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Le forum juridique de Juritravail
Nicobeach

to bail or not to bail ?

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Bonjour à tous,

 

avant tout, merci de votre indulgence pour les maladresses que je ne manquerai pas de commettre... les questions juridiques sont souvent mystérieuses pour moi et je suis novice dans l'utilisation du forum de discussions.

 

Voilà mon problème (car il en faut un):

Je fais parti d'une association sportive (loi 1901) qui loue son local, depuis le début de son exercice en 1993, pour accueillir ses adhérents.

Nous ne disposons d'aucun bail bien que nous en ayons fait la demande à notre propriétaire (nouveau propriétaire depuis environ 2000).

Ce dernier vend le local (il a trouvé un acheteur, une promesse d'achat a été signée) et nous demande de quitter les lieux dans les trois mois à venir...

Nous sommes en train de faire notre rentrée (saison de septembre à juin), moment crucial pour la santé de l'association (sérieusement dépendante du nombre de cotisations ). Le fait de devoir quitter le local précipitamment nous mets dans une situation fragilisante et inquiétante pour le devenir de l'association et de son unique salarié (le prof).

 

Mes questions:

Que dit la loi en ce qui concerne cette situation ?

L'absence de bail va-t-elle nous pénaliser ?

Avez-vous des recommandations ?

 

Merci.

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c'est une question interressante et voila mon idée sur la question.

 

Visiblement (il y a eu un topic sur le sujet), un bail verbal peut être soit commercial, soit bail d'habitation "normal".

 

En supposant que ce soit un bail commercial, je pense qu'il est à considérer en 3*6*9, et donc qu'à ce titre le proprio ne pourrait vous mettre dehors qu'à la fin d'une des période de 3 ans (en considérant la date d'entrée dans les locaux), et en vous prévenant par ar 6 mois avant.

Je me demande même s'il n'est pas possible que vous récupériez une indemnité...

 

sinon, c'est à considérer comme un bail de droit commun, et donc congé doit vous être donné 6 mois avant la date anniversaire

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Invité Yaka

Un bail commercial a une durée minimum de 9 ans (article l145-4 du code du commerce).

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yaka, il me semble, en considérant un bail commercial, (cass 3èm civ du 7/12/04n°03-19.226) qu'on entre dans ce cas là... (source dico perm de gestion immo) et donc que c'est congé, au bout de 3 ans, délivré 6 mois avant.....

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Merci pour vos réponses.

 

Si je comprends bien, la situation de notre association est celle d'un "bail verbal" et le fait qu'il n'y ai aucun document papier n'amène aucune nuance quant à la règle qui devra s'appliquer ?!

Il doit alors s'agir soit d'un "bail d'habitation normal" soit d'un bail commercial... je n'ai cependant pas très bien saisi ce que cela change.

 

Quoi qu'il en soit vos réponses me laisse penser que notre propriétaire ne peut pas nous imposer de quitter les lieux dans les trois mois à venir, sauf s'il nous a adressé un courrier de demande de congès pour vente il y a trois mois (ce qui n'est pas le cas à ma connaissance) et que cela tombe à la fin de 3, 6 ou 9 ans de location...

 

Cela fait 13 ans que nous louons ce local et environ 6 que le propriétaire a changé. A quel moment le propriétaire peut nous demander de partir ?

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A mon sens, le problème est de savoir comment qualifier votre bail et sauf accord entre lui et vous, seule une décision de justice pourrait trancher.

 

En plus de l'année, il faudrait surtout connaitre le mois d'entrée dans les lieux.

 

Si par exemple c'est Aout 93, si on considère que votre bail est un bail d'habitation votre proprio aurait du vous envoyer un congé en février 07 et vous n'aurez à partir qu'en aout 07 car il a été automatiquement reconduit. (là son congé n'est pas nul mais ne prendra effet qu'en aout).

 

Et si on considère que c'est un bail commercial, il doit là aussi vous prévenir 6 mois avant mais ne devrait pouvoir vous demander de partir que pour aout 08 (yaka semble penser que ça serait plutot aout 2011)

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Très bien, cela me donne espoir et plus d'assurance pour l'entretien que nous préparons avec le propriétaire.

 

Friera et Yaka je vous remercie pour ces éclairages.

 

Si quelqu'un souhaite faire des compléments d'info, je reste connecté au forum encore qques jours.

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Que ce bail soit considéré comme bail commercial ou bail d'habitation, dans tous les cas, le préavis est de 6 mois, donc peu importe, dans l'urgence de le qualifier. Par ailleurs, le congé doit être délivré 6 mois avant la fin du bail, il faut donc savoir exactement à quel date il a commencé.

Un bail verbal non signé, dès lors qu'il a reçu exécution, est considéré comme un bail.

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Cela est très clair Anissa.

Il ne nous reste plus qu'à identifier clairement la date de premier versement du loyer si je te suis bien (ce qui nous permet de justifier que le bail verbal "a reçu exécution").

Nous devons ensuite, je suppose, tenir compte des tous premiers temps d'occupation des lieux, à savoir en 1993 (définir le mois exact). Le fait que le propriétaire ait changé (vers 2000) n'a-t-il aucune d'incidences sur ce calcul ?

On se sert de la base de 9 années (ce qui nous amène en 2002), puis 3 années supplémentaires (2005), puis de nouveau 3 ans (2008) ?!

Ce qui signifierait que notre propriétaire ne peut pas nous demander de partir avant le mois de (?) 2008 ?!!!

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Absolument, le changement de propriétaire n'influence en rien l'existence ou la durée d'un bail, quuel qu'il soit.

 

Reste à déterminer la date. Comme ce n'était pas le propriétaire à l'époque du début de location, et que 1993, c'est loin, dites un mois au hasard, genre décembre 2008...;)

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