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Forum juridique de Net-iris

Recommandations de la Commission des clauses abusives


Poivresel

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je vous invite à prendre connaissance des recommandations de la Commission des clauses abusives concernant la fourniture de gaz et d’électricité. Voici le lien:

 

Commission des clauses abusives - Recommandations

Recommandation n° 2014-01

relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité

 

Cordialement

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Merci POIVRESEL je demande le déplacement sur le post-it dédié aux clauses abusives

Par contre c'est déjà dépassé car la Loi ALUR a intégré les meublés dans la Loi du 6 juillet 1989 cela ne concerne plus que les anciens baux en cours pour l'Article 632-1 du CCH

 

Cela correspond bien à ce que l'on disait pour les Taxes d'habitation pour les meublés !

Par contre de nombreuses résidences pour étudiants louent les meubles donc à moins qu'ils ne fassent des baux vides avec location de meubles ce serait du coup illégal ;)

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