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caution à rendre par l'ancien proprietaire? ... et information sur le deces de la caution

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Bonjour

j'ai acquis en 2014 un appartement loué depuis 1995 a un meme locataire

le locataire m'a donne conges en respectant les procédures, j'ai avec son accord procédé à une visite des lieux afin de prévoir une remise au gout de son logement, a prirori, je rembourserai la caution au locataire.

1ere question : aurait il fallu que lors de la vente, le prix de vente soit défalqué du montant de la caution à rembourser ou que l'ancien propriétaire me rende la caution encaissée en 1995?

je vous pose cette question car le notaire a abordé le prorata des charges de copropriétés, de taxe foncière et des ordures ménagères mais n'a pas abordé la question de la caution?

2eme question : j'ai interrogé le locataire sur sa caution et il m'a informé qu'elle était décédé il y a 2 ans (son père). ai je le droit de demander chaque année, comme je le fais pour le certificat de ramonage, une "preuve de vie" de la caution? et si la caution est décédée, demander une nouvelle caution voire donner le conges au locataire car il ne remplit plus les regles de location initiales prévues.

en vous remerciant

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Bonjour

le locataire m'a donne conges en respectant les procédures, j'ai avec son accord procédé à une visite des lieux afin de prévoir une remise au gout de son logement, a prirori, je rembourserai la caution au locataire.

1ere question : aurait il fallu que lors de la vente, le prix de vente soit défalqué du montant de la caution à rembourser ou que l'ancien propriétaire me rende la caution encaissée en 1995?

je vous pose cette question car le notaire a abordé le prorata des charges de copropriétés, de taxe foncière et des ordures ménagères mais n'a pas abordé la question de la caution?

Le problème du Dépôt de garantie (pas caution = garant) aurait du être débattu avant la vente

Là en l'état c'est vous qui devrez le rendre bien que vous ne l'ayez pas récupéré

Article 22 Loi du 6 juillet 1989 :En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

 

2eme question : j'ai interrogé le locataire sur sa caution et il m'a informé qu'elle était décédé il y a 2 ans (son père). ai je le droit de demander chaque année, comme je le fais pour le certificat de ramonage, une "preuve de vie" de la caution? et si la caution est décédée, demander une nouvelle caution voire donner le conges au locataire car il ne remplit plus les regles de location initiales prévues.

 

 

Pour le garant (caution) non vous ne pouvez pas redemander un garant en cours de bail ni de preuve de vie :eek:

Modifié par Marieke

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Article 2294 Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
A priori, mais ces engagements correspondent aux dette constatées AVANT le décès. L'engagement lui-même ne subsiste pas par héritage.

 

SI la caution meure, vous n'avez plus de protection. Dans certaines conditions en effet, si le renouvellement du contrat parait précaire du fait de l'absence de caution, vous pouvez donner congé pour faute réelle et sérieuse, mais le motif peu etre contesté. Par exemple, san aucun impayé préalable, ou de faibles montant toujours payés, il est qusi-certainq ue le juge ne vous donnera pas raison.

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A priori, mais ces engagements correspondent aux dette constatées AVANT le décès. L'engagement lui-même ne subsiste pas par héritage.

 

SI la caution meure, vous n'avez plus de protection. Dans certaines conditions en effet, si le renouvellement du contrat parait précaire du fait de l'absence de caution, vous pouvez donner congé pour faute réelle et sérieuse, mais le motif peu etre contesté. Par exemple, san aucun impayé préalable, ou de faibles montant toujours payés, il est qusi-certainq ue le juge ne vous donnera pas raison.

En effet je doute même que ce ne soit pas une procédure abusive :eek:

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Merci Pierre Jacques, c'est bien commode ce site Service-public;fr, même si je regrette que parfois l'informaiton qui y est contenue soit parcellaire.

 

 

Concernant la disparition du cautionnement comme motif réel et sérieux de congé du bailleur, c'est validé par la jurisprudence, selon une information de l'Adil de Haute Vienne qui l'a incluse dans un document Le_conge_en_location_nue_decembre_2013.pdf auquel on peut accéder en ligne.

Malheureusement la jurisprudence indiquée , je ne l'ai pas trouvée (Tribunla de Grande Instance de paris du 21 septembre 2000).

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Bonjour

Je suis très étonnée car le cautionnement a une durée limitée (1 bail et 2 renouvellements en général ) donc si au bout d'un certain temps il n'y a plus de garant cela voudrait dire que tout bailleur peut donner congé dans ce cas à partir de cette date ??:unsure::eek:

Incohérent

Dans le cas de la jurisprudence citée il y avait peut être d'autres arguments (impayés, etc ...)

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C'est ce que j'écris plus haut, la disparition en lui même du cautionnement ne me semble pas être un motif réel et sérieux, il n'est que réel.

Même en l'absence d'impayé, en revanche le recours nécessaire systématique ou fréquent a la caution fait du renouvellement un motif de risque sérieux pour le bailleur.

 

Pour ce quui est d'obtnir copie du jugement, personne sur le forum n'était dans ou autour du tribunal de grande instance le 29 septembre 2000? :)C'est dingue ca...

 

 

le cautionnement a une durée limitée (1 bail et 2 renouvellements en général )
En meublé, pour la même durée -6 ans ou 9 ans) ou en est à 5 ou 8 renouvellements, et ca passe de plus en plus mal, même 4...

 

Le cautionnement du FSL ou de locapass et quelques autres organismes ne vaut que pour le bail initial soit 3 ans en nu et .... oups.... un an en meublé, sauf si le bailleur a la présence d'esprit d'accroder 'largement' un bail meublé de trois ans (ou pourquoi pas quatre ans?)

Modifié par ribould

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