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bbone

Durée maxi du mandat du syndic lorsqu il est aussi le constructeur

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Bonjour, dans le cadre d un achat en VEFA réceptionné en avril 2014, la durée du premier mandat du syndic est de 1 an et 5 mois alors que je ne pensais pas cela possible du fait que Nexi.. m'a vendu la maison et est aussi le syndic alors que selon l'article 28 du Décret du 17 mars 1967, "(...) pendant le délai de la garantie décennal , la durée du mandat du syndic ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.."

Que penser de la réponse du syndic reprise ci-après:

"La construction de l’ASL a été réalisée par une filiale de Nexi.. Promotion Domaines.

Nous sommes Nexi.. Lamy, syndic. Cette disposition du décret de 1967 n’a pas lieu d’être en ses conditions."

Merci pour vos avis.

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Ce n'est pas très clair, quand vous parlez de "construction de l'ASL". Une ASL est une personne morale (donc on ne la construit pas), et ce n'est pas un organe interne à la copropriété (une ASL en général se rencontre pour gérer des éléments communs à plusieurs copropriétés).

 

Sinon, si je comprends bien, on ne parle plus du syndic provisoire, mais bien du syndic au sens strict ? Auquel cas, on est quand même limite. Dès lors que le constructeur et le syndic sont deux sociétés d'un même groupe, il n'y a pas de subordination juridique directe. Mais il y a quand même un lien indirect. Parce que le but de l'article 28, c'est quand même d'éviter que le syndic rechigne à mettre en oeuvre la garantie décennale du constructeur, en raison de ses liens avec lui. Or, je ne suis pas sûr, en cas de désordres sur le gros oeuvre, que le syndic appartenant au même groupe que le promoteur, soit super motivé pour ce faire. Et donc, à mon sens, on pourrait plaider qu'on est dans un cas de commettant et préposé indirect, en ce sens que les deux sociétés dépendent d'une même société-mère.

Cela étant, je ne connais pas de jurisprudence sur ce point. Et je ne sais pas si un cas similaire a déjà été jugé.

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Bonsoir,

 

Vous dites :

 

Nexi.. m'a vendu la maison

Puis

La construction de l’ASL a été réalisée par une filiale de Nexi.

 

Mais quel est votre statut juridique ?

copropriété + ASL?

Maison en pleine propriété, sur votre parcelle privative + ASL ?

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Bonjour,

 

L'ASL se rapporte en effet à l'ensemble immobilier, soit un bâtiment de 40 appart (locataires) /2 Villas pour 15 lots apparts (propriétaires)/ 25 lots maisons (propriétaires)) et a pour objet la gestion, l'entretien, la réparation des biens compris dans cette association syndicale, (notamment l'antenne collective, le transformateur, les espaces verts, sans que cette énumération soit limitative). Cette organisation d'après vous est elle normale, habituelle, dans cette situation ou pourrait elle n'être qu'un subterfuge pour s'éviter les dispositions de l'article 28 du Décret du 17 mars 1967 pendant le délai de la garantie décennal ? Merci encore.

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Vous êtes toujours aussi peu clair. S'il y a une ASL, je suppose qu'il y a plusieurs copropriétés distinctes, ou un mélange de propriétés individuelles et de copropriétés. Après, sans le dossier, difficile de savoir comment c'est exactement organisé juridiquement. En tout cas, une ASL n'est pas nécessairement une fraude au droit de la copropriété (bien évidemment, dans certains cas, ça peut en être une). Ca dépend comment c'est foutu. Et c'est plutôt classique dans les ensembles complexes.

 

Sinon, le décret de 1967 ne concerne que la copropriété. Les éléments communs aux différentes propriété/copropriétés qui sont gérés par l'ASL ne relèvent pas du droit de la copropriété. Pour l'ASL, il n'y a aucune règle équivalente à l'article 28 que vous évoquez.

 

Il existait autrefois une règle, par contre, que le président de l'ASL devait être pris parmi les propriétaires de l'ASL. De sorte que si un professionnel intervenait, ce ne pouvait être que comme mandataire du président. Désormais, toutefois, en raison de la réforme des ASL faite en 2004-2006, l'interprétation courante est qu'un président d'ASL peut être un professionnel en dehors du nombre des propriétaires.

Après, il faut voir vos statuts sur les modalités d'élection et de reconduction du mandat de votre président d'ASL. Très pragmatiquement, si une majorité n'en est pas satisfait, il ne doit pas y avoir de difficultés à le démettre. Si ?

Modifié par Caepolla

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L'ASL se rapporte en effet à l'ensemble immobilier, soit un bâtiment de 40 appart (locataires) /2 Villas pour 15 lots apparts (propriétaires)/ 25 lots maisons (propriétaires)) et a pour objet la gestion, l'entretien, la réparation des biens compris dans cette association syndicale, (notamment l'antenne collective, le transformateur, les espaces verts, sans que cette énumération soit limitative). Cette organisation d'après vous est elle normale, habituelle, dans cette situation ou pourrait elle n'être qu'un subterfuge pour s'éviter les dispositions de l'article 28 du Décret du 17 mars 1967 pendant le délai de la garantie décennal ? Merci encore.

 

Je suppose que vous faites partie des 25 lots maisons (propriétaires))? Vous avez donc la pleine propriété du terrain (où est située votre maison) et des murs de celle-ci?

 

Au vu de son objet, oui, l'organisation en ASL est normale. Si votre maison était en copropriété,(donc vous n'auriez que la jouissance du terrain, les murs et toit ne vous appartiendraient pas...) tout serait nettement plus compliqué pour vous croyez moi. La copro (et la loi de 1965 et décrets de 1967) sont adaptés aux bâtiments partagés entre plusieurs propriétaires (et il y a probablement des copropriétés dans votre ensemble immobilier). Pour gérer des biens et équipements collectifs "indépendants" physiquement des biens privatifs, l'ASL est à mon avis plus adaptée que la loi de 1965.

 

Il faut lire effectivement les statuts de votre ASL

Le texte de loi applicable est celui-ci

 

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. | Legifrance

 

 

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