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Un étudiant sans autres ressources que bourse+pension a-t-il droit à un avocat gratuit ?

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis nouveau sur le forum et j'aimerai savoir si, en ayant pour toutes ressources, les bourses de l'enseignement (389 €/mois) et une pension alimentaire de 457 € par mois, je pourrai prétendre à une aide juridique gratuite.

 

Pour information, mon père, avec qui j'ai de gros problèmes (une main courante et une plainte à son encontre),menace de saisir le Juge aux Affaires Familiales de la difficulté parce que je ne veux pas lui fournir les résultats de mon Diplome Universitaire (que j'ai obtenu).

 

Je précise que je suis majeur et qu'aucun écrit ne m'oblige à lui fournir quelque document que ce soit (à l'exception du certificat de scolarité) en "échange" du versement de la pension.

 

 

 

Message modifié (04/09/2004 12h00)

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Bonjour,

Si aucun texte de loi ne vous impose expressément de fournir une copie des diplômes que vous obtenez, il faut que vous sachiez que celui qui doit verser une pension à un enfant peut demander au juge aux affaires familiales de faire cesser cette pension si l'enfant, supposé étudier, n'étudie pas sérieusement et n'obtient pas ses diplômes (cas de l'éternel étudiant). Le parent et le juge peuvent en effet estimer qu'il vaut mieux convaincre l'enfant d'entrer dans la vie active. Votre père souhaite voir où vous en êtes, tout simplement (outre le fait qu'il est réticent à aider un enfant avec lequel il n'est pas en bons termes).

On peut donc dire que la démarche de votre père est légitime : dans ces conditions, adressez-lui une copie de votre diplôme obtenu, cela vous évitera bien des complications. Et en plus, vous prouverez votre bonne foi, cela peut servir par la suite.

A part cela, si vous devez faire face à un procès, oui, avec 390 + 457 euros par mois, et si vous ne vivez avec personne qui ait des ressources supplémentaires (auquel cas il faudrait les additionner) vous pouvez avoir une aide juridictionnelle au moins partielle.

Attention à la plainte que vous indiquez avoir déposée à l'encontre de votre père, si elle n'est pas justifiée, et que celui-ci en apprend le contenu, vous pourriez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et votre pension alimentaire pourrait vous être retirée à cause de cette "ingratitude" (sauf si bien entendu, elle est justifiée, mais il n'est pas habituel de déposer plainte contre un parent pour des peccadilles, car c'est un acte grave, pouvant avoir des conséquences importantes).

Cordialement.

 

 

 

Message modifié (04/09/2004 20h49)

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Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps d'étudier ma demande et d'y avoir apporter une réponse.

 

Il se trouve que je suis âgé de 18 ans, titulaire d'un DUT et quE j'entends poursuivre mon cursus universitaire comme prévu initialement, jusqu'à mes deux dernières années d'IUFM.

 

Je compte fournir le certificat de scolarité, mais certainenement pas mes résultats.

 

Pour informations complémentaires :

 

1.) Je n'ai aucune nouvelle de mon père à aucun de mes anniversaire, noël, bon voeux, etc.

 

2.) La plainte fait suite à une agression (avec certificat de coups et blessures ; et oui, il y a des "pères" qui ne sont pas dignes de l'être ...)

 

D'un point de vue moral, j'estime n'avoir aucun compte à rendre à mon père ; d'un point de vue juridique, je ne sait pas si un JAF pourrait m'obliger à donner des résultats, et même si tel était le cas, au nom de quel principe ...

 

Cordialement,

 

 

 

Message modifié (04/09/2004 20h07)

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Comme vous l'a dit Sosjud, votre père est en droit de savoir si vous poursuivez sérieusement vos études qu'il finance en partie.

Oui, le JAF peut parfaitement vous obliger à fournir la copie de la justification de la réussite à vos examens, ou réduire le montant de la pension que vous percevez!

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Il est bien précisé sur le certificat que je vais produire que je suis inscrit en licence !

 

Vous n'êtes tout de même pas en train de me dire que je dois fournir l'intégralité des notes que j'ai obtenues dans les différentes disciplines ?!

 

J'ai également une lettre du jury de l'an dernier qui précise l'obtention de mon diplôme. Cela suffit-il à prouver ma réussite ?

 

J'ai une dernière petite question : en cas de redoublement, la pension peut-elle être diminuée ?

 

 

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Bonjour,

Très bien, produisez le certificat d'inscription (de scolarité) en licence.

Soit vous fournissez votre attestation de réussite (avec l'intégralité des notes), soit vous fournissez vote diplôme de DEUG (qui ne contient pas les notes), soit la lettre du jury, qui suffit à prouver votre réussite.

En cas d'un seul redoublement, je pense qu'on ne vous diminuera pas votre pension. Le cas d'école qui mériterait cette diminution, c'est celui de "l'éternel étudiant".

Cordialement.

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Je produirai donc le certificat d'inscription en license accompagné de la lettre du jury.

 

Maintenant, je suis rassuré pour la pension (je ne pense pas faire partie du clan des "éternels étudiants" ...).

 

Encore une fois merci pour vos services,

 

Cordialement,

 

 

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Cher Monsieur ;

 

Selon une jurisprudence, les parents restent tenu de donner à leur enfants devenus majeur,les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent. A condition toutefois que ces études soient sérieuses.

 

Il résulte de cette jurisprudence que l'enfant majeur doit communiquer au parent qui le demande, le relevé de ses notes, ceci étant la seule manière de s'assurer que l'enfant est assidu dans ses études.

 

Cordialement

 

Monsieur Laurent DECLERCQ

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