Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
Melman

Donation universelle et donation aux enfants

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma mère, veuve, voudrait faire une donation à ses 2 filles (1 appartement/fille). Or il s'avère que son contrat de mariage initial (communauté réduite aux acquêts) a été transformé et ma mère est à ce jour l'unique propriétaire de tous ses biens. Cela pose t-il un problème maintenant qu'elle veut faire une donation à ses enfants ? Si oui, lequel ? Quelle est la différence par rapport à une donation en pleine propriété avec 2 enfants qui seraient déjà propriétaires (suite au décès du père) d'une partie des biens immobiliers ?

 

Autre question liée à la donation : si ma mère opte pour la donation en conservant l'usufruit, peut-elle préciser au moment de la donation qu'elle est d'accord pour que ses filles puissent louer et encaisser les loyers + qu'elle est d'accord pour que ses filles puissent vendre les apparts ? Ou est-ce que la donation avec usufruit exclut définitivement ces deux "options" ?

 

Cette question parce que ma mère (maline !) a compris que les frais pour la donation en pleine propriété étaient plus élevés. Donc elle se dit qu'elle pourrait choisir la donation-usufruit, apporter une clause qui modifierait les conditions et hop! Avoir le beurre et l'argent du beurre..

 

Qu'en est-il vraiment ?

 

Je vous remercie.

 

Melman.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je doute que votre mère trouve un notaire incluant de telles clauses. Mais elle peut trés bien conserver l'usufruit et vous reverser les loyers. Puis dans 6 ans elle pourra vous donner son usufruit pour alleger ses droits de succession.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Un Notaire ne pourrait même pas inclure les clauses qu'elle souhaite puisque ce n'est pas possible.

Si elle est usufruitière elle perçoit les loyers et sera venderesse.

 

Elle peut à la rigueur se réserver un droit d'usage et d'habitation sachant que celui-ci tombe dans le cas où elle n'habite pas les logements.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Une fois qu'elle est usufruitière, le fisc regarde-t-il comment est géré l'usufruit ? Après tout, on n'est pas obligé de mettre en location ni d'habiter un bien dont on est usufruitier ? Elle fait ce qu'elle veut de son usufruit, et donc loger qui elle veut gratuitement si ça lui fait plaisir ? Il n'y a pas de clause à écrire.

Ici, comme chacune des deux filles occuperait gratuitement le bien dont elles seraient nues-propriétaires, il n'y aurait pas avantage d'une fille sur l'autre qui pousserait l'une à faire valoir l'avantage consenti à l'autre, assimilable à une donation ?

Le fisc va-t-il vérifier qui est le locataire et analyser le loyer proposé et le requalifier en donation s'il est inférieur au marché ?

En cas de vente, elle devra formellement donner son accord puisqu'elle est usufruitière, mais si ça ne lui pose pas de problème d'autoriser la vente, inutile de faire une clause (non licite) spécifiant qu'elle donne son accord par avance ! Elle le donnera au moment voulu.

Je pense que la donation avec réserve d'usufruit peut fonctionner sans rien spécifier du tout.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...