute

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Juste pour préciser par rapport à la remarque précédente :

 

- l'original est conservé par le notaire (ce qu'on appelle la minute, dans le jargon). Normalement, vous êtes propriétaire dès cet instant, et le notaire vous remet des attestations pour en justifier dès ce moment.

 

- une copie authentique (une copie signée du notaire, si vous préférez) est déposée au service de la publicité foncière, pour rendre la vente opposable aux tiers. Légalement, le notaire doit tout envoyer dans le délai d'un mois de la vente. Le délai de traitement varie ensuite selon les bureaux de publicité foncière. Pour les rapides, tout est bouclé en un mois ou deux. Pour les lents, il faut parfois attendre plus d'un an. La raison c'est que la publicité foncière traite nécessairement les dépôts par ordre chronologique. Il n'y a aucun moyen d'accélérer un dossier pour le mettre en haut de pile. Quand un retard de plusieurs mois a été accumulé, il faut traiter tous les dépôts antérieurs avant qu'on puisse formaliser votre vente. Même si, au final, celle-ci restrera bien publiée rétroactivement à la date du dépôt par le notaire. Ce qui veut dire, par exemple, qu'une vente peut se signer le 5 mars chez le notaire, ce dernier déposer le 30 mars. Et la publicité foncière ne traiter et ne publier le dépôt que le 10 décembre. Il n'empêche que le 10 décembre, la publicité sera faite pour le 30 mars. Cette date est capitale, puisque c'est la date qui règle les conflits sur un même bien (si un même vendeur vend deux fois son bien, c'est le premier qui publie en date qui est considéré comme le véritable propriétaire, par exemple).

 

- une fois que la publicité foncière a fait le nécessaire, et en a justifié au notaire, ce dernier envoie son "titre" au client (c'est-à-dire une copie authentique avec les mentions de la publicité foncière) et le décompte final (puisqu'il est possible de solder le compte avec le retour de la publicité foncière).

 

Donc, pour le délai : tout dépend de la région où vous vous situez.

Modifié par Caepolla

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Bonjour

Ayant acheté un bien en juillet 2014 et ayant eu QQ soucis le notaire ne me répondait plus (mailtel ou courrier) et puis j'ai attendu eencore et encore et là j'ai écris à la chambre des notaires (une dame au top) et de là j'ai eu un courrier me notifiant la bonne réception du mien.

Ils allaient demandé des explications aux deux notaires concernés et lancé une instruction avec leur syndic. En moins de 10 jours j'ai reçu mon acte et même un petit virement.. ils sont au top et en passant par eux c'est gagne . donc bon courage

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Ici, c'est un fil qui a plus d'un an, quel intéret a le relancer? Votre problème est sans doute différent.

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