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Assurance juridique ne faisant pas ce qu'elle dit - bail notarial renvoyé vers avocat

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Bonjour

J'avais des locataires parlant extrêmement mal Français, touchant les aides sociales (environ 500€ par mois dont le mari travaille dans le bâtiment pour environ 2000€ par mois. Ils ont quitté le logement du jour au lendemain sans préavis, et quand je leur ai demandé d'en envoyer un, ils l'ont fait, avec 3 mois de préavis mais n'ont plus payé le loyer. (3 mois à 480€ / mois).

 

Le bail était un bail notarial.

 

J'ai donc saisi mon assurance juridique, leur ai envoyé tous les documents, mais elle a refusé d'intervenir tant que l'EDL de sortie n'était pas fait et m'a informé qu'une fois effectué, ils enverraient un huissier pour saisie conservatoire sur les salaires. J'ai donc attendu les 3 mois, fait l'EDL, déduit le montant de la caution, et au total, les ex locataires sont redevables d'environ 3000€.

 

Ils sont partis fin Janvier 2015. Mécontent de l'absence de nouvelles de l'assurance juridique, je les ai appelé, et ils ont envoyé un courrier aux ex locataires pour leur réclamer la somme début Mars. Aujourd'hui je reçois la lettre en pièce jointe.

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- Ils m'avaient annoncé vouloir envoyer un huissier pour saisir sur les salaires, quitte à faire un échéancier pour saisir dans la durée. Du fait que rien a été fait, et que maintenant ils me renvoient vers un avocat comment l'interpréter ?

 

- A quoi sert un bail notarial exécutoire dans ce cas de figure si on doit repartir avec un avocat devant le tribunal comme n'importe quel autre bail papier signé ? :eek:

 

J'ai du mal à saisir la portée de la lettre et viens vous demander conseil. D'avance merci.2015_03_11_lettre_assurance_juridique_web.jpgpencil.png

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Bonjour

 

Je partage pour partie l'avis de la société de protection juridique, à ceci près que pour prouver les dommages il faudra prouver outre ceux-ci, mais aussi qu'ils ont été le fait des locataires.

 

Or si rien ne permet de comparer la situation actuelle avec une situation antérieure ca va être compliqué, sauf si un état des lieux clair net et précis a été établi à leur entrée dans le logement.

 

Un PV d'huisser ne servira qu'à constater une situation actuelle, pas son évolution en regard du passé.

Modifié par Jacques Dumontel

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Bonjour

Oui un EDL a bien été effectué à l'entrée et à la sortie. Mais pourquoi devoir repartir devant un tribunal quand un bail notarial a été signé ? N'est-il pas censé nous en dispenser ? Pourquoi également se reporter vers un avocat plutot qu'un huissier ?

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Votre assurance juridique m'a l'air un peu paumée (c'est un euphémisme). Il n'est nul besoin, dès lors que vous avez un bail notarial, de saisir un juge pour obtenir une condamnation quant aux loyers impayés. Il suffit de passer la copie exécutoire de votre bail à un huissier, et il pratique une saisie (pas une saisie conservatoire d'ailleurs, ce qui aurait été le cas si vous aviez été en attente d'une décision de Justice, mais bien une saisie tout court). Et si votre saisie est abusive, parce que tous les loyers sont payés, c'est au débiteur d'en demander mainlevée auprès du juge, en vous demandant des dommages et intérêts au passage pour le préjudice subi. Mais il n'est nul besoin pour vous, en amont, de faire juger la validité de votre créance sur le fond au préalable.

Si votre notaire ne vous a pas passé la copie exécutoire, demandez-lui (impossible de se tromper, il y a à la fin, avec le sceau du notaire, la formule habituelle "La République mande et ordonne..." suivi de tout un texte sur une quinzaine de lignes).

 

Pour votre assurance, vous pouvez leur rétorquer ce texte :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025646&cidTexte=LEGITEXT000025024948

Vous avez déjà un titre exécutoire (4° du texte en question), qui vaut aussi bien, pour pratiquer une procédure d'exécution, qu'un jugement (1° du même texte).

Modifié par Caepolla

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Votre assurance juridique m'a l'air un peu paumée (c'est un euphémisme). Il n'est nul besoin, dès lors que vous avez un bail notarial, de saisir un juge pour obtenir une condamnation quant aux loyers impayés. Il suffit de passer la copie exécutoire de votre bail à un huissier, et il pratique une saisie (pas une saisie conservatoire d'ailleurs, ce qui aurait été le cas si vous aviez été en attente d'une décision de Justice, mais bien une saisie tout court). Et si votre saisie est abusive, parce que tous les loyers sont payés, c'est au débiteur d'en demander mainlevée auprès du juge, en vous demandant des dommages et intérêts au passage pour le préjudice subi. Mais il n'est nul besoin pour vous, en amont, de faire juger la validité de votre créance sur le fond au préalable.

Si votre notaire ne vous a pas passé la copie exécutoire, demandez-lui (impossible de se tromper, il y a à la fin, avec le sceau du notaire, la formule habituelle "La République mande et ordonne..." suivi de tout un texte sur une quinzaine de lignes).

 

Pour votre assurance, vous pouvez leur rétorquer ce texte :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000025024948

Vous avez déjà un titre exécutoire (4° du texte en question), qui vaut aussi bien, pour pratiquer une procédure d'exécution, qu'un jugement (1° du même texte).

 

Bon à savoir merci pour l'info et l'explication qui est très claire ! Oui j'ai bien une copie :) Un grand merci

Ci-joint les derniers échanges avec l'assurance juridique en plus du premier doc dans le premier post. Mais si un EDL de sortie générant des montants se rajoute aux loyers impayés, c'est la même chose que s'il n'y avait que des loyers impayés ? Autre question ; est-ce la même chose si les locataires sont encore dedans ou s'ils n'y sont plus ?

reco_ar_demande_paiements_web.jpg

2015_30_01_edl_sortie_web.jpg

2015_02_23_assurance_juridique_aux_exlocataires_web.jpg

Modifié par Super_newbie_pro

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Arfff... En fait un huissier coûte quelques centaines d'euros... Donc j'ai voulu faire appel à l'assurance juridique pour qu'elle prenne en charge les frais, mais elle a refusé de le faire me demandant d'attendre l'EDL de sortie pour qu'ils ne fassent qu'une seule procédure avec un montant global. Malgré mon insistance ils ont refusé, insistant eux aussi sur la nécessité d'attendre l'EDL de sortie. Du coup j'ai du attendre presque 4 mois pour avoir le montant total... :( Et maintenant que je l'ai, ils ne veulent plus envoyer d'huissier disant que c'est trop complexe et me demandent de trouver un avocat... D'où mon incompréhension.

 

EDIT ; J'ai un doute sur la bonne compréhension de la procédure à suivre quand on a un bail notarial notamment dans le cas de figure suivant ; Si les locataires ne sont plus dans le logement, que l'EDL de sortie a bien été effectué et qu'est rajouté une somme de remise en état aux loyers impayés, est-ce l'envoie d'un huissier directement sans passer par un juge, comme dans notre cas est toujours d'actualité ou bien le fait de rajouter des sommes de remise en état suite à EDL fait qu'on ne peut plus envoyer d'huissier obligeant à passer par un tribunal ? Ou bien votre explication s'applique aussi à ce cas de figure ? Car dans mon esprit bail notarial et envoie d'un huissier directement c'est uniquement pour les loyers impayés... quid de la situation quand se rajoute une somme de remise en état sur factures/devis suite à un EDL ?

Modifié par Super_newbie_pro

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J'ai donc attendu les 3 mois, fait l'EDL,
Qui a fait l'EDL?

 

C'est un EDL contradictoire, ou alors c'est une reprise par huissier selon loi Beteille. Si vous nb'avez ni l'un ni l'autre je comprends parfaitement votre assistance juridique qui refuse d'intervenir.

 

Dans votre cas suivant ce que dit al loi Beteille, la porcédure peut etre entièrement confiée a l’huissier, qui adresse un RAR constante son retrour puis va faire agir le juge par ordonnance avec des preuves de l'abandon des lieux. SI vous avez un préavis et donc une date de fin de préavis, cela donne un simple indice mais ne dispense absolument pas d'opérer conformément à la loi, faute de quoi l'assistance ne peut certainement pas se faire complice.

Modifié par ribould

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Oui l'EDL est contradictoire, je l'ai fait fin janvier au terme des 3 mois de préavis, en présence des loctaires. J'avais peur qu'ils ne viennent pas, mais ils sont venus, et ont signé. EDIT ; il est dans les docs en pièce jointe dans un post précédent

Modifié par Super_newbie_pro

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Bonjour

Un petit retour, je suis passé voir un huissier puis un avocat avec tous les documents.

 

==> Le bail notarial n'a plus son caractère exécutoire quand le locataire a quitté le logement ce qui est le cas ici.

==> L'huissier ne peut alors plus rien faire sans la décision d'un juge, donc impossible d'envoyer un huissier dans ce cas présent.

==> L'avocat doit faire une assignation au juge et attendre la réponse

==> En cas de réponse positive, l'huissier peut intervenir avec la décision et se débrouille pour récupérer les sommes suivant les dispositifs légaux possibles qu'il est libre de mettre en oeuvre pour ce faire.

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