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Laurentine

Solde de tout compte et ancienneté

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Bonjour,

 

Suite a un licenciement économique je viens de recevoir mon solde de tout compte ou il me manque de l'ancienneté. J’étais dans cette entreprise depuis plus de 20 ans et j'ai commencé en cdd renouvelé pendant 33 mois avant de passer en cdi. Je n'ai eu aucune interruption entre le cdd et le cdi j'ai d'ailleurs tous mes bulletins de salaires. Il me manque donc 2 ans et 9 mois sur mon solde de tout compte vu que mon ancienneté est prise a partir de mon cdi.

 

Quelle est la démarche a suivre pour contester? et combien de temps cela va prendre?

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Bonjour,

 

Question : Est-ce que les CDD qui ont précédé l'embauche en CDI ont été conclu sans interruption entre chaque CDD ne serait-ce que d'une journée ?

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les contrat ne sont pas très clair, le mandataire judiciaire en a fait aussi la remarque. Du jour ou j'ai eu mon 1er cdd jusqu'au 1er cdi je ne me suis jamais arrêter de travailler pour cette entreprise, j'ai tout mes bulletins de salaire sans interruption.effectivement le problème est que le dernier cdd s’arrête au 31 mars et le cdi commence au 28 Mai, je me suis rendu compte de ça en donnant les documents au mandataire mais j'ai les bulletins de salaire de mars avril mai que j'ai fourni avec car je n'ai pas eu d'interruption dans le travail. les bulletins de salaire ne sont pas une preuve?

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Les bulletins de paie et le montant du salaire versé devraient suffire à démontrer qu'il n'y a pas eu d'interruption de contrat entre le 31 Mars et le 28 Mai , ce qui aurait dû permettre la reprise d'ancienneté ...

 

Les Congés des CDD ont été règlés quand ?

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Deja merci de m'aider :)

 

les congés payes ont été versé sur le mois d'avril et le mois de Mai.

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Autrement dit, l'employeur vous a mis en congés après le terme du dernier CDD (hors contrat) alors qu'il aurait dû :

- soit vous les payer "en bloc" le 31 Mars avec le solde de tout compte du dernier CDD

- ou alors vous les reporter sur le CDI (dans le compteur des CP acquis) auquel cas vous auriez pu les poser ultérieurement.

 

De cette façon, les contrats CDD et CDI se seraient enchainés "sans trou".

 

La pratique utilisée par l'employeur n'était pas légale et a eu pour effet d'interrompre l'ancienneté mais il est trop tard pour réclamer maintenant la prise en charge de ces 33 mois de CDD dans l'ancienneté puisque les faits sont prescrits depuis Juin 2013 (prescription de 30 ans ramenés à 5 ans en Juin 2008)

Modifié par Milou27

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Je n'ai qu'un mot a dire "dégoûte" la malhonnêteté du patron et ma naïveté m'ont fait perdre 2 ans et 9 mois d'ancienneté...

 

Merci pour vos renseignements et votre aide

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