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Mistag

Frais de clôture après résiliation de bail

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Bonjour,

Après avoir quitté ma location, l'agence immobilière m'a rendu ma caution, amputée d'une somme de 46 € pour frais de clôture.

Apparemment ces frais supplémentaires sont illégaux.

Le problème est que ces frais étaient précisés sur le bail, que j'ai signé (je n'y avais pas vraiment prêté attention étant donné ma difficulté à trouver un logement à ce moment là).

Ma question est :

- Puis-je faire quelque chose afin de récupérer cette somme, puisque cette pratique est illégale ?

- Où n'y a t-il rien à faire, étant donné que j'avais signé le bail et donc en quelque sorte donné mon accord pour que ces frais soient prélévés ?

Merci d'avance de votre aide !

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Bonjour

Peu importe, c'est une clause abusive , la Loi du 6 juillet est d'ordre public , ces frais sont illégaux donc mise en demeure de vous les rembourser sous huitaine par LRAR aucun frais en sus ne peuvent vous être réclamé (Article 4 )

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Après avoir quitté ma location, l'agence immobilière m'a rendu ma caution, amputée d'une somme de 46 € pour frais de clôture.
De quel type de location parlez-vous?

Accessoirement il s’agit de dépot de garantie, pas de caution.

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Il s'agissait d'un studio non meublé.

Donc c'est bien sous loi de 1989 en Résidence Principale ?

c'est vrai que je n'ai pas demandé de précisions ;)

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En effet, j'ai fait la voiture balais au cas ou, avant d'éteindre la lumière et de fermer la porte mais ce n'était pas la peine. Donc RAR contre ce bailleur étrange et à la pratique illégale

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Oui, j'aurais du préciser, c'était bien ma résidence principale.

Encore merci !

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