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azur740

refus communication rapport expertise

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Bonjour,

J'ai eu un accident lors de mes activités de bénévole au sein d'une association.

J'ai été particulièrement blessée au visage (cicatrices ...) et j'ai eu deux dents cassées qui ont été réparées par des couronnes. L'assurance de l'association m'a remboursé les frais occasionnés par tous ces soins.

J'ai cependant du insister pendant un an auprès de cette compagnie pour obtenir une expertise médicale afin d'estimer le montant de mon indemnisation (Préjudice esthétique, souffrances endurées, IPP ...).

Nous sommes d'accord sur le montant mais je souhaiterais, sur les conseils de l'expert mandaté par la Compagnie que j'ai vu, obtenir le rapport d'expertise, en particulier parce qu'il précise que le remplacement des deux couronnes sera pris en charge dans le cadre de cet accident. La personne de la compagnie qui avait déjà fait un blocage pour me faire expertiser refuse catégoriquement de me le fournir. Toujours sur les conseils de l'expert qui me dit qu'il ne peut pas me le communiquer directement, j'ai envoyé un recommandé au supérieur de cette gestionnaire ainsi qu'au médecin conseil de la compagnie, en vain.

Que puis je faire pour récupérer ce rapport ? m'est il vraiment indispensable pour faire valoir mes droits à l'avenir ?

En aurais je forcément besoin dans 10 ou 15 ans lorsque j'aurais à changer mes couronnes ?

Je leur ai demandé qu'à minima ils m'écrivent que mes futures couronnes seront prises en charge mais même cela ils ne veulent pas.

 

Je suppose que si j'accepte leur proposition d'indemnisation, ils vont classer mon dossier et ne répondront même plus à mes courriers, donc je ne l'ai pas encore fait. Je cherche une solution pour le récupérer.

Je vous remercie grandement pour votre aide.

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Si vous n'avez aucune trace écrite de leur part comme quoi ils s'engageront à payer vos couronnes futures et n'arrivez pas à en obtenir, on peut donc supposer très vraisemblablement que dans 10 ou 15 ans, ils ne vous payeront pas le moindre centime à propos de vos couronnes, et très sûrement que vous n'aurez aucun moyen de les contraindre à vous les payer.

Il reste donc à :

-accepter leur proposition en toute connaissance de cause

-refuser la proposition et s'attendre à être obligée de saisir la justice

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Oui, c'est bien ce que je crains.

 

En fait, moi j'ai affaire à un cabinet de courtage qui sert juste de boite aux lettres avec la compagnie. Eux sont de bonne volonté mais ont un pouvoir très limité.

Ils m'ont transmis copie d'un mail de la compagnie qui leur était adressé disant que les couronnes seraient remboursées mais ce mail ne m'etait pas destiné et quand je leur demande un papier officiel qui dit la même chose, la gestionnaire de la compagnie refuse.

 

Comment faire pour obtenir le rapport d'expertise (c'est inscrit dedans) hormis par la justice ?

 

Et si je dois aller en justice, comment procéder ? Est ce le tribunal d'instance de mon ljeu de domicile qui est compétent (indemnités de 5200€) ? Ai je besoin d'un avocat ?

 

Merci pour vos réponses

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Toujours sur les conseils de l'expert qui me dit qu'il ne peut pas me le communiquer directement,

 

Bonsoir,

A mon avis, le médecin ne peut refuser de vous communiquer directement son rapport.

Interrogez le conseil de l'ordre du département ou il est inscrit.

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Le médecin peut refuser. Mais l'assurance doit, par la Loi Badinter, vous communiquer le rapport complet. Faites un R+AR et faites intervenir le conciliateur si pas de résultat.

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Mais l'assurance doit, par la Loi Badinter, vous communiquer le rapport complet. .

 

Bonsoir,

Vous êtes que la loi Badinter s'applique ici ?

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bonjour

 

Vous êtes que la loi Badinter s'applique ici ?
bien vu. Pas de véhicule impliqué (relire la loi) = pas de loi Badinter

 

A mon avis, le médecin ne peut refuser de vous communiquer directement son rapport.

Interrogez le conseil de l'ordre du département ou il est inscrit.

l'expert est missionné par l'assureur adverse. Il ne doit déposer son rapport qu'à son mandant.

 

Ce dernier peut ou non vous en donner communication. Mais vous fournit les conclusions en vie d'indemnisation (par ex préjudice esthétique léger)

 

indemnités de 5200€
il faut savoir que souvent il est proposé la fourchette basse. Qu'en pense votre assureur?

 

Comment faire pour obtenir le rapport d'expertise (c'est inscrit dedans) hormis par la justice
N'aviez-vous pas pris un conseil pour vous accompagner à l'expertise?

 

Est ce le tribunal d'instance de mon ljeu de domicile qui est compétent (indemnités de 5200€) ? Ai je besoin d'un avocat
TI oui

 

avocat: non si vous êtes capable de vous représenter seul

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