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Delphine71

dégat au plafond, logement non décent

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bonsoir,

Mon fils est étudiant à NANCY mais, pour des raisons familiales, a décidé de cesser ses études. Mon mari et moi lui avons loué une chambre sous combles depuis septembre 2014. Ce soir, j'ai reçu un appel de son propriétaire, lequel occupe un logement sous la chambre mansardée de mon fils. Ce monsieur m'informe qu'il y a quelques mois, il a entendu un gros bruit venant de la chambre : mon fils venait tout simplement de casser une chaise "bon marché" en s'asseyant dessus. D'après le propriétaire, cette chute sur le parquet recouvert de moquette aurait provoqué une fissure et son plafond suspendu serait en train de se décrocher. Je précise que ce n'est pas une blague !!! :D J'appelle évidemment mon assurance demain mais je ne vois pas en quoi mon fils serait responsable ! soit ce monsieur a raison et il loue une chambre dans un chateau de cartes (:)), soit il est de mauvaise foi. Je suis plus que très dubitatif. Je précise qu'il n'est pas très heureux car mon fils quitte son logement avant terme mais je lui ai bien précisé qu'il recevrait une lettre de préavis, que je payerais le dernier mois de loyer comme c'est prévu par la loi.

Autre chose plus intéressante : à mon sens (ce monsieur m'a mis en colère par ses propos "l'état des lieux sortant a intérêt à être carré !" ), la chambre de mon fils (mansardée) ne respecterait pas la surface minimale pour une chambre d'étudiant. Que faire ? un constat d'huissier, chercher un accord amiable lui demandant la restitution de tout ou partie des loyers payés ?

Enfin, lors de l'entrée dans les lieux, je n'ai jamais reçu aucun des diagnostics obligatoires. Je précise pour finir que l'ensemble des loyers a toujours été payé depuis septembre 2014.

Merci pour vos suggestions et conseils !!!

Modifié par Delphine71

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Bonjour,

Il semble que de part et d'autre on cherche les arguments pour s'enflammer.

 

Quelle est la surface du local?

 

Quelle est la nature exacte de l'événement, car le bon marché ne signifie nullement que la chaise VA casser, et quand on tombe d'une chaise, on ne fend pas un plancher même rudimentaire. En l'état j'ai u peu de mal à cerner le porblème, ou du moins l'évément qui semble (?) n'avoir pas la même interprétation selon les parties interrogées.

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Bjr

Pour l'instant, rien n'est écrit.

Faites l'état des lieux. (qui est une photo de l'état du logement et pas une recherche de cause ou quoi que ce soit....)

Attendez qu'il réclame.

Faites une déclaration à l'assurance en fonction de l'état des lieux. (et de ce qu'il vous aura dit)

 

 

 

Quand à la superficie ...et le reste, vous avez pris l'appartement en connaissance de cause, c'est possible d'intenter une action mais je doute que vous obteniez grand chose, sauf si la superficie déclarée est nettement sur évaluée.

 

Et ne mélangeons pas toutes les oppositions....

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D'après le propriétaire, cette chute sur le parquet recouvert de moquette aurait provoqué une fissure et son plafond suspendu serait en train de se décrocher. Je précise que ce n'est pas une blague !!! :D

Incroyable !:p

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C'est le plafond du logement du dessous ou le plafond de la chambre d'étudiant qui s'est effondré ?

quand même, c'est peu crédible...

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C'est le plafond du logement du dessous ou le plafond de la chambre d'étudiant qui s'est effondré ?

quand même, c'est peu crédible...

Non c'est le plafond suspendu du proprio au dessous , tout de même ce n'est pas crédible ou alors le plancher est pourri et c'est très mal fixé !:p

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Qu'est-ce que ça vient faire dans l'état des lieux?

Rien , éventuellement déclaration de "sinistre" à l'assurance (perso je demanderai une expertise car là ...c'est la porte ouverte à tout !

Je pense que c'est une sorte de chantage en représailles du départ anticipé !

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j'ai reçu un appel de son propriétaire, lequel occupe un logement sous la chambre mansardée de mon fils
est indiqué au post #1

 

Ce qu'on appelle un plafond suspendu n'est pas suspendu au même titre qu'un lustre est suspendu. Il est monté sur une ossature, usuellement métallique, parfois en bois, et il est en placo en général. Une chute d'une chaise ne peut pas faire cela, d'ou mes doutes exprimés dès ma première réponse. Je conclus qu'on ne sait pas ce qui s'est passé.

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est indiqué au post #1

 

Ce qu'on appelle un plafond suspendu n'est pas suspendu au même titre qu'un lustre est suspendu. Il est monté sur une ossature, usuellement métallique, parfois en bois, et il est en placo en général. Une chute d'une chaise ne peut pas faire cela, d'ou mes doutes exprimés dès ma première réponse. Je conclus qu'on ne sait pas ce qui s'est passé.

A moins qu'une dizaine de personnes n'aient fait une java en sautant à pieds joints dans une chambre de moins de 9 m2 avouez que c'est tout de même douteux ;)

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Ce monsieur m'informe qu'il y a quelques mois, .../...

 

.../... J'appelle évidemment mon assurance demain

L'autre souci c'est cela, toujours au post #1

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L'autre souci c'est cela, toujours au post #1

 

Oui mais pourquoi n'a t-il pas lui demandé au locataire de faire une déclaration tout de suite si c'était le cas puisque c'est lui le lésé ??

C'est tout de même plus que douteux !

Modifié par Marieke

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A moins qu'une dizaine de personnes n'aient fait une java en sautant à pieds joints dans une chambre de moins de 9 m2 avouez que c'est tout de même douteux ;)

 

seul un expert pourrait se prononcer...

 

mais en tout cas, ça n'a rien à voir avec l'état des lieux du logement à rendre... il y a 2 dossiers, les supposées dégradations suite à l'accident de chaise, et les menaces concernant l'état des lieux.

 

si la chaise "bon marché" fait partie de la location (un meublé ?), je retournerais ses amabilités au propriétaire. Après tout, une chaise en mauvais état ne doit pas être mise en location, il y a risque de blesser des gens (à défaut de faire tomber les plafonds...)

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bonjour

 

Je précise qu'il n'est pas très heureux car mon fils quitte son logement avant terme mais je lui ai bien précisé qu'il recevrait une lettre de préavis, que je payerais le dernier mois de loyer comme c'est prévu par la loi.

 

c'est surement cette decision de partir qui l'enerve un peu.

 

appeler votre assurance ? soyons serieux 2 mn : que va pouvoir dire votre courtier ? si il y a un degat (fissure) c'est le lésé qui declare le fait á SON assurance. ensuite en fonction de la reaction (ils vont encore bien rigoler si il precise que son locataire est tombé de sa Chaise), ils mandateront un expert ... mais votre fils n'a pas à contacter son assurance comme ca. laissez tomber !

 

(ce monsieur m'a mis en colère par ses propos "l'état des lieux sortant a intérêt à être carré !" ),
peu adroit effectivement.

preparez vous bien, au besoin ne pas signer l'EDL si vous contestez des annotations , et recourrez direct à un huissier (frais partagés) sans rendre les clés.

bien lire ce topo : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

 

la chambre de mon fils (mansardée) ne respecterait pas la surface minimale pour une chambre d'étudiant. Que faire ? un constat d'huissier, chercher un accord amiable lui demandant la restitution de tout ou partie des loyers payés ?

 

 

c'est un peu tard puisque votre fils part. MAIS ... rassemblez toutes les preuves que la surface ne fait que ........

Annonce ? contrat de bail ? autre preuve (plan peut etre ) - ca pourra vous aider a contester plus tard s'il pousse le bouchon trop loin.

mais ce genre d'argument ne s'utilise pas à posteriori : il s'utilise lors de la signature du bail ou des le debut par LRAR.

 

 

Enfin, lors de l'entrée dans les lieux, je n'ai jamais reçu aucun des diagnostics obligatoires.

pourqoui ne pas les avoir reclamer ?

 

Je précise pour finir que l'ensemble des loyers a toujours été payé depuis septembre 2014.

Merci pour vos suggestions et conseils !!!

ca c'est tout à fait normal, ce n'est pas un "plus" : c'est une Obligation du locataire (art 7 - loi de 89)

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seul un expert pourrait se prononcer...

C'est ce que j'ai conseillé plus haut , mais encore faudrait-il une déclaration du lésé ! ;)

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si la chaise "bon marché" fait partie de la location (un meublé ?), je retournerais ses amabilités au propriétaire.
Je ne vois pas en quoi une chaise bon marché en fait une chaise de mauvaise qualité ou en état de vétusté, voire de dégradation avancée.

Il faut en savoir plus.

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Je crois que je dois être plus précise; désolé

mon fils a emménagé en septembre 2014. Depuis cette date, nous avons toujours payé le loyer et mon fils a toujours été correct vis à vis du propriétaire, lequel habite l'étage en dessous. Hier, ce monsieur m'a donc appelé pour me dire que mon fils avait fissuré son plafond en placoplatre (plafond suspendu avec des rails metalliques semble-t-il) après avoir cassé une chaise en s’assaillant dessus. Le sol de la chambre de mon fils est en plancher, recouvert de moquette. Quand je lui ai dit que j'allais lui envoyer une lettre recommandée pour dénoncer le bail suite à la décision de mon fils d'arrêter ses études, ce monsieur m'a répondu que le bail avait été signé pour dix mois et non pour six et que l'état des lieux de sortie avait intérêt à être carré. Comme je l'ai lu plus haut, je pense que les réactions de ce monsieur sont largement dues à un dépit de perdre 3 mois de loyers. Je pense donc que cette histoire de plafond sert de pretexte pour entamer un litige et trouver 1001 prétextes pour retenir la caution (500 euros). Je vais dés lundi appeler mon assurance pour cette histoire de plafond mais je ne vois pas dans quelle mesure je ferais une déclaration de sinistre sachant qu'il n'y a rien à constater dans la chambre de mon fils. Dois-je faire appel à un huissier pour l'état des lieux sortant. Sachant que ce monsieur n'a jamais fourni les diagnostiques obligatoires et (à confirmer) que la chambre ne fait pas les 9 m2 légaux, quelle action puis-je intenter au besoin ? Merci d'avance pour vos réponses, en espérant avoir été un peu plus claire !

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Je ne comprends toujours pas:

Pourquoi ce monsieur perdrait 3 mois de loyer et 10-6 = 4.

Il ne semble pas contester le fait que le préavis soit de 1 mois?

 

Ensuite, c'est votre fils qui doit envoyer le préavis, pas vous.

 

Il semble que ce soit lui qui vous contacte (pourquoi vous et aps votre fils d'ailleurs?) et vous qui lui indiquiez que le préavis va êtyre adressé (ce qu'il n'est pas encore).

Je ne comprends pas comment il appelle comme prétexte à ouvrir un litige afin de retenir la caution (en réalité le dépôt de garantie) puisqu'il apprend le congé PENDANT son appel.

 

Je répète qu'il faut éviter de faire un paquet global, chaque partie s'envoyant une liste de reproche. Concernant le litige de la dégradation, je ne vois pas d'éclaircissement, ni de déclaration à l'assurance du bailleur occupant du logement voisin, donc quel est le vrai problème actuellement?

 

Je comprends en revanche qu'il y a une chaise bon marché de cassée (et la compréhension mutuelle, mais ça...).

Modifié par ribould

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quelle action puis-je intenter au besoin ?
je pense que toutes les reponses ont deja été données plus haut. rien n'a changé depuis votre clarification.

faites l'EDL de sortie en prenant vos precautions (= lire les liens que j'ai donné).

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Merci pour toutes ces réponses !!!

Pour simplifier l'affaire car j'ai besoin d'armes (pour me défendre, au cas où !)

Que risque de façon très concrète un propriétaire qui :

- ne fournit pas l'inventaire d'un meublé au moment d'entrer dans les leiux,

- ne fait pas d'EDL rentrant,

- ne fournit aucun des diagnostics obligatoires,

- loue (à confirmer) une chambre en dessous des 9m2 ou 20m3 exigés par la loi

Merci pour toutes vos réponses concrètes !!! je suis certaine qu'elles aideront plus d'un étudiant ou parents d'étudiants !!! :)

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Malheureusement, en ce qui concerne l'entrée, le bailleur ne risque pas grand-chose.

- Pas d'EDL = logement présumé pris en bon état ainsi que les éléments si meublé. L'EDL d'entrée est avant tout une protection pour le locataire, pour se prémunir contre la facturation de dégradations déjà existantes, lors de son départ. L'EDL de sortie est à faire très soigneusement également (voir les nombreux posts sur le sujet).

- Pas d'inventaire : il ne pourra pas vous facturer quoi que ce soit comme manquant, puisque pas de liste.

- Pas de diagnotics : pas de sanctions

- Surface minimum non respectée : là, par contre, il y a des sanctions, mais je ne les connais pas bien.

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Tribunal pour espérer une réduction de loyer....si vous avez un écrit de la superficie de départ.(annonce, bail....)

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