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begood1308

Urbanisme art r-ui7 implantations par rapport aux limites separatives

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Bonjour à tous;

J'ai fait l'acquisition d'une maison en 2007 à Marseille , cette maison est une ancienne construction rénovée sur un terrain en escalier.Cette maison en L sur les limites séparatives d'un terrain en escalier .Cette construction comportait une arrière cuisine ouverte sur la cour . J'ai fermé cette Arrière cuisine en ajoutant une façade sans faire de demande préalable de travaux.Bien évidemment j'ai été dénoncé par un voisinage bien intentionné qui m'a valu une présentation devant un tribunal correctionnel.

J'ai bien sur fait une demande de régularisation mais qui a été rejeté , par l'évocation de l'article R UI-7 (Ville de Marseille) distance mesurée horizontalement...L > 3 M.

Quand le refus m'a été transmis je ne l'ai pas contesté , mais suite à mon jugement devant le tribunal , la représentante de la mairie m'a dit que si je pouvais faire avec mon voisin de derrière une convention de cour commune alors la situation serait légalisable .Donc je suis allé voir mon voisin mais en fait de voisin j'en ai plusieurs.

Du coup sur toute la longueur de ma maison existe une servitude passage de 4m de large pour un de ces voisins. J'ai donc deux questions sur ce sujet.

1-Cette servitude de passage peut elle être considérée comme cette fameuse distance de 3 m reprise dans cet article RUI-7 et dans ce cas puis je et comment redamande une régularisation.

2-Si je suis condamné , la remise en état consistera t'elle uniquement à la demolition du mur et à rendre à la construction sa destination originelle.

Merci pour vous réponses

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Bonjour

S'il existe une servitude de passage de 4 m et l'assiette vous appartenant votre maison n'est pas en limite de propriété ainsi que vous l'indiquiez ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/169397-construction-mur-de-soutenement.html

Ce qui est bizarre c'est que vous sembliez l'ignorer et l'Urbanisme aussi d'où la demande de cour commune :eek:

Si la cuisine est concernée par ces 4 m vous pourriez obtenir peut être une régularisation en effet

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Merci Marieke pour cette réponse rapide , effectivement je ne me poserai pas la question si c'était le cas , En fait cette servitude de 4 m est alignée sur tout l’arrière de ma maison .je n'ai pas de vue ni d'accès.

Cette servitude profite à un autre voisin et elle est sur cette parcelle de terrain pour laquelle cet article s'applique. Une convention de cour commune entre ce voisin et moi supposerait que le propriétaire de cette parcelle sur laquelle est prisei cette servitude s'engage à ne faire aucune construction.Or avec la servitude qu'il doit à son propre voisin , il ne peut pas construire. c'est là que ma question prend son sens

De part cette servitude qui existe entre ces deux voisin de derrière , peut on dire que l'article RUI-7 est respecté?

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Donc vous n'êtes pas le fonds servant puisque vous parlez du propriétaire de cette parcelle ?

J'avais compris que si !

C'est à vous que s'applique l'article 7 et l'interdiction de construire en limite or si l'assiette appartient à un voisin c'est bien le cas !!

 

C'est différent une servitude de cour commune et une servitude de passage qui peut éventuellement être déplacée voire supprimée (à moins que ce soit le seul passage possible et enclave par exemple ) donc il faudra négocier avec le propriétaire de l'assiette du droit de passage

Attendez qu'EMMANUEL W passe sur ce point précis

Modifié par Marieke

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[Edit de l'Equipe de Modération]

propos déplacés, merci de respecter nos contributeurs bénévoles

[/edit]

 

---------- Message ajouté à 12h38 ---------- Précédent message à 12h14 ----------

 

C'est bien cela Marieke , pour l'histoire de la servitude, mais pour répondre à la mairie , peut on considérer que cette servitude rendant toute cette partie inconstructible (tant que la servitude existe) cela ne revient il pas indirectement à dire qu'il existe une distance de fait .Sachant de mon coté que je risque de me heurter au refus des propriétaire de ce terrain car c'est un couple de personnages âgées un peu grincheuses aux dires de leurs propres voisins.Il est possible que l'Urbanisme n'a pas connaissance de l'existence de cette servitude et me demande d'en créer une avec ce voisin.

 

Tu n'as pas de réponse pour l'autre question :confused:

Modifié par Modérateur 10
COMPLEMENT

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:C'est bien cela Marieke , pour l'histoire de la servitude, mais pour répondre à la mairie , peut on considérer que cette servitude rendant toute cette partie inconstructible (tant que la servitude existe) cela ne revient il pas indirectement à dire qu'il existe une distance de fait .Sachant de mon coté que je risque de me heurter au refus des propriétaire de ce terrain car c'est un couple de personnages âgées un peu grincheuses aux dires de leurs propres voisins.Il est possible que l'Urbanisme n'a pas connaissance de l'existence de cette servitude et me demande d'en créer une avec ce voisin.

Il faut créer vous une servitude de cour commune avec le propriétaire du fonds servant puisque vous n'avez rien à voir avec les conventions prises entre vos 2 voisins !

Sinon j'ai répondu ce n'est pas parce qu'un voisin accorde une servitude de passage à cet endroit qu'elle ne peut être supprimée ou déplacée , c'est de toute façon différent d'une servitude non aedificandi et de plus vous n'êtes pas partie dans cette affaire qui ne regarde que leurs 2 fonds

Modifié par Modérateur 10
edit propos supprimés dans post précédent

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