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OB18

Fréquence obligatoire des AG

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Bonsoir,

 

Il me semblait que l'AG était obligatoire 1 fois par an. Nous l'avions habituellement en janvier donc pour moi, on avait déjà 2 mois de retard vu que le délais d'envoi des convocations est de 15 jours et que l'on n'a rien reçu à ce jour.

Le syndic nous sort aujourd'hui que dans la mesure où les comptes s'arrêtent au 31 décembre, elle a jusqu'au mois de juin pour faire l'AG !?!?!?!

 

Quelqu'un pourrait-il me donner l'article de loi qui précise ce point SVP ?

 

Merci d'avance

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C'est le decret de 1967 qui impose une AG au moins tous les ans

vous noterez que ce decret n'indique pas "année civile" : donc, l'année se decompte de date a date :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - Article 7 | Legifrance

 

demandez donc a votre syndic de vous fournir le texte sur lequel il appuie son affirmation du delai des 6 mois...

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Merci pour cette réponse rapide. C'est bien ce qu'il me semblait trouver mais parfois, ça change tellement !

De toutes les façons, soit le syndic le fait exprès, soit c'est directement aux études qu'il faut le renvoyer tellement c'est d'une nullité royale !

Ceci dit, de notre côté, qu'est-ce qu'on s'instruit !

 

---------- Message ajouté à 22h20 ---------- Précédent message à 22h15 ----------

 

Ceci étant, je viens de relire cet article et si on veut "jouer" les nuls, la phrase est écrite comme suit :

"Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires."

Donc pour 2014 : ça a été en janvier.

Mais au final : ne peut-on pas considérer que pour 2015 ma fois, 2015 se termine en décembre ???

Ca finit par ne pas être si clair que ça non ?

On parle en année, on ne parle pas en écart entre une AG et la suivante.

 

---------- Message ajouté à 22h26 ---------- Précédent message à 22h20 ----------

 

Je viens de trouver ça :

"Au minimum une fois par an, au plus tard dans les six mois de la fin de l'exercice comptable pour faire voter un budget prévisionnel."

Assemblée générale des copropriétaires

et aussi : http://www.jpm-copro.com/Etude%203-4-1.htm

Il aurait peut-être raison pour une fois !?!

Modifié par OB18

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Bonsoir,

Rien de dramatique à avoir de manière exceptionnelle 16 mois d'écart entre deux assemblées générales "annuelles" en effet...

Cette année la tendance était plutôt à tenir les AG plus tôt et avant le 24 mars afin d'éviter certaines dispositions de la loi ALUR !!!

Vous avez remarqué "plutôt... plus tôt" ??? :D

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Je viens de trouver ça :

"Au minimum une fois par an, au plus tard dans les six mois de la fin de l'exercice comptable pour faire voter un budget prévisionnel."

Assemblée générale des copropriétaires

et aussi : L'assemble gnrale annuelle

Il aurait peut-être raison pour une fois !?!

 

Dans la réalité, c'est ce qui est couramment appliqué.

Il y a même quelques (rares) AG qui se tiennent en juillet.

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