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Le forum juridique de Juritravail
Msr60

agence immobilière et caisse de garantie

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bonjour à tous,

 

j'ai cru comprendre qu'un agent immobilier ne peut exercer sans être affilié à un organisme de garantie. Pouvez vous confirmer ? Y a-t-il un moyen (s'il ne vous répond que par des affirmations orales sans n° de référence) de s'assurer de la véracité de ses dires ?

 

question subsidiaire : si j'en connais un qui est dans le cas d'un exercice sans garantie, que fais-je ? DGCCRF ?

 

merci d'avance.

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Tout agent immobilier doit avoir une caisse de garantie.Les coordonnées de celleci, ainsi que le montant de la garantie doivent être affiché dans ses bureaux, à la vue des acquéreurs et locataires potentiels.

Pour info, le montant minimun de garantie en transaction est de 30.000 euros (sans perception de fonds) et le montant minimun en gestion est de 110.000 euro.

Si votre agent immobilier excerce les 2 métiers (transaction et gestion), il doit avoir les 2 garanties distinctes l'une de l'autre

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merci Véronik.

 

j'ai beaucoup de soucis avec un agent immobilier qui affiche des logos FNAIM partout mais est incapable (entre autres ) de me fournir son n° de police.

Me renseigner moi même à la FNAIM ne fera sans doute que confirmer mes soupçons, pour moi il est trop tard pour prévenir, mais je souhaite enpêcher ce monsieur de nuire à d'autres. à qui dois-je faire part de son indélicatesse ?

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si vous êtes sûre qu'il n'est pas (ou plus) affilié, déposez plainte auprès de la DGCCRF.

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