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Luna42

Tâches attribuées pendant un congé parental à mi temps

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Bonjour à tous !

 

J'imagine que la question a déjà été posée maintes fois mais nouvelle sur le forum, je n'ai pas réussi à trouver quoique ce soit :p

 

Je vais reprendre mon activité à mi temps en congé parental, je reprends la semaine prochaine, hors à ce jour, je ne sais toujours pas quelle mission me sera confiée et je n'ai pas non plus vu l'ombre d'un avenant.

 

Malgré deux courriers recommandés, je vais reprendre le travail sans avoir eu de réponses et j'ai comme le doute que mon employeur compte me proposer de faire le ménage hors je suis commerciale ( c'est la proposition qu'il vient de faire à l'une de mes collègues dans la même situation que moi ). J'ai également demandé à reprendre à 50 %, mon contrat hebdo est de 37h, lors d'un courrier il m'impose des horaires sur une base de 35h, alors je me pose quelques questions :

 

_ Ne doit-il pas m'informer de ma mission et me faire signer un avenant avant ma reprise ?

_ A-t-il le droit de m'imposer des tâches qui ne correspondent pas à mon niveau de qualification ?

_ Ne dois-je pas voir la médecine du travail avant ma reprise ?

_ Peut-il m'imposer un 50% sur un 35h hebdo alors que mon contrat en prévoit 37 ?

 

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter !

 

Bonne soirée :)

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_ Ne dois-je pas voir la médecine du travail avant ma reprise ?

 

 

Bonjour,

 

Je ne réponds qu'à cette question.

La visite de reprise doit être effectuée dans les huit jours qui suivent la reprise effective.

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_ Ne doit-il pas m'informer de ma mission et me faire signer un avenant avant ma reprise ?

Il doit le faire lors de votre reprise :

 

Article L.1225-57

 

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

 

Article L.1225-58

 

Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 1225-47.

 

Article L.1225-59

 

Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

 

Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.

 

_ A-t-il le droit de m'imposer des tâches qui ne correspondent pas à mon niveau de qualification ?

Absolument pas !

 

Article L.1225-55

 

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

_ Ne dois-je pas voir la médecine du travail avant ma reprise ?

Répondu par Jean-Louis

 

_ Peut-il m'imposer un 50% sur un 35h hebdo alors que mon contrat en prévoit 37 ?

Du tout !

 

5.15. Le congé parental d'éducation | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste

Modifié par Rosalina

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Pour répondre à la question de l'avenant, non il n'a pas D'OBLIGATION (?? vous me mettez le doute... car dans mon ancienne entreprise il n'y avait pas d'obligation d'en faire Ozy ;) ) à vous en faire un pour un congé parental à mi temps

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Précédent message à 11h11 ----------

 

Du tout !

 

 

 

Lorie pour moi l'employeur doit se baser sur 17.5h pour le planning car on part toujours de la base soit 35h la durée légale non?

Modifié par Avrilou2014

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On part du contrat de travail. Le salarié a demandé une réduction de 50% de son temps de travail, pas du temps de travail de son voisin de palier ;)

 

Pour l'avenant, je ne suis pas d'accord. Il vaut mieux toujours tout formaliser par écrit, en faisant attention à ne pas confondre congé parental et temps partiel de droit commun.

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Bonjour,

 

Je ne réponds qu'à cette question.

La visite de reprise doit être effectuée dans les huit jours qui suivent la reprise effective.

Bonjour et merci pour votre réponse, que se passe-t-il si mon employeur ne planifie pas cette visite ? Dois-je la demander ?

 

Il doit le faire lors de votre reprise :

 

 

 

 

 

 

 

 

Absolument pas !

 

 

 

 

Répondu par Jean-Louis

 

 

Du tout !

 

L'article L.1225.57 fait mention de l'issue du congé parental, hors dans mon cas je vais le démarrer la semaine prochaine mais seulement à mi-temps, est ce que cet article s'applique de la même façon dans ce cadre là ou dois-je attendre la fin de mon congé parental et ma reprise à temps plein pour en bénéficier ?

De même, si cet entretien n'a pas lieu, que se passera-t-il ?

 

 

Concernant l'Article L.1225-58

 

Si je demande un bilan de compétences, ce qui pourrait m'intéresser fortement, est ce que cela met fin à mon congé parental comme mentionné par l'article ci dessous ?

 

Si non, ce bilan de compétences sera à réaliser durant mes heures de travail ?

 

 

De même pour l'Article L.1225-55 est-ce qu'il est applicable dans le cadre d'un congé parental à temps partiel ? Si oui, il faut que je me considère comme reprenant mon activité en bref ou fais-je fausse route ?

Merci pour le lien très intéressant, j'y ai lu qu'il n'est nullement obligatoire de signer un avenant pour un congé parental à mi temps, ai-je bien lu ou ai-je mal interprété ?

 

J'ai une dernière question, je perçois habituellement une prime sur objectifs, vais-je continuer à la percevoir pendant mon congé parental à mi-temps ? Ou mon employeur a-t-il le droit de me la supprimer ?

 

Si maintien de prime il y a, j'imagine qu'elle sera pro ratisée à mon temps de travail effectif ?

 

 

Dans tous les cas je vous remercie pour toutes les réponses que vous m'avez déjà apportées et pour le temps que vous y avez consacré :)

 

 

 

---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Précédent message à 12h25 ----------

 

Pour répondre à la question de l'avenant, non il n'a pas D'OBLIGATION (?? vous me mettez le doute... car dans mon ancienne entreprise il n'y avait pas d'obligation d'en faire Ozy ;) ) à vous en faire un pour un congé parental à mi temps

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Précédent message à 11h11 ----------

 

Du tout !

 

 

 

Lorie pour moi l'employeur doit se baser sur 17.5h pour le planning car on part toujours de la base soit 35h la durée légale non?

Pour l'avenant c'est également ce que j'ai cru comprendre mais tout comme le dit Ozymandias, je préfère que les choses soient bien formalisées et établies afin qu'il n'y ait plus de discussion possible une fois les choses posées ;)

On part du contrat de travail. Le salarié a demandé une réduction de 50% de son temps de travail, pas du temps de travail de son voisin de palier ;)

 

Pour l'avenant, je ne suis pas d'accord. Il vaut mieux toujours tout formaliser par écrit, en faisant attention à ne pas confondre congé parental et temps partiel de droit commun.

oui c'est bien ce qui me parait logique mais comment le faire valoir ?

 

En tout cas j'ai envoyé un courrier dans ce sens en leur rappelant que mon contrat de travail est de 37 heures hebdo. Bien sûr je n'ai eu aucune réponse...

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oui c'est bien ce qui me parait logique mais comment le faire valoir ?

 

En tout cas j'ai envoyé un courrier dans ce sens en leur rappelant que mon contrat de travail est de 37 heures hebdo. Bien sûr je n'ai eu aucune réponse...

 

Retournons la situation: comment faire valoir que c'est 35h?

 

Imaginons que vous aviez un contrat à 15 heures par semaine. Si vous demandiez une réduction dans le cadre du congé parental de 50%, avec la logique de votre patron vous passeriez à 17h30...

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Merci Lorie, donc si je comprends bien vos réponses ne sont pas applicables dans le cadre d'une reprise en congé parental mais uniquement dans le cadre d'une reprise post congé parental ?

 

Si oui du coup j'aurai besoin d'être éclairée sur mes premières questions :p

 

En tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre

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Bonjour,

 

Vous pouvez évidemment demander la visite de reprise, si elle n'a pas été programmée dans les huit jours qui vont suivre votre reprise effective.

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Merci Jean Louis pour votre réponse :)

 

Pour le reste j'espère qu'un membre pourra répondre à mes interrogations :)

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Personne d'autre pour me donner des éléments de réponse ?

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